Partir d’un service concret permet de trouver la collectivité responsable, le document qui le confirme et le bon interlocuteur.
Repères d’orientation dans le cadre général français. Les transferts, délégations et collectivités à statut particulier peuvent modifier l’interlocuteur local ; vérifier les actes et coordonnées officiels.
Douze situations du quotidien
12 situations
Commune
État civil et inscription électorale
Premier contact : Mairie ou poste consulaire selon la démarche
Le maire exerce certaines fonctions au nom de l’État. Une démarche municipale ne relève donc pas toujours d’une politique décidée librement par le conseil municipal.
Document à chercher
Fiche officielle de démarche, justificatifs requis et service d’état civil ou élections.
Point à vérifier
Vérifier le lieu de dépôt compétent : domicile, lieu de l’acte ou poste consulaire selon le cas.
Commune
École primaire : bâtiment et inscription
Premier contact : Mairie pour le service scolaire
La commune intervient pour les écoles publiques du premier degré et leurs équipements ; l’État organise l’enseignement et les personnels enseignants.
Document à chercher
Carte scolaire locale, modalités d’inscription et service responsable du bâtiment.
Point à vérifier
Distinguer une demande de travaux d’une question pédagogique ; vérifier les regroupements et transferts locaux.
Département
Collège : locaux et équipement
Premier contact : Département et établissement
Le département prend en charge les bâtiments et équipements des collèges publics. L’enseignement et les enseignants relèvent de l’État.
Document à chercher
Service départemental des collèges, budget d’investissement et projet de travaux.
Point à vérifier
Une difficulté scolaire individuelle n’est pas une demande de rénovation du bâtiment.
Région
Lycée : locaux et équipement
Premier contact : Région et établissement
La région intervient pour les bâtiments et équipements des lycées publics. Les programmes et enseignants relèvent de l’État.
Document à chercher
Service régional des lycées, projet d’équipement et budget concerné.
Point à vérifier
Confirmer le statut public ou privé et le maître d’ouvrage avant d’interpréter une dépense.
Département
Aides et autonomie : RSA, APA, PCH
Premier contact : Département, MDPH ou organisme indiqué dans la démarche
Le département joue un rôle central dans les solidarités. L’instruction, la décision et le paiement peuvent faire intervenir des organismes différents.
Document à chercher
Fiche de prestation, notification, service instructeur et organisme payeur.
Point à vérifier
Suivre les coordonnées de la notification et les exceptions territoriales ; ne pas envoyer le même dossier indistinctement à tous les services.
Intercommunalité
Collecte et traitement des déchets ménagers
Premier contact : Intercommunalité ou service indiqué par la mairie
Les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence déchets ménagers ; l’organisation peut mobiliser un syndicat et des prestataires.
Document à chercher
Règlement de collecte, calendrier, périmètre du service et rapport annuel.
Point à vérifier
Distinguer collecte, traitement, facturation et propreté de la voie publique.
À vérifier localement
Eau potable et assainissement
Premier contact : Service indiqué sur la facture ou par la mairie
L’interlocuteur dépend des compétences effectivement transférées, du syndicat et du mode de gestion. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà réalisés.
Document à chercher
Facture, règlement du service, statuts du groupement et rapport sur le prix et la qualité du service.
Point à vérifier
Ne pas présumer un transfert général en 2026 ; vérifier la situation locale et distinguer gestionnaire et autorité organisatrice.
À vérifier localement
Route, chaussée et travaux
Premier contact : Gestionnaire de la voie identifié par la mairie
Une voie peut relever de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de l’État selon son classement et les transferts. Le nom de la rue n’indique pas son gestionnaire.
Document à chercher
Classement de la voie, arrêté de travaux et maître d’ouvrage.
Point à vérifier
Distinguer gestion de la chaussée, police de circulation et éclairage ; ces responsabilités peuvent différer.
À vérifier localement
Bus, transports et mobilité
Premier contact : Autorité organisatrice et opérateur du réseau
La compétence mobilité dépend du territoire et de son organisation. L’opérateur qui vend le billet n’est pas nécessairement l’autorité qui décide du réseau.
Document à chercher
Autorité organisatrice, règlement du réseau, contrat et calendrier des services.
Point à vérifier
Vérifier les régimes particuliers, notamment francilien, et distinguer transport scolaire, urbain et interurbain.
