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Méthode et provenance

Choisir la bonne source publique

Une information politique peut être une règle, une décision, un chiffre ou une déclaration. Le producteur à consulter dépend de cette nature. Ce répertoire précise la question à poser et les limites de lecture.

Illustration générée par IA : poste documentaire avec ordinateur, tableaux abstraits, carnet et loupe dans un lieu fictif
Sources et données publiques · Illustration générée par IA · Provenance

À vous de lire

Une hausse peut en cacher une autre

Un indicateur passe de 40 % à 50 % sur un périmètre inchangé. Un titre annonce « dix pour cent de hausse ». Quelle formulation conserve le sens du calcul ?

Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.

Le taux augmente de 10 points, soit de 25 % relativement au taux initial.

Les deux mesures sont utiles. L’écart vaut 50 − 40 = 10 points. La variation relative vaut (50 − 40) ÷ 40 × 100 = 25 %. Préciser la base évite une ambiguïté.

Le taux augmente de 10 %, car 50 − 40 = 10.

La soustraction donne ici des points. Une hausse relative de 10 % à partir de 40 % conduirait à 44 %, pas à 50 %.

Revenir de 50 % à 40 % correspondrait à une baisse relative de 25 %.

La valeur de départ serait différente. Au retour, le calcul est (40 − 50) ÷ 50 × 100 = −20 %. Les variations relatives ne sont pas symétriques.

Le chemin de vérification

  1. UnitéRepérer un taux, un montant ou un effectif.
  2. BaseGarder la valeur initiale au dénominateur.
  3. PérimètreComparer la même population et la même période.

Pour approfondir : Insee — taux de croissance ↗. Référence consultée le 15 octobre 2026.

Comprendre en pratique

Les quatre dates d’un jeu de données

Un fichier téléchargé aujourd’hui peut décrire une situation ancienne. Pour une réutilisation fiable, indiquez la période observée et la version récupérée.

Illustration IA en papier texturé : rapport avec graphiques abstraits, loupe et crayon devant des architectures civiques fictives
Lecture des données publiques · Illustration générée par IA · Provenance
  1. Observation

    Quand le phénomène a-t-il été mesuré ?

  2. Publication

    Quand les résultats ont-ils été rendus publics ?

  3. Révision

    Les valeurs ou la méthode ont-elles été corrigées ?

  4. Consultation

    Quand avez-vous récupéré cette version ?

Orienter votre recherche

Vous avez un document : que vérifier ensuite ?

Choisissez le point de départ. Chaque parcours précise les pièces à rapprocher et ce qu’elles permettent de conclure. Les étapes sont lisibles sans JavaScript.

Une fiche d’amendement

Question à résoudre : Que change la proposition, et a-t-elle été retenue ?

  1. Retrouver le dossier, la lecture et le texte support.
  2. Comparer le dispositif au passage visé ; lire l’exposé comme l’argumentation de l’auteur.
  3. Vérifier le sort puis retrouver la rédaction dans le texte adopté et publié.

Avant de conclure : Une adoption à une étape ne prouve pas que la rédaction est restée identique jusqu’à la publication.

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Une annonce de 49.3

Question à résoudre : Quel texte est engagé et quelle est l’issue documentée ?

  1. Identifier l’alinéa, la séance et la version concernée.
  2. Retrouver les motions éventuelles et les résultats institutionnels.
  3. Poursuivre le dossier législatif jusqu’à l’étape effectivement constatée.

Avant de conclure : L’annonce ne suffit pas à établir l’application d’une disposition à votre situation.

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Une motion de censure

Question à résoudre : L’information décrit-elle une intention, un dépôt ou un vote ?

  1. Lire le document déposé avec sa référence et ses signataires.
  2. Vérifier le seuil et les nombres du résultat officiel.
  3. Distinguer la non-censure des positions politiques exprimées et vérifier les suites.

Avant de conclure : Ne pas attribuer le même motif à tous les parlementaires qui n’ont pas voté en faveur de la motion.

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Un acte de dissolution

Question à résoudre : Quel calendrier et quelle législature faut-il consulter ?

  1. Conserver l’acte et sa date.
  2. Lire les actes et consignes du scrutin pour les dates concrètes.
  3. Retrouver la période du mandat et le devenir du dossier législatif étudié.

Avant de conclure : Les textes en instance ne doivent pas être supposés identiques ni affectés tous de la même manière.

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Un extrait d’audition

Question à résoudre : Que montre cet échange dans le cadre de la commission ?

  1. Identifier la commission, son mandat, l’intervenant et la date.
  2. Retrouver la question, la réponse complète et les pièces citées.
  3. Lire le rapport et vérifier comment la déclaration est reprise ou discutée.

Avant de conclure : Une déclaration attribuée n’est pas automatiquement une conclusion de la commission.

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Une étude d’impact

Question à résoudre : Quelles hypothèses expliquent le résultat attendu ?

  1. Associer l’étude à la bonne version du projet.
  2. Lire l’objectif, les alternatives, le scénario de référence et le périmètre.
  3. Relever les méthodes de calcul et préparer les indicateurs à vérifier après la mise en œuvre.

Avant de conclure : Une économie prévue ne constitue pas une économie déjà observée.

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Une question et une réponse ministérielle

Question à résoudre : Qui affirme quoi, et la règle citée est-elle encore applicable ?

  1. Noter type de question, législature, référence et dates.
  2. Séparer le problème présenté par le parlementaire et la réponse du ministre.
  3. Ouvrir les textes cités et vérifier le parcours officiel pour une demande personnelle.

Avant de conclure : L’échange parlementaire ne décide pas automatiquement du dossier individuel d’un citoyen.

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Une citation tirée d’un débat

Question à résoudre : Quel contexte et quelle décision entourent ce passage ?

  1. Retrouver la séance, l’intervenant et sa fonction.
  2. Lire les échanges précédents et suivants.
  3. Ouvrir les références d’amendements, d’articles et de scrutins avant de conclure sur la décision.

Avant de conclure : Le compte rendu établit le déroulement et les propos ; les affirmations factuelles demandent leurs propres sources.

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Un tableau du budget de l’État

Question à résoudre : Quel exercice, quel périmètre et quelle nature de crédit sont comparés ?

  1. Identifier l’année et la version du projet ou de la loi.
  2. Retrouver mission, programme, unité, AE et CP.
  3. Chercher les changements de périmètre et les données d’exécution pour le bilan.

Avant de conclure : Ne pas additionner AE et CP comme deux dépenses indépendantes, ni assimiler crédit et résultat de service.

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Un chiffre des finances sociales

Question à résoudre : De quels régimes, organismes ou branches parle-t-on ?

  1. Choisir l’exercice et distinguer projet initial et loi publiée.
  2. Retrouver l’annexe, l’unité et les comptes couverts.
  3. Séparer recette, dépense, solde et objectif avant de comparer les montants.

Avant de conclure : Une donnée globale de finances sociales ne décrit pas, à elle seule, les conditions d’une prestation individuelle.

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Une décision constitutionnelle

Question à résoudre : Quel contrôle a été réalisé et quelle est la solution ?

  1. Identifier numéro, type, date et texte examiné.
  2. Relever les dispositions étudiées, les motifs et le dispositif.
  3. Comparer les passages concernés avec la loi publiée et ses conditions d’application.

Avant de conclure : Un résumé de validation ne doit pas être généralisé à chaque disposition ou à chaque usage de la loi.

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Un tableau comparatif de navette ou de CMP

Question à résoudre : Quelle rédaction est adoptée à quelle étape ?

  1. Relever les versions et lectures dans les deux chambres.
  2. Identifier les dispositions restant en discussion et les différences de rédaction.
  3. Lire la proposition de compromis et la suite donnée dans les dossiers.

Avant de conclure : Le texte proposé par la CMP n’est pas, à lui seul, la loi publiée.

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Lire une délibération municipale

Question à résoudre : Que décide exactement le conseil municipal ?

  1. Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.
  2. Les explications éclairent le vote ; la partie décisionnelle indique les mesures retenues.
  3. Une convention ou un tableau annexé peut préciser la durée, le périmètre et les obligations.

Avant de conclure : Non. Elle établit une décision. L’achèvement demande des pièces de réalisation propres à l’opération.

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Lire un procès-verbal municipal

Question à résoudre : Comment retrouver le contexte d’un vote municipal ?

  1. La date de la séance relatée peut différer de celle où le procès-verbal a été arrêté.
  2. Un débat peut porter sur une étape particulière d’un projet.
  3. Le résultat et les propos attribués apportent des informations différentes.

Avant de conclure : Non. La présence ne suffit pas. Cherchez le vote nominatif publié ou une déclaration explicitement attribuée.

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Lire une fiche BANATIC

Question à résoudre : Quel groupement correspond à mon territoire et à ma question ?

  1. Vérifiez l’identité avant de lire les attributions.
  2. L’appartenance à un groupement et la gestion d’un service sont deux questions.
  3. La rubrique des compétences est un point d’entrée pour une vérification documentaire.

Avant de conclure : Ne le supposez pas. Vérifiez les organismes et les compétences propres au service étudié.

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Lire le RPQS de l’eau

Question à résoudre : Que montre le rapport annuel de mon service d’eau ?

  1. Eau potable, assainissement collectif et non collectif demandent des lectures distinctes.
  2. Un prix de référence ne reproduit pas nécessairement votre facture.
  3. Un taux n’a de sens qu’avec sa méthode et son champ.

Avant de conclure : Non. Signalez l’absence de donnée et recherchez sa cause avant toute comparaison.

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Suivre une délégation de service public

Question à résoudre : Qui organise le service et que doit réaliser le délégataire ?

  1. L’organisme qui exploite le service n’est pas nécessairement celui qui en décide l’organisation.
  2. Les obligations se lisent dans le contrat et ses pièces.
  3. Les avenants et décisions tarifaires peuvent modifier votre point de comparaison.

Avant de conclure : Il établit un choix et des engagements. Les résultats se vérifient ensuite dans les documents de suivi.

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Lire un avis environnemental

Question à résoudre : Que recommande l’autorité environnementale et qu’en fait le porteur du projet ?

  1. Nom, référence, type de dossier et version évitent de rapprocher des pièces différentes.
  2. Un résumé isolé peut masquer la question technique réellement posée.
  3. Une réponse annoncée doit être rapprochée du point précis auquel elle répond.

Avant de conclure : Ce document et la décision d’autorisation ont des fonctions distinctes. Recherchez la décision et ses conditions.

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Lire un bilan de concertation

Question à résoudre : Que devient une observation après la concertation ?

  1. Bilan de concertation, compte rendu et bilan de débat public ne sont pas des intitulés interchangeables.
  2. La synthèse des contributions ne mesure pas automatiquement l’opinion de toute la population.
  3. Le bilan et la réponse du responsable sont deux pièces à lire ensemble.

Avant de conclure : Non. Il rend compte de la participation dans son cadre. La décision et les réponses doivent être recherchées séparément.

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Rédiger une contribution publique

Question à résoudre : Comment transformer une observation en contribution compréhensible ?

  1. Lisez le dossier et les modalités avant de rédiger.
  2. Le lecteur doit comprendre ce qui est observé et ce qui est supposé.
  3. Expliquez le changement souhaité et les conditions pour l’évaluer.

Avant de conclure : Non. Elle prépare vos notes. Transmettez votre contribution dans le canal officiel indiqué par la procédure.

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Suivre une pétition à l’Assemblée

Question à résoudre : Que devient une pétition déposée à l’Assemblée nationale ?

  1. Une pétition sur un site privé n’a pas automatiquement été déposée au Parlement.
  2. Le parcours officiel distingue contrôle de recevabilité et suite parlementaire.
  3. La suite choisie doit être établie par les documents publiés.

Avant de conclure : Non. Le soutien et les travaux parlementaires sont distincts. Retrouvez la décision de traitement puis les textes éventuels.

Ouvrir la méthode détaillée →

Suivre une pétition au Sénat

Question à résoudre : Quelles suites le Sénat peut-il donner à une pétition ?

  1. Une demande politique doit être reliée aux compétences de l’institution.
  2. Un brouillon ou une annonce de campagne ne prouve pas la publication officielle.
  3. Le compteur sert à suivre le parcours ; il ne remplace pas la décision de suite.

Avant de conclure : Non. Il concerne le parcours d’examen. Les suites restent celles décidées dans le cadre officiel.

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Lire un avis de la CADA

Question à résoudre : Que permet de conclure l’avis CADA que j’ai trouvé ?

  1. La base distingue avis et conseils et propose plusieurs critères.
  2. Deux demandes aux intitulés proches peuvent concerner des pièces différentes.
  3. Une communication peut demander des occultations ou concerner seulement certaines pièces.

Avant de conclure : Non. Vérifiez la réponse de l’administration et les pièces effectivement communiquées.

Ouvrir la méthode détaillée →

Lire un dossier de maître d’ouvrage

Question à résoudre : Quelles options et hypothèses le dossier de projet présente-t-il ?

  1. L’objectif annoncé ne prouve pas que le projet est l’unique réponse possible.
  2. Les options doivent être rapprochées selon les mêmes critères.
  3. Une estimation est liée à un périmètre et à des conditions.

Avant de conclure : Non. Elle repose sur des hypothèses. Conservez la méthode, le périmètre et les conditions avant de la reprendre.