Commune
Urbanisme et autorisation de travaux
Premier contact : Mairie ou guichet officiel de dépôt
L’instruction peut être mutualisée avec un groupement. Le document de planification peut être communal ou intercommunal ; la personne qui instruit et l’autorité qui décide doivent être distinguées.
Document à chercher
PLU ou PLUi applicable, certificat ou autorisation et identification du signataire.
Point à vérifier
Lire les voies et délais de recours sur la décision ; un service instructeur commun ne change pas automatiquement l’autorité signataire.
Compétence partagée
Culture, sport et tourisme
Premier contact : Collectivité ou établissement gestionnaire de l’équipement
Ces domaines peuvent relever de compétences partagées. Plusieurs collectivités peuvent financer un équipement sans toutes le gérer.
Document à chercher
Gestionnaire, convention, délibération et plan de financement.
Point à vérifier
Séparer financeur, propriétaire, exploitant et responsable des inscriptions.
À vérifier localement
Aides économiques et immobilier d’entreprise
Premier contact : Région ou intercommunalité selon le dispositif
La région joue un rôle central dans le développement économique. L’immobilier d’entreprise et les dispositifs conventionnés exigent de vérifier la compétence et les conditions du programme précis.
Document à chercher
Règlement de l’aide, bénéficiaires, autorité attributrice et convention.
Point à vérifier
La présence d’un logo de collectivité sur une brochure ne suffit pas à identifier le guichet qui instruit une demande.
Aucune situation ne correspond. Essayez le nom du service ou un autre échelon.
Confirmer la responsabilité dans un document
Relevez le nom complet de l’organisme, la date et le champ de l’acte. Pour une intercommunalité, recherchez les statuts et les compétences effectivement exercées. Pour une prestation ou une autorisation, lisez la notification et ses coordonnées de suivi.
Les collectivités à statut particulier et les territoires ultramarins exigent une lecture adaptée. Les rattachements géographiques du référentiel ne décrivent pas à eux seuls toutes les compétences administratives.
Compétences locales : identifier l’échelon avant d’interpréter une donnée
Une adresse située dans une commune ne signifie pas que la mairie gère tous les services qui s’y trouvent. Communes, intercommunalités, départements et régions interviennent selon des compétences et des organisations différentes. Pour comprendre une décision publique, identifiez le service, le territoire et l’autorité compétente.
Périmètre : Repères généraux de répartition des compétences. Les transferts, statuts particuliers et textes applicables doivent être vérifiés pour le territoire concerné.
Sur petit écran, faites défiler le schéma horizontalement pour lire ses repères.
Une donnée locale se lit avec son périmètre. Schéma explicatif ; les définitions et limites figurent dans le tableau ci-dessous.
8 repères affichés.
Sur petit écran, le tableau se parcourt aussi horizontalement.
Compétences locales : identifier l’échelon avant d’interpréter une donnée — définitions et points de lecture
Famille
Repère
Signification ou valeur
Point de lecture
Échelon
Commune
Collectivité disposant d’une compétence générale pour les affaires communales.
Vérifier si la compétence a été transférée.
Échelon
Intercommunalité
Groupement exerçant des compétences transférées.
Ne pas l’assimiler à un simple quartier de la commune.
Éducation
Écoles
Bâtiments et fonctionnement relevant du cadre communal.
Distinguer ce rôle de celui de l’État pour l’enseignement.
Éducation
Collèges
Responsabilités matérielles relevant du département.
Identifier la nature exacte de la demande.
Éducation
Lycées
Responsabilités matérielles relevant de la région.
Ne pas confondre bâtiment et programme scolaire.
Action sociale
Département
Échelon central de l’action sociale.
Rechercher le dispositif précis et son gestionnaire.
Développement
Région
Rôle en développement économique et aménagement.
Lire le dispositif et le périmètre concernés.
Lecture
Compétences partagées
Certains domaines impliquent plusieurs collectivités.
Un financeur n’est pas nécessairement le gestionnaire.
Aucun repère ne correspond. Essayez un autre mot ou effacez les filtres.
Attribuer une décision au bon acteur
Pour une fermeture, un aménagement ou un financement, cherchez le document qui précise qui décide, qui possède et qui exploite. Ces rôles peuvent être répartis entre plusieurs organismes. Les distinguer évite d’attribuer une décision à un élu sur la seule base de la localisation du service.
Comparer deux territoires avec le même périmètre
Un montant communal et un montant intercommunal ne couvrent pas nécessairement les mêmes missions. Notez le périmètre, l’année et les compétences incluses avant de comparer. Une différence de budget peut refléter une organisation différente plutôt qu’une différence directe de service rendu.