Ouvrir la méthode détaillée →

Retrouver la publication d’un acte local

Question à résoudre : Où retrouver la publication officielle d’une décision locale ?

  1. Le type de décision guide la recherche du support et des formalités.
  2. L’absence dans un moteur de recherche ne signifie pas absence de publicité.
  3. Ces dates ne doivent pas être fusionnées dans une date unique.

Avant de conclure : Non. Elle date votre collecte. Recherchez les mentions de publication ou de notification propres à l’acte.

Ouvrir la méthode détaillée →

Quelle information cherchez-vous ?

Ce répertoire rassemble les publications déjà citées dans les guides. Le parcours principal aide à les filtrer ; une même référence peut servir à plusieurs sujets.

161 sources publiques

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance

Quel texte s’applique à une date donnée ?

Relevez numéro, nature et date du texte, puis ouvrez la version correspondant à la période étudiée. Distinguez publication initiale, modifications et entrée en vigueur. Citez la disposition et son état à cette date ; une version consolidée du jour ne décrit pas toujours le droit applicable à un événement ancien.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public

Comment effectuer une démarche personnelle ?

Lisez le public concerné, les conditions, les pièces et les étapes, puis suivez le lien vers le service compétent. Relevez la date de vérification et les éventuelles échéances propres à votre situation. La lecture d’une fiche ne confirme ni le dépôt ni l’acceptation d’une demande.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats électoraux

Quels sont les résultats officiels d’un scrutin ?

Fixez scrutin, date, tour et territoire avant de comparer. Notez le caractère provisoire ou définitif des résultats, puis conservez nombres bruts et dénominateurs. Un pourcentage d’inscrits et un pourcentage de suffrages exprimés répondent à des questions différentes.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale

Quel texte, amendement ou scrutin a été examiné ?

Relevez législature, dossier, numéro et objet du scrutin. Lisez le texte effectivement soumis au vote et les explications disponibles. Un vote de procédure, un amendement et le vote sur l’ensemble ne suffisent pas, pris isolément, à décrire la position sur toutes les dispositions du projet.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — Code officiel géographique 2026

Quel est le code officiel d’une commune et son rattachement ?

Utiliser TYPECOM=COM pour les communes des départements. Les communes déléguées, arrondissements et territoires d’outre-mer relèvent de catégories ou de fichiers distincts.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — définitions et méthodes

Que mesure un chiffre statistique ?

Chercher l’unité, la période, le champ, les définitions et les révisions. Une population municipale n’est pas automatiquement une estimation au jour de consultation.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

geo.api.gouv.frPage ou service en ligne

API Découpage administratif

Où trouver codes postaux et localisation d’une commune ?

L’API fournit des données de localisation et de rapprochement. La date de collecte n’établit pas à elle seule le millésime de chaque champ.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.boamp.frPage ou service en ligne

BOAMP

Une consultation ou une attribution de marché a-t-elle été publiée ?

Relever l’acheteur, la référence, le lot et la phase de procédure. Un plafond contractuel ne correspond pas nécessairement aux dépenses consommées.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits

Comment choisir un canal d’alerte et comprendre les protections ?

Distinguer difficulté personnelle, alerte d’intérêt général et divulgation publique. Vérifier les conditions et le canal avant de transmettre des pièces sensibles.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.handicap.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère — accessibilité des élections

Comment préparer un parcours de vote accessible ?

Consulter les ressources adaptées aux électeurs et confirmer les équipements concrets avec la mairie ; une recommandation générale ne décrit pas tous les bureaux.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail de l’initiative citoyenne européenne

Une initiative est-elle enregistrée et où en est-elle ?

Lire les objectifs enregistrés, les dates, les seuils nationaux, la validation et la réponse de la Commission.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : communication et publicité politique

Qui diffuse une annonce politique et comment utilise-t-elle les données ?

Lire le marquage, le parraineur, l’avis de transparence et les paramètres de ciblage ; distinguer ces informations du contenu du message.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Constitution, article 12

Quel cadre organise une dissolution ?

Lire l’article puis les actes électoraux propres à l’événement ; ne pas calculer une échéance personnelle avec le seul cadre constitutionnel.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — documents parlementaires

Quel document parlementaire répond à ma question ?

Distinguer texte déposé, amendement, rapport, texte adopté et compte rendu.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — loi organique du 15 avril 2009, études d’impact

Qu’attend-on d’une étude d’impact législative ?

Lire objectifs, alternatives, conséquences et méthode des chiffrages en tenant compte des exceptions du cadre.

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Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données des questions écrites

Quelles données permettent de suivre les questions écrites ?

Vérifier la législature du fichier et le statut des réponses ; la mise à jour du fichier ne date pas chaque réponse.

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Méthode de lecture associée →

www.securite-sociale.frPage ou service en ligne

Sécurité sociale — loi de financement et documents de l’exercice 2026

Où lire un projet et une loi de finances sociales ?

Choisir l’exercice puis distinguer projet, loi, annexes, données et périmètres comptables.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

DGCL — publicité et conservation des actes locaux

Que décide exactement le conseil municipal ?

Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vérifier son inscription et son bureau

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vote par internet selon la situation

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — les élections en France

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — accès aux documents administratifs

Comprendre ce qui a réellement été décidé par une collectivité

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire une décision publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — éducation aux médias et à l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — évaluer et vérifier l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie‑publique.fr — dossiers et fiches institutionnelles

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — consultations publiques

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Consultations publiques — cadre de la participation

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie-publique.fr — participation citoyenne

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — les documents budgétaires

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — compte financier unique

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.budget.gouv.frPage ou service en ligne

budget.gouv.fr — finances publiques de l’État

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

guides.data.gouv.frPage ou service en ligne

Guides data.gouv.fr — conditions de réutilisation

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.data.gouv.frPage ou service en ligne

data.gouv.fr — Licence Ouverte 2.0

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — open data et données personnelles

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données ouvertes des votes

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — plateforme des pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — droit de pétition

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — plateforme e-pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — cadre de la participation

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — autorisation environnementale

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Code de l’environnement

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — modalités de communication

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — contacter la Commission

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — accueil et saisine

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — droits des usagers des services publics

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — délégués de proximité

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service-Public.fr — contacter une administration en ligne

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — fonctionnement du conseil municipal, articles L. 2121-7 à L. 2121-28

Comment suivre les décisions du conseil municipal ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre le conseil municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats des élections

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — publication des candidatures et résultats

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — élections et prospection politique : vos droits

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — les droits sur les données personnelles

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.commission-des-sondages.frPage ou service en ligne

Commission des sondages : cadre légal

Comment lire un sondage politique sans surinterpréter les chiffres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un sondage politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.paris.frPage ou service en ligne

Paris : exemple de parcours de projet participatif

Comment proposer et suivre un projet de budget participatif

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à un budget participatif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — alerte dans la fonction publique

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — lanceurs d’alerte en entreprise

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

recherche.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — moteur de recherche documentaire

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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participationcitoyenne.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — méthode des enquêtes

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : questions prioritaires de constitutionnalité

Distinguer la contestation d’une loi du règlement d’un litige

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre une QPC » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : recours administratifs

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : litiges avec l’administration

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : démarches et procédures

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : présentation

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : questions fréquentes

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

francearchives.gouv.frPage ou service en ligne

FranceArchives : recherche nationale

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : première recherche

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : méthodologie en salle virtuelle

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : salle des inventaires

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Intérieur : référendum d’initiative partagée

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Loi organique du 6 décembre 2013 : durée et suites du recueil

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail officiel : étapes de l’initiative

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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commission.europa.euPage ou service en ligne

Commission européenne : initiative citoyenne

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.europarl.europa.euPage ou service en ligne

Parlement européen : audition et participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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european-union.europa.euPage ou service en ligne

Union européenne : droits de participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

petitions.lecese.frPage ou service en ligne

Plateforme du CESE : règlement des pétitions

Choisir une saisine consultative adaptée à une question collective

Pour ce sujet, suivre le parcours « Adresser une pétition au CESE » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat : liste des sénateurs

Identifier le titulaire d’un mandat et la source correspondant à la date recherchée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Identifier un élu et son mandat » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance : Code général des collectivités territoriales

Comprendre ce qu’un acte local prescrit, où et à quelle période

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un arrêté municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale : dossiers législatifs

Comprendre le statut et la chronologie d’une ordonnance précise

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre une ordonnance » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eur-lex.europa.euPage ou service en ligne

EUR-Lex : règlement (UE) 2024/900

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : mentions d’information requises

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : responsabilités des acteurs

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — consulter le programme des candidats

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministères — compétences des collectivités territoriales (repères généraux)

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

Comment les données du portail sont documentées

Repères démocratiques

Chaque indicateur comporte un libellé, un contexte et une source. Les effectifs légaux, les résultats de scrutin et les photographies datées des groupes sont distingués. Les compositions archivées ne constituent pas des effectifs actuels.

Géographie 2026

Les 34 875 communes des départements sont rapprochées du COG au 1er janvier 2026. Les 95 entités du fichier des territoires d’outre-mer sont documentées à part : communes, districts et autres zonages ne doivent pas être additionnés comme des communes départementales.

Les codes postaux et coordonnées proviennent de l’API Découpage administratif. Les populations sans millésime établi ne sont pas affichées comme des populations actuelles.

Rapprochement effectué le 6 octobre 2026 : 34 875 codes de communes des départements comparés, aucun code manquant ; 95 entités ultramarines vérifiées séparément. Référence : Code officiel géographique de l’Insee.

Formations et médias

Le répertoire fournit le site, le sigle et la provenance du logo. Le contrôle HTTP renseigne sur l’accessibilité d’une adresse, pas sur le statut juridique ou l’activité d’une formation. La médiathèque présente des illustrations symboliques et les crédits des ressources documentaires. Les photos externes sont réservées aux fiches d’annuaire qui en ont besoin.

Consulter le répertoire documenté

Une fiche de provenance à conserver

  1. Producteur et adresse de la publication originale.
  2. Date d’observation, millésime et date de publication.
  3. Territoire, population couverte, unité et dénominateur.
  4. Version, corrections et ruptures éventuelles de série.
  5. Licence et conditions de réutilisation des fichiers et médias.
  6. Transformations effectuées et limites de votre conclusion.

En cas d’incertitude, indiquez précisément ce qui manque. Une date de consultation seule ne constitue pas une preuve d’actualité de la donnée.

Signaler une correction exploitable

Indiquez l’adresse de la page, le passage concerné, la source primaire et sa date. Pour une commune, ajoutez le code INSEE ; pour un scrutin, le tour et le territoire ; pour des comptes, l’exercice et le déposant. Ne transmettez pas de données personnelles inutiles.

Transmettre une correction Consulter la méthode éditoriale

Retrouver les données du portail

Les fichiers JSON regroupent les contenus et leurs références. Cet inventaire a été constitué le 19 octobre 2026 ; les millésimes et dates de vérification restent propres à chaque fichier.

12 jeux de données publics
Contenus structurés et pages pour les lire
Jeu de donnéesCollection recenséeAccès
Repères démocratiques Indicateurs, sources et contextes de lecture. · Lire la présentation
Formations politiques Sites, sigles et provenance des logos. · Lire la présentation
Glossaire Définitions et renvois vers les guides. · Lire la présentation
Guides pratiques Méthodes, sources, checklists et fiches de préparation. · Lire la présentation
Cas pratiques Situations fictives et références des méthodes associées. · Lire la présentation
Sources publiques Publications officielles citées dans les guides. · Lire la présentation
Autorités et démarches Interlocuteurs, périmètres et pièces à préparer. · Lire la présentation
Compétences locales Services du quotidien et documents pour identifier leur responsable. · Lire la présentation
Participation citoyenne Dispositifs de participation et suites à rechercher. · Lire la présentation
Médiathèque Illustrations, sujets, dimensions et provenance. · Lire la présentation
Catalogue des pages Pages publiques, descriptions, images et références. · Lire la présentation
Référentiel géographique Communes, départements, régions et repères de millésime. · Lire la présentation

Repères pour agir

Passer de la source au document exploitable

Choisissez le parcours qui correspond au résultat que vous cherchez : chaque guide détaille sa méthode, les pièces utiles et les sources publiques.

Retrouver un texte officiel

Retrouver une loi, un décret ou un article sur Légifrance : référence, version, entrée en vigueur et modifications. Une méthode de lecture documentée.

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Réutiliser des données publiques

Trouver le jeu d’origine, lire les métadonnées, contrôler la qualité, respecter la licence et publier une réutilisation traçable des données publiques.

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Vérifier une information

Source, date, contexte, chiffres, images et niveau de certitude : une méthode en six étapes pour vérifier une information politique avant de la partager.

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Données et ressources documentées

Équipements publics et contacts administratifs

La présence d’un équipement décrit une implantation statistique, sans évaluer la qualité du service, la compétence territoriale ou l’action d’un élu. Chaque fiche institutionnelle renvoie à l’annuaire officiel pour vérifier son périmètre.

Équipements recensés — France

Insee : séries comparables, géographie au 1er janvier 2026 — France
Catégorie de la source201520202025Évolution 2020–2025Historique illustré
Mairie
A129
36 70135 01334 917-96 (-0,3 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Gendarmerie
A104
3 2163 0163 394+378 (+12,5 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Conseil de prud’hommes
A108
2102102100 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Tribunal de commerce
A109
1481481480 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne

Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.