Quelle vérification pour quelle situation ?
La dernière colonne indique ce que la vérification permet de décider. Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.
Situation, document à examiner et décision possible
Votre situation
Document ou information à examiner
Ce que vous pouvez en tirer
Plusieurs logos sur un projet
Rôles de chaque intervenant
Comprendre la répartition des responsabilités.
Budgets de tailles différentes
Compétences, territoire et année
Construire une comparaison cohérente.
Question sur une école ou un lycée
Nature du besoin et établissement
Chercher l’interlocuteur pertinent.
Service exercé en intercommunalité
Compétence transférée et gestionnaire
Éviter une attribution fondée sur l’adresse seule.
Cas pratiques : préparer votre décision
Ces situations pédagogiques ne décrivent pas des offres ou des dossiers réels. Les éventuels chiffres sont fictifs et servent à expliquer le raisonnement.
3 cas pratiques affichés.
Comprendre un projet financé par plusieurs acteurs
Une collectivité peut apparaître sur le financement sans être l’exploitant du service. Recherchez les rôles de décision, de propriété, de financement et de gestion dans les documents du projet. Cette séparation permet de comprendre qui intervient, sans attribuer toutes les responsabilités au logo le plus visible.
À vérifier dans ce cas :
Identifier les rôles mentionnés.
Chercher le document de décision.
Distinguer financeur et gestionnaire.
Comparer deux budgets locaux
Les montants peuvent couvrir des compétences et des territoires différents. Notez l’année, le périmètre et les missions incluses avant de calculer une différence. Une dépense plus faible dans un budget communal peut aussi s’expliquer par une compétence exercée à un autre niveau ; le chiffre seul ne tranche pas.
À vérifier dans ce cas :
Lire le périmètre budgétaire.
Repérer les transferts de compétences.
Comparer la même période.
Chercher un interlocuteur pour un bâtiment scolaire
La question peut concerner le bâtiment, son fonctionnement matériel ou l’enseignement. Décrivez le besoin avant de choisir l’interlocuteur. Le niveau de collectivité présenté dans les repères ne doit pas être étendu à toutes les questions scolaires sans vérifier la nature du sujet et l’organisation locale.
À vérifier dans ce cas :
Nommer le besoin concret.
Identifier le type d’établissement.
Vérifier l’organisme compétent.
La collectivité qui finance un équipement est-elle forcément son gestionnaire ?
Non. Financement, propriété, décision et exploitation sont des rôles à identifier séparément dans les documents du projet ou du service.
Sources consultées le . Les exemples signalés comme fictifs servent uniquement à expliquer une méthode.
Territoires : les cinq départements de Normandie dans le COG 2026
Le Code officiel géographique de l’Insee identifie la région Normandie par le code 28. Au 1er janvier 2026, elle comprend les cinq départements ci-dessous. Ces identifiants géographiques ne décrivent pas une répartition de compétences politiques.
Sur petit écran, le tableau peut se parcourir horizontalement.
Territoires : les cinq départements de Normandie dans le COG 2026
Département
Code département
Région et code
Calvados
14
Normandie — 28
Eure
27
Normandie — 28
Manche
50
Normandie — 28
Orne
61
Normandie — 28
Seine-Maritime
76
Normandie — 28
Distinguer trois niveaux de code
Rouen, chef-lieu régional, porte le code commune 76540 dans le COG. Ce code n’est ni le code département 76 ni le code régional 28. Un code postal poursuit encore un autre usage : ne l’utilisez pas automatiquement comme clé de rapprochement géographique.
Dater un périmètre statistique
Pour comparer des indicateurs territoriaux, conservez le millésime géographique et la source. Une fusion de communes ou une modification de périmètre peut changer l’interprétation d’une série. Le découpage administratif n’indique pas, à lui seul, quelle collectivité finance ou gère un service.
Joindre sur le bon niveau
Avant de rapprocher population, mandat ou équipement, conservez le type de territoire et le millésime du référentiel. Deux lignes portant « Rouen » peuvent décrire des périmètres différents. Une jointure sur le seul nom peut donc associer un indicateur communal à un ensemble beaucoup plus étendu.
Garder les codes comme des identifiants
Ne traitez pas un code géographique comme une quantité et n’en déduisez pas une compétence administrative. Le COG identifie le territoire ; la répartition des compétences relève des textes et des collectivités. Pour une évolution de périmètre, conservez également la date de validité des données.