Insee — Base permanente des équipements · publication du 2026-07-09 · consulté le 22/10/2026 · Licence Ouverte 2.0.

Précisions sur le relevé et la provenance

Fichier source : DS_BPE_EVOLUTION_2025_data.csv.

Adresse du relevé utilisé : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8217532/DS_BPE_EVOLUTION_CSV_FR.zip.

Les dates des fiches peuvent être antérieures à celle du fichier. La présence dans ce relevé ne certifie pas une ouverture, une disponibilité ou une prise en charge actuelle. Vérifiez la fiche officielle avant une démarche ou un déplacement.

Explorer les entrées et leurs sources

Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.

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126 résultats · page 1 sur 7 · jusqu’à 18 entrées affichées. Classement alphabétique par intitulé.

Lire les référentiels de l’administration, de l’action publique et de l’analyse politique, sans les assimiler à des concours ou nominations. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.

Certifications actives dans l’export France compétences du 22 octobre 2026
Certification et référenceRépertoire et niveauFin d’enregistrement et blocsConsulter
Administration de la santé (fiche nationale)
RNCP42258
RNCP
Niveau 7
15/07/2031
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42258
Fiche officielle
Administration économique et sociale (fiche nationale)
RNCP39011
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39011
Fiche officielle
Administration et échanges internationaux (fiche nationale)
RNCP40984
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40984
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38176
RNCP
Niveau 7
31/12/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38176
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38184
RNCP
Niveau 6
31/12/2028
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38184
Fiche officielle
Affaires Internationales et Développement
RNCP40789
RNCP
Niveau 7
31/08/2030
10 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40789
Fiche officielle
Affaires & relations internationales
RNCP42739
RNCP
Niveau 6
31/08/2029
6 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42739
Fiche officielle
Analyse et politique économique (fiche nationale)
RNCP39004
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39004
Fiche officielle
Arts, littératures, langages (fiche nationale)
RNCP39407
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39407
Fiche officielle
Biodiversité, écologie et évolution (fiche nationale)
RNCP39185
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39185
Fiche officielle
Biologie végétale (fiche nationale)
RNCP39692
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39692
Fiche officielle
Chargé de mission de développement local
RNCP41144
RNCP
Niveau 7
18/07/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41144
Fiche officielle
Chef de projet dans le domaine de l'eau, des services et politiques publiques associés (MS)
RNCP39593
RNCP
Niveau 7
01/10/2029
4 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39593
Fiche officielle
Civilisations, cultures et sociétés (fiche nationale)
RNCP39426
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39426
Fiche officielle
Communication publique et politique (fiche nationale)
RNCP36760
RNCP
Niveau 7
15/07/2027
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP36760
Fiche officielle
Concevoir et mettre en oeuvre une politique de management des risques assurantiels et financiers
RS7464
RS
Pas de niveau RNCP
18/12/2028
Compétences complémentaires / habilitations
Compétences et accès : RS7464
Fiche officielle
Conduire les Transitions
RNCP37249
RNCP
Niveau 6
31/10/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP37249
Fiche officielle
Coordinateur de structure d'exercice coordonné
RNCP41317
RNCP
Niveau 7
24/09/2030
5 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41317
Fiche officielle
Source et lecture des certifications

Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.

Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.

La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.

Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les organismes partenaires, sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.

Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.

Expert de la transition énergétique des bâtiments

RNCP42827 · RNCP · Niveau 7.

Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.

Décision d’enregistrement
30/09/2026
Échéance de l’enregistrement
30/09/2029
Date limite de délivrance
30/09/2033

Organismes certificateurs publiés

  • ASDER — SIRET 32339042700041 — état dans la source : Actif

Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.

Objectifs et contexte publiés
La transition énergétique constitue un enjeu majeur des politiques publiques françaises, visant la neutralité carbone à l’horizon 2050, notamment à travers la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Dans ce cadre, le secteur du bâtiment occupe une place centrale puisqu’il représente une part importante des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre en France. L’atteinte des objectifs nationaux implique donc une réduction significative des consommations énergétiques, via la rénovation du parc existant et le développement de bâtiments neufs plus performants et décarbonés.

Cette transformation du secteur génère un besoin croissant de compétences professionnelles afin d’accompagner la conception, la gestion et la mise en œuvre de projets de performance énergétique.

La certification professionnelle « Expert Transition Énergétique des Bâtiments » répond à ce besoin en attestant de compétences en matière d’intervention auprès des acteurs du secteur : bureaux d’études, maîtrise d’ouvrage, entreprises du bâtiment et gestionnaires de patrimoine immobilier publics ou privés (bailleurs sociaux, collectivités, établissements de santé et d’enseignement).
Activités visées
Élaboration des stratégies de transition énergétique pour un patrimoine bâti :

Accompagnement des gestionnaires de patrimoine à la mise en place d’une stratégie patrimoniale visant l’amélioration énergétique et la décarbonation de leurs bâtiments

Mise en œuvre des stratégies et projets du gestionnaire pour la transition énergétique et la décarbonation des bâtiments

Analyse d’un programme de réhabilitation ou de construction de bâtiment

Conception de projet de bâtiment à haute performance énergétique, de l’esquisse à la phase Avant-Projet :

Analyse d’un programme de réhabilitation ou de construction de bâtiment

Définition de solutions techniques en phase avant-projet (AVP)

Validation technico-économique et réglementaire des scénarios avant la phase projet

Réalisation de l'ingénierie technique en phase projet :

Dimensionnements des installations et optimisation des choix techniques du projet

Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans les choix techniques et économique pour la réalisation des travaux

Maintien de la performance et du bon usage du bâtiment dans le temps

Conduite de projet dans la transition énergétique

Cadrage d’un projet opérationnel de transition énergétique

Pilotage de la mise en œuvre d’un projet de transition énergétique

Encadrement d’une équipe de collaborateurs

Évaluation du projet dans une logique d’amélioration continue
Compétences attestées
Mobiliser les gestionnaires de patrimoine immobilier pour intégrer les enjeux de transition énergétique dans leurs politiques en tenant compte des potentiels, atouts et intérêts socio-économiques de leurs bâtiments.

Réaliser un état des lieux du patrimoine pour cerner son potentiel et ses besoins en matière d’économie d’énergie et de décarbonation, en s’appuyant sur des données existantes, des rapports d’étude type diagnostics ou des enquêtes terrain

Définir une stratégie patrimoniale énergétique, en concertation avec les gestionnaires, définissant les objectifs prioritaires à déployer, pour décarboner un parc immobilier, et atténuer les impacts du changement climatique, en s’appuyant sur les résultats et l’analyse de l’état des lieux précédemment établi.

Concevoir un programme d’actions opérationnel pour atteindre les objectifs fixés, en s’appuyant sur les outils de planification et de concertation existants

Structurer des projets opérationnels et partenariaux complexes, en cohérence avec la stratégie définie, afin d’en assurer la traduction concrète et l’atteinte des objectifs de performance énergétique.

Identifier les caractéristiques et particularités du projet afin de définir des pistes d’amélioration en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques, de qualité environnementale, de confort et d’intégration des énergies renouvelables, tout en prenant en compte les usages et les besoins du maître d’ouvrage.

Analyser le cadre légal et réglementaire applicable au projet afin d’en cerner les exigences et contraintes en termes de confort sanitaire (notamment la qualité de l’air intérieur), de ventilation, de confort thermique, de qualité environnementale, de sécurité et d’accessibilité.

Réaliser un diagnostic énergétique et environnemental du bâtiment en s’appuyant sur les données disponibles (plans, consommations, visite du bâtiment, relevés techniques) afin d’identifier les sources de déperditions énergétiques et les leviers d’amélioration.

Préconiser un parcours de rénovation par étape incluant au moins deux scénarios, intégrant les principes bioclimatiques, l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, le traitement des ponts thermiques, l’étanchéité à l’air et le confort d’été, en tenant compte de l’usage du bâtiment et des besoins de la maîtrise d’ouvrage, et en s’appuyant sur des simulations thermiques dynamiques (STD) avant/après travaux, afin d’optimiser la performance énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Étudier des solutions de conception permettant de réduire l’impact carbone du bâtiment (matériaux, modes constructifs, Analyse de Cycle de Vie…) selon les référentiels en vigueur.

Prescrire les solutions d’équipements de chauffage-ventilation-rafraîchissement les plus performantes et les moins impactantes (émissions, impact écologique, nuisances, intégration paysagère...), afin de répondre aux besoins du maître d’ouvrage en tenant compte de l’usage du bâtiment et des occupants

Réaliser une étude de faisabilité d’intégration d’une installation solaire photovoltaïque (en autoconsommation et/ou injection réseau) au regard des objectifs énergétiques du projet et de ses contraintes afin de contribuer à l’atteinte d’un bâtiment à énergie positive.

Réaliser les études réglementaires et environnementales du projet en mobilisant les outils nécessaires (simulation énergétique, ACV…), afin de valider la conformité aux réglementations applicables (RE2020, RT existant, décret tertiaire, ERP…).

Effectuer une analyse en coût global des travaux du bâtiment soit la prise en compte de l’ensemble des coûts du projet sur toute sa durée de vie : construction/rénovation, maintenance, exploitation, afin de valider la pertinence économique des travaux.

Comparer les scénarios techniques selon des critères énergétiques, économiques, environnementaux et réglementaires afin d’identifier les solutions les plus pertinentes.

Présenter les conclusions de la phase avant- projet au maître d’ouvrage en s’appuyant sur des analyses comparatives de scénarios, des éléments technico-économiques, environnementaux et réglementaires, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée sur le scénario à retenir pour la phase projet.

Concevoir les architectures hydraulique et aéraulique adaptées c’est-à-dire sélectionner et dimensionner les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire et renouvellement d’air) pour garantir la santé, le confort des usagers, le respect de la réglementation et l’optimisation des consommations énergétiques de fonctionnement.

Mettre en place un dispositif de suivi et d’analyse des consommations énergétiques du bâtiment qui s’appuie sur les données issues d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), afin de piloter la performance énergétique réelle.

Réaliser une synthèse des préconisations et détails techniques directement exploitables pour la réalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) aussi bien pour la partie enveloppe du bâtiment que sur les systèmes de chauffage, ventilation et rafraîchissement.

Analyser les offres (phase Assistance pour la passation des Contrats de Travaux -ACT) pour sélectionner les entreprises selon des critères techniques et économiques pertinents au regard des objectifs et des contraintes du maître d’ouvrage.

Présenter au maître d’ouvrage les choix techniques retenus de manière claire et adaptée, en détaillant leurs impacts techniques, économiques, énergétiques et d’exploitation afin de permettre une décision éclairée sur l’engagement des travaux.

Planifier les opérations de maintenance des installations hydrauliques et aérauliques afin de conserver le niveau de performance énergétique dans le temps.

Mettre en œuvre une démarche qualité (commissionnement) pour toutes les phases du projet, de la réalisation du programme jusqu’à 3 ans après réception des travaux, pour garantir l’atteinte des objectifs de performance énergétique et de qualité environnementale.

Organiser le suivi et la réception du chantier en passant en revue les travaux réalisés afin de valider la conformité des travaux et de signaler d'éventuelles malfaçons ou défauts.

Accompagner les utilisateurs dans la prise en main efficace des espaces bâtis, en impliquant la maîtrise d’usage et en guidant l’utilisation des aménagements et équipements, afin de garantir des usages adaptés, le confort des occupants et l’optimisation des performances du bâtiment

Analyser une demande ou une situation de projet en intégrant ses dimensions techniques, humaines, organisationnelles, réglementaires, numériques et les enjeux de la transition énergétique, afin d’en évaluer la faisabilité et les conditions de réussite, notamment au regard des objectifs de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique et d’intégration des énergies renouvelables.

Définir le cadre de pilotage du projet (objectifs, livrables, planning, budget, indicateurs, moyens), en intégrant les exigences de sécurité, d’accessibilité et de santé des usagers afin de garantir la performance globale du projet et sa contribution aux objectifs de transition énergétique.

Organiser l’exécution du projet en coordonnant les acteurs, en suivant l’avancement des actions et des indicateurs définis, et en ajustant les décisions en fonction des aléas techniques, humains, réglementaires ou organisationnels pour mener le projet à terme.

Mobiliser des outils numériques adaptés (tableaux de bord, outils collaboratifs, données énergétiques, Building Information Modeling, Intelligence Artificielle, etc.) pour fiabiliser le suivi, le reporting et la communication du projet.

Communiquer sur l’avancement et les résultats du projet auprès des parties prenantes, en adaptant les messages aux publics concernés, afin de favoriser l’adhésion, la compréhension des enjeux techniques, environnementaux et organisationnels, ainsi que le transfert de connaissances.

Proposer des dispositifs de management collaboratif et de prévention des risques professionnels, à partir de l’analyse de l’organisation du travail, afin d’améliorer la coopération, la qualité de vie au travail et la performance collective du projet.

Accompagner les équipes et les collaborateurs du projet afin de favoriser l’appropriation durable des enjeux et des solutions mises en œuvre.