Ne pas confondre code postal et code commune
Un code géographique de l’Insee sert à identifier un territoire dans un référentiel. Le code postal relève de l’adressage. Pour joindre un tableau communal à des données départementales, utilisez le champ correspondant au niveau recherché et la documentation du fichier.
Écrire le millésime de la géographie
Le Code officiel géographique consulté porte un millésime. Conservez-le lorsque vous comparez des données d’années différentes ou des périmètres ayant évolué. Une liste actuelle de communes ne doit pas être appliquée silencieusement à une ancienne statistique.
Construire une clé avec niveau et code
Dans un fichier territorial, gardez le type de territoire avec son code : région 28, département 76 ou commune 76540. Une colonne unique de nombres sans niveau rend les rapprochements ambigus. Conservez aussi l’année du COG et les libellés sources pour pouvoir vérifier la géographie utilisée.
Décrire les regroupements d’une carte
Pour une carte de Normandie, utilisez les appartenances départementales documentées par l’Insee plutôt qu’une proximité sur l’écran. Une commune proche d’une limite régionale ne change pas de région selon le centre de la carte. Si le jeu de données utilise une autre année géographique, signalez ce périmètre avant de fusionner les résultats.
Rouen dans le COG 2026 : quatre niveaux, quatre identifiants
Un même nom peut désigner plusieurs territoires administratifs. L’Insee publie pour Rouen des codes différents selon le niveau du Code officiel géographique au 1er janvier 2026. Ils ne doivent pas être utilisés comme des codes postaux.
Rouen dans le COG 2026 : quatre niveaux, quatre identifiants
Niveau du COG
Nom
Code officiel
Région
Normandie.
28
Département
Seine-Maritime.
76
Arrondissement
Rouen.
763
Commune
Rouen.
76540
L’arrondissement administratif de Rouen n’est ni une circonscription législative ni un arrondissement municipal de Paris, Lyon ou Marseille. Le type de territoire est indispensable avec son code.
Schéma explicatif original. Ces codes géographiques ne sont ni des codes postaux ni des indications de compétence.
Sur petit écran, faites défiler le schéma horizontalement pour lire les valeurs.
Sources consultées le . Les informations évolutives sont à revérifier auprès de l’organisme compétent avant une décision.
Le gestionnaire visible n’est pas forcément l’autorité qui décide
Pour une demande locale, séparez compétence, propriété, exploitation et financement. Ces rôles peuvent appartenir à des acteurs différents, selon l’organisation du service.
Le gestionnaire visible n’est pas forcément l’autorité qui décide — cas pédagogique
Rôle
Question à poser
Pièce à chercher
Autorité compétente
Qui peut décider de modifier le service ?
Délibération ou texte de compétence.
Gestionnaire
Qui assure l’exploitation quotidienne ?
Coordonnées officielles et règlement du service.
Propriétaire
Qui possède l’équipement concerné ?
Document public pertinent ou réponse de la collectivité.
Financeur
Qui contribue au projet et à quel titre ?
Budget, convention ou décision de financement.
Adressez une panne immédiate au canal opérationnel indiqué, puis une demande d’évolution au bon décideur. Un logo sur une affiche ne suffit pas à attribuer une compétence. Faites confirmer les rôles dans les documents locaux actuels avant de tirer une conclusion générale.
Questions fréquentes
Réponses aux questions les plus fréquentes
Le maire décide-t-il de tous les services présents dans sa commune ?
Non. Des compétences relèvent de l’État, du département, de la région ou d’un groupement. Il faut identifier la décision recherchée et le service compétent.
Qui gère l’eau en 2026 ?
Vérifiez les statuts et le règlement du service local. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà effectués.
Un financeur est-il nécessairement le gestionnaire ?
Non. Une collectivité peut financer un projet géré par un autre organisme. Distinguez propriétaire, maître d’ouvrage, financeur, exploitant et autorité décisionnaire.
Repères pour agir
Retrouver la responsabilité dans les pièces locales
Choisissez le parcours qui correspond au résultat que vous cherchez : chaque guide détaille sa méthode, les pièces utiles et les sources publiques.
Identifier la compétence locale
Trouver qui gère un service local : commune, intercommunalité ou autre organisme. Identifier compétence, financement et exploitation avec les sources officielles.
Retrouver une délibération, lire ce que le conseil décide, vérifier ses annexes et suivre son application. Une méthode pour distinguer vote, communication et réalisation.