Intégrer une démarche RSE et inclusive dans les pratiques managériales et professionnelles, en promouvant des comportements éco-responsables, éthiques et inclusifs, y compris en situation de handicap, et en évaluant les impacts des solutions sur les conditions de travail, l’autonomie et l’équité de traitement à partir de situations réelles ou simulées.

Évaluer le projet et sa conduite (résultats énergétiques, organisationnels et humains), analyser les écarts et retours d’expérience, et formuler des pistes d’amélioration afin d’optimiser les projets futurs et d’inscrire l’action dans une logique de progrès continu.

Présenter un bilan final du projet au donneur d’ordres, structuré autour des résultats atteints, des indicateurs clés et des enseignements tirés, afin d’éclairer les décisions futures.
Prérequis d’entrée en formation
Pour un parcours en 24 mois : justifier d'un niveau 6 dans les domaines du bâtiment ou de l’énergie

Pour un parcours en 12 mois : justifier d'un niveau 6 dans les domaines de l’énergie ou du bâtiment, assorti d’une expérience professionnelle dans le secteur. À défaut, l’accès peut être envisagé pour des candidats justifiant d'un niveau 7 dans un domaine scientifique ou technique
Secteurs d’activité visés
Structures privées du secteur bâtiment-énergie : bureaux d’étude et de conseil, assistance à maitrise d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de travaux de rénovation

Organismes gestionnaires de patrimoine immobilier : bailleurs sociaux, établissements de santé, établissements d’enseignements...

Structures publiques : les collectivités locales notamment
Types d’emplois accessibles indiqués
Responsable de la transition énergétique des bâtiments ou responsable énergie

Chargé d'opération de rénovation énergétique

Responsable rénovation énergétique du patrimoine

Ingénieur d’études en bâtiment durables

Chef de projets en rénovation énergétique / Chef de projet énergie et bâtiment

Assistant Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en qualité environnementale du bâtiment

Blocs de compétences RNCP — 4 blocs publiés

RNCP42827BC01 — Élaborer des stratégies de transition énergétique pour un patrimoine bâti
Compétences du bloc
Mobiliser les gestionnaires de patrimoine immobilier pour intégrer les enjeux de transition énergétique dans leurs politiques en tenant compte des potentiels, atouts et intérêts socio-économiques de leurs bâtiments.

Réaliser un état des lieux du patrimoine pour cerner son potentiel et ses besoins en matière d’économie d’énergie et de décarbonation, en s’appuyant sur des données existantes, des rapports d’étude type diagnostics ou des enquêtes terrain

Définir une stratégie patrimoniale énergétique, en concertation avec les gestionnaires, définissant les objectifs prioritaires à déployer, pour décarboner un parc immobilier, et atténuer les impacts du changement climatique, en s’appuyant sur les résultats et l’analyse de l’état des lieux précédemment établi.

Concevoir un programme d’actions opérationnel pour atteindre les objectifs fixés, en s’appuyant sur les outils de planification et de concertation existants

Structurer des projets opérationnels et partenariaux complexes, en cohérence avec la stratégie définie, afin d’en assurer la traduction concrète et l’atteinte des objectifs de performance énergétique.
Modalités d’évaluation du bloc
Étude de cas : élaboration d’une stratégie patrimoniale.

L’étude de cas est présentée sous forme d’un dossier écrit.
RNCP42827BC02 — Concevoir un projet de bâtiment à haute performance énergétique, de l’esquisse à la phase Avant-Projet
Compétences du bloc
Identifier les caractéristiques et particularités du projet afin de définir des pistes d’amélioration en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques, de qualité environnementale, de confort et d’intégration des énergies renouvelables, tout en prenant en compte les usages et les besoins du maître d’ouvrage.

Analyser le cadre légal et réglementaire applicable au projet afin d’en cerner les exigences et contraintes en termes de confort sanitaire (notamment la qualité de l’air intérieur), de ventilation, de confort thermique, de qualité environnementale, de sécurité et d’accessibilité.

Réaliser un diagnostic énergétique et environnemental du bâtiment en s’appuyant sur les données disponibles (plans, consommations, visite du bâtiment, relevés techniques) afin d’identifier les sources de déperditions énergétiques et les leviers d’amélioration.

Préconiser un parcours de rénovation par étape incluant au moins deux scénarios, intégrant les principes bioclimatiques, l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, le traitement des ponts thermiques, l’étanchéité à l’air et le confort d’été, en tenant compte de l’usage du bâtiment et des besoins de la maîtrise d’ouvrage, et en s’appuyant sur des simulations thermiques dynamiques (STD) avant/après travaux, afin d’optimiser la performance énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Étudier des solutions de conception permettant de réduire l’impact carbone du bâtiment (matériaux, modes constructifs, Analyse de Cycle de Vie…) selon les référentiels en vigueur.

Prescrire les solutions d’équipements de chauffage-ventilation-rafraîchissement les plus performantes et les moins impactantes (émissions, impact écologique, nuisances, intégration paysagère...), afin de répondre aux besoins du maître d’ouvrage en tenant compte de l’usage du bâtiment et des occupants

Réaliser une étude de faisabilité d’intégration d’une installation solaire photovoltaïque (en autoconsommation et/ou injection réseau) au regard des objectifs énergétiques du projet et de ses contraintes afin de contribuer à l’atteinte d’un bâtiment à énergie positive.

Réaliser les études réglementaires et environnementales du projet en mobilisant les outils nécessaires (simulation énergétique, ACV…), afin de valider la conformité aux réglementations applicables (RE2020, RT existant, décret tertiaire, ERP…).

Effectuer une analyse en coût global des travaux du bâtiment soit la prise en compte de l’ensemble des coûts du projet sur toute sa durée de vie : construction/rénovation, maintenance, exploitation, afin de valider la pertinence économique des travaux.

Comparer les scénarios techniques selon des critères énergétiques, économiques, environnementaux et réglementaires afin d’identifier les solutions les plus pertinentes.

Présenter les conclusions de la phase avant- projet au maître d’ouvrage en s’appuyant sur des analyses comparatives de scénarios, des éléments technico-économiques, environnementaux et réglementaires, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée sur le scénario à retenir pour la phase projet.
Modalités d’évaluation du bloc
L’évaluation consiste en une soutenance orale suivie d’un entretien technique avec le jury. Elle s’appuie sur un dossier écrit produit en amont par le candidat. L’évaluation porte sur un cas de projet de construction ou de rénovation énergétique d’un bâtiment tertiaire ou d’habitat collectif.
RNCP42827BC03 — Réaliser l’ingénierie technique en phase projet
Compétences du bloc
Concevoir les architectures hydraulique et aéraulique adaptées c’est-à-dire sélectionner et dimensionner les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire et renouvellement d’air) pour garantir la santé, le confort des usagers, le respect de la réglementation et l’optimisation des consommations énergétiques de fonctionnement.

Mettre en place un dispositif de suivi et d’analyse des consommations énergétiques du bâtiment qui s’appuie sur les données issues d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), afin de piloter la performance énergétique réelle.

Réaliser une synthèse des préconisations et détails techniques directement exploitables pour la réalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) aussi bien pour la partie enveloppe du bâtiment que sur les systèmes de chauffage, ventilation et rafraîchissement.

Analyser les offres (phase Assistance pour la passation des Contrats de Travaux -ACT) pour sélectionner les entreprises selon des critères techniques et économiques pertinents au regard des objectifs et des contraintes du maître d’ouvrage.

Présenter au maître d’ouvrage les choix techniques retenus de manière claire et adaptée, en détaillant leurs impacts techniques, économiques, énergétiques et d’exploitation afin de permettre une décision éclairée sur l’engagement des travaux.

Planifier les opérations de maintenance des installations hydrauliques et aérauliques afin de conserver le niveau de performance énergétique dans le temps.

Mettre en œuvre une démarche qualité (commissionnement) pour toutes les phases du projet, de la réalisation du programme jusqu’à 3 ans après réception des travaux, pour garantir l’atteinte des objectifs de performance énergétique et de qualité environnementale.

Organiser le suivi et la réception du chantier en passant en revue les travaux réalisés afin de valider la conformité des travaux et de signaler d'éventuelles malfaçons ou défauts.

Accompagner les utilisateurs dans la prise en main efficace des espaces bâtis, en impliquant la maîtrise d’usage et en guidant l’utilisation des aménagements et équipements, afin de garantir des usages adaptés, le confort des occupants et l’optimisation des performances du bâtiment.
Modalités d’évaluation du bloc
L’évaluation consiste en une soutenance orale suivie d’un entretien technique avec le jury. Elle s’appuie sur un dossier écrit produit en amont par le candidat. L’évaluation porte sur un cas de projet de construction ou de rénovation énergétique d’un bâtiment tertiaire ou d’habitat collectif.
RNCP42827BC04 — Conduire un projet dans la transition énergétique
Compétences du bloc
Analyser une demande ou une situation de projet en intégrant ses dimensions techniques, humaines, organisationnelles, réglementaires, numériques et les enjeux de la transition énergétique, afin d’en évaluer la faisabilité et les conditions de réussite, notamment au regard des objectifs de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique et d’intégration des énergies renouvelables.

Définir le cadre de pilotage du projet (objectifs, livrables, planning, budget, indicateurs, moyens), en intégrant les exigences de sécurité, d’accessibilité et de santé des usagers afin de garantir la performance globale du projet et sa contribution aux objectifs de transition énergétique.

Organiser l’exécution du projet en coordonnant les acteurs, en suivant l’avancement des actions et des indicateurs définis, et en ajustant les décisions en fonction des aléas techniques, humains, réglementaires ou organisationnels pour mener le projet à terme.

Mobiliser des outils numériques adaptés (tableaux de bord, outils collaboratifs, données énergétiques, Building Information Modeling, Intelligence Artificielle, etc.) pour fiabiliser le suivi, le reporting et la communication du projet.

Communiquer sur l’avancement et les résultats du projet auprès des parties prenantes, en adaptant les messages aux publics concernés, afin de favoriser l’adhésion, la compréhension des enjeux techniques, environnementaux et organisationnels, ainsi que le transfert de connaissances.

Proposer des dispositifs de management collaboratif et de prévention des risques professionnels, à partir de l’analyse de l’organisation du travail, afin d’améliorer la coopération, la qualité de vie au travail et la performance collective du projet.

Accompagner les équipes et les collaborateurs du projet afin de favoriser l’appropriation durable des enjeux et des solutions mises en œuvre.

Intégrer une démarche RSE et inclusive dans les pratiques managériales et professionnelles, en promouvant des comportements éco-responsables, éthiques et inclusifs, y compris en situation de handicap, et en évaluant les impacts des solutions sur les conditions de travail, l’autonomie et l’équité de traitement à partir de situations réelles ou simulées.

Évaluer le projet et sa conduite (résultats énergétiques, organisationnels et humains), analyser les écarts et retours d’expérience, et formuler des pistes d’amélioration afin d’optimiser les projets futurs et d’inscrire l’action dans une logique de progrès continu.

Présenter un bilan final du projet au donneur d’ordres, structuré autour des résultats atteints, des indicateurs clés et des enseignements tirés, afin d’éclairer les décisions futures.
Modalités d’évaluation du bloc
Suite à une période de mise en situation professionnelle en entreprise d’une durée minimale de 27 semaines et sur la base d’un projet réellement mené par le candidat durant cette période, l’évaluation se fera sur la base d'un dossier écrit présenté oralement.

Voies d’accès et jurys indiqués

Indications de la fiche RNCP42827 ; vérifier les prérequis et les conditions auprès du certificateur
Voie d’accèsIndication de la sourceComposition du jury publiée
Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiantNonNon renseignée
Contrat d’apprentissageOui1 représentant du certificateur : responsable pédagogique, responsable formation ou formateur

2 professionnels extérieurs au certificateur exerçant un des métiers visés par la certification dans une structure publique ou parapublique, un bureau d’études, une entreprise ou un organisme gestionnaire de patrimoine
Formation continueOui1 représentant du certificateur : responsable pédagogique, responsable formation ou formateur

2 professionnels extérieurs au certificateur exerçant un des métiers visés par la certification dans une structure publique ou parapublique, un bureau d’études, une entreprise ou un organisme gestionnaire de patrimoine
Contrat de professionnalisationOui1 représentant du certificateur : responsable pédagogique, responsable formation ou formateur

2 professionnels extérieurs au certificateur exerçant un des métiers visés par la certification dans une structure publique ou parapublique, un bureau d’études, une entreprise ou un organisme gestionnaire de patrimoine
Candidature individuelleNonNon renseignée
Expérience (VAE)Oui1 représentant du certificateur : responsable pédagogique, responsable formation ou formateur

2 professionnels extérieurs au certificateur exerçant un des métiers visés par la certification dans une structure publique ou parapublique, un bureau d’études, une entreprise ou un organisme gestionnaire de patrimoine

Codes ROME publiés dans la fiche de certification

Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.

Domaines Formacode

  • 22485 — Rénovation bâtiment
  • 22250 — Éco-construction
  • 22279 — Maîtrise d'oeuvre BTP
  • 22269 — Maîtrise d'ouvrage BTP
  • 24109 — Transition énergétique

Nomenclature des spécialités de formation (NSF)

  • 227 — Energie, génie climatique
  • 230 — Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois

Enregistrements antérieurs cités

Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences