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Comparer les responsabilités

Services locaux : qui fait quoi ?

Scène illustrative sur lire statistiques publiques — illustration générée par IA

Partir d’un service concret permet de trouver la collectivité responsable, le document qui le confirme et le bon interlocuteur.

Repères d’orientation dans le cadre général français. Les transferts, délégations et collectivités à statut particulier peuvent modifier l’interlocuteur local ; vérifier les actes et coordonnées officiels.

Illustration générée par IA : maquette d’un territoire fictif avec école, bibliothèque et transports sur une table

Douze situations du quotidien

12 situations

Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Commune

État civil et inscription électorale

Premier contact : Mairie ou poste consulaire selon la démarche

Le maire exerce certaines fonctions au nom de l’État. Une démarche municipale ne relève donc pas toujours d’une politique décidée librement par le conseil municipal.

Document à chercher
Fiche officielle de démarche, justificatifs requis et service d’état civil ou élections.
Point à vérifier
Vérifier le lieu de dépôt compétent : domicile, lieu de l’acte ou poste consulaire selon le cas.
Scène illustrative sur identifier competence locale — illustration générée par IA

Commune

École primaire : bâtiment et inscription

Premier contact : Mairie pour le service scolaire

La commune intervient pour les écoles publiques du premier degré et leurs équipements ; l’État organise l’enseignement et les personnels enseignants.

Document à chercher
Carte scolaire locale, modalités d’inscription et service responsable du bâtiment.
Point à vérifier
Distinguer une demande de travaux d’une question pédagogique ; vérifier les regroupements et transferts locaux.
Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Département

Collège : locaux et équipement

Premier contact : Département et établissement

Le département prend en charge les bâtiments et équipements des collèges publics. L’enseignement et les enseignants relèvent de l’État.

Document à chercher
Service départemental des collèges, budget d’investissement et projet de travaux.
Point à vérifier
Une difficulté scolaire individuelle n’est pas une demande de rénovation du bâtiment.
Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Région

Lycée : locaux et équipement

Premier contact : Région et établissement

La région intervient pour les bâtiments et équipements des lycées publics. Les programmes et enseignants relèvent de l’État.

Document à chercher
Service régional des lycées, projet d’équipement et budget concerné.
Point à vérifier
Confirmer le statut public ou privé et le maître d’ouvrage avant d’interpréter une dépense.
Scène illustrative sur guide petition publique — illustration générée par IA

Département

Aides et autonomie : RSA, APA, PCH

Premier contact : Département, MDPH ou organisme indiqué dans la démarche

Le département joue un rôle central dans les solidarités. L’instruction, la décision et le paiement peuvent faire intervenir des organismes différents.

Document à chercher
Fiche de prestation, notification, service instructeur et organisme payeur.
Point à vérifier
Suivre les coordonnées de la notification et les exceptions territoriales ; ne pas envoyer le même dossier indistinctement à tous les services.
Scène illustrative sur guide enquete publique — illustration générée par IA

Intercommunalité

Collecte et traitement des déchets ménagers

Premier contact : Intercommunalité ou service indiqué par la mairie

Les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence déchets ménagers ; l’organisation peut mobiliser un syndicat et des prestataires.

Document à chercher
Règlement de collecte, calendrier, périmètre du service et rapport annuel.
Point à vérifier
Distinguer collecte, traitement, facturation et propreté de la voie publique.
Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

À vérifier localement

Eau potable et assainissement

Premier contact : Service indiqué sur la facture ou par la mairie

L’interlocuteur dépend des compétences effectivement transférées, du syndicat et du mode de gestion. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà réalisés.

Document à chercher
Facture, règlement du service, statuts du groupement et rapport sur le prix et la qualité du service.
Point à vérifier
Ne pas présumer un transfert général en 2026 ; vérifier la situation locale et distinguer gestionnaire et autorité organisatrice.
Scène illustrative sur conseil municipal public — illustration générée par IA

À vérifier localement

Route, chaussée et travaux

Premier contact : Gestionnaire de la voie identifié par la mairie

Une voie peut relever de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de l’État selon son classement et les transferts. Le nom de la rue n’indique pas son gestionnaire.

Document à chercher
Classement de la voie, arrêté de travaux et maître d’ouvrage.
Point à vérifier
Distinguer gestion de la chaussée, police de circulation et éclairage ; ces responsabilités peuvent différer.
Scène illustrative sur comprendre texte europeen — illustration générée par IA

À vérifier localement

Bus, transports et mobilité

Premier contact : Autorité organisatrice et opérateur du réseau

La compétence mobilité dépend du territoire et de son organisation. L’opérateur qui vend le billet n’est pas nécessairement l’autorité qui décide du réseau.

Document à chercher
Autorité organisatrice, règlement du réseau, contrat et calendrier des services.
Point à vérifier
Vérifier les régimes particuliers, notamment francilien, et distinguer transport scolaire, urbain et interurbain.
Scène illustrative sur guide vote parlementaire — illustration générée par IA

Commune

Urbanisme et autorisation de travaux

Premier contact : Mairie ou guichet officiel de dépôt

L’instruction peut être mutualisée avec un groupement. Le document de planification peut être communal ou intercommunal ; la personne qui instruit et l’autorité qui décide doivent être distinguées.

Document à chercher
PLU ou PLUi applicable, certificat ou autorisation et identification du signataire.
Point à vérifier
Lire les voies et délais de recours sur la décision ; un service instructeur commun ne change pas automatiquement l’autorité signataire.
Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Compétence partagée

Culture, sport et tourisme

Premier contact : Collectivité ou établissement gestionnaire de l’équipement

Ces domaines peuvent relever de compétences partagées. Plusieurs collectivités peuvent financer un équipement sans toutes le gérer.

Document à chercher
Gestionnaire, convention, délibération et plan de financement.
Point à vérifier
Séparer financeur, propriétaire, exploitant et responsable des inscriptions.
Scène illustrative sur lecture donnees publiques editorial — illustration générée par IA

À vérifier localement

Aides économiques et immobilier d’entreprise

Premier contact : Région ou intercommunalité selon le dispositif

La région joue un rôle central dans le développement économique. L’immobilier d’entreprise et les dispositifs conventionnés exigent de vérifier la compétence et les conditions du programme précis.

Document à chercher
Règlement de l’aide, bénéficiaires, autorité attributrice et convention.
Point à vérifier
La présence d’un logo de collectivité sur une brochure ne suffit pas à identifier le guichet qui instruit une demande.

Confirmer la responsabilité dans un document

Relevez le nom complet de l’organisme, la date et le champ de l’acte. Pour une intercommunalité, recherchez les statuts et les compétences effectivement exercées. Pour une prestation ou une autorisation, lisez la notification et ses coordonnées de suivi.

Les collectivités à statut particulier et les territoires ultramarins exigent une lecture adaptée. Les rattachements géographiques du référentiel ne décrivent pas à eux seuls toutes les compétences administratives.

Suivre la méthode pour identifier une compétence → · Choisir une autorité pour une démarche

Sources du comparatif

Compétences locales : identifier l’échelon avant d’interpréter une donnée

Une adresse située dans une commune ne signifie pas que la mairie gère tous les services qui s’y trouvent. Communes, intercommunalités, départements et régions interviennent selon des compétences et des organisations différentes. Pour comprendre une décision publique, identifiez le service, le territoire et l’autorité compétente.

Périmètre : Repères généraux de répartition des compétences. Les transferts, statuts particuliers et textes applicables doivent être vérifiés pour le territoire concerné.

Sur petit écran, faites défiler le schéma horizontalement pour lire ses repères.

Service : De quoi parle la donnée ?. Responsabilité : Qui décide et qui gère ?. Comparaison : Même année et même périmètre.
Une donnée locale se lit avec son périmètre. Schéma explicatif ; les définitions et limites figurent dans le tableau ci-dessous.

8 repères affichés.

Sur petit écran, le tableau se parcourt aussi horizontalement.

Compétences locales : identifier l’échelon avant d’interpréter une donnée — définitions et points de lecture
FamilleRepèreSignification ou valeurPoint de lecture
ÉchelonCommuneCollectivité disposant d’une compétence générale pour les affaires communales.Vérifier si la compétence a été transférée.
ÉchelonIntercommunalitéGroupement exerçant des compétences transférées.Ne pas l’assimiler à un simple quartier de la commune.
ÉducationÉcolesBâtiments et fonctionnement relevant du cadre communal.Distinguer ce rôle de celui de l’État pour l’enseignement.
ÉducationCollègesResponsabilités matérielles relevant du département.Identifier la nature exacte de la demande.
ÉducationLycéesResponsabilités matérielles relevant de la région.Ne pas confondre bâtiment et programme scolaire.
Action socialeDépartementÉchelon central de l’action sociale.Rechercher le dispositif précis et son gestionnaire.
DéveloppementRégionRôle en développement économique et aménagement.Lire le dispositif et le périmètre concernés.
LectureCompétences partagéesCertains domaines impliquent plusieurs collectivités.Un financeur n’est pas nécessairement le gestionnaire.

Attribuer une décision au bon acteur

Pour une fermeture, un aménagement ou un financement, cherchez le document qui précise qui décide, qui possède et qui exploite. Ces rôles peuvent être répartis entre plusieurs organismes. Les distinguer évite d’attribuer une décision à un élu sur la seule base de la localisation du service.

Comparer deux territoires avec le même périmètre

Un montant communal et un montant intercommunal ne couvrent pas nécessairement les mêmes missions. Notez le périmètre, l’année et les compétences incluses avant de comparer. Une différence de budget peut refléter une organisation différente plutôt qu’une différence directe de service rendu.

Quelle vérification pour quelle situation ?

La dernière colonne indique ce que la vérification permet de décider. Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

Situation, document à examiner et décision possible
Votre situationDocument ou information à examinerCe que vous pouvez en tirer
Plusieurs logos sur un projetRôles de chaque intervenantComprendre la répartition des responsabilités.
Budgets de tailles différentesCompétences, territoire et annéeConstruire une comparaison cohérente.
Question sur une école ou un lycéeNature du besoin et établissementChercher l’interlocuteur pertinent.
Service exercé en intercommunalitéCompétence transférée et gestionnaireÉviter une attribution fondée sur l’adresse seule.

Cas pratiques : préparer votre décision

Ces situations pédagogiques ne décrivent pas des offres ou des dossiers réels. Les éventuels chiffres sont fictifs et servent à expliquer le raisonnement.

3 cas pratiques affichés.

Comprendre un projet financé par plusieurs acteurs

Une collectivité peut apparaître sur le financement sans être l’exploitant du service. Recherchez les rôles de décision, de propriété, de financement et de gestion dans les documents du projet. Cette séparation permet de comprendre qui intervient, sans attribuer toutes les responsabilités au logo le plus visible.

À vérifier dans ce cas :

  • Identifier les rôles mentionnés.
  • Chercher le document de décision.
  • Distinguer financeur et gestionnaire.

Comparer deux budgets locaux

Les montants peuvent couvrir des compétences et des territoires différents. Notez l’année, le périmètre et les missions incluses avant de calculer une différence. Une dépense plus faible dans un budget communal peut aussi s’expliquer par une compétence exercée à un autre niveau ; le chiffre seul ne tranche pas.

À vérifier dans ce cas :

  • Lire le périmètre budgétaire.
  • Repérer les transferts de compétences.
  • Comparer la même période.

Chercher un interlocuteur pour un bâtiment scolaire

La question peut concerner le bâtiment, son fonctionnement matériel ou l’enseignement. Décrivez le besoin avant de choisir l’interlocuteur. Le niveau de collectivité présenté dans les repères ne doit pas être étendu à toutes les questions scolaires sans vérifier la nature du sujet et l’organisation locale.

À vérifier dans ce cas :

  • Nommer le besoin concret.
  • Identifier le type d’établissement.
  • Vérifier l’organisme compétent.
La collectivité qui finance un équipement est-elle forcément son gestionnaire ?

Non. Financement, propriété, décision et exploitation sont des rôles à identifier séparément dans les documents du projet ou du service.

Sources et date de consultation

Sources consultées le . Les exemples signalés comme fictifs servent uniquement à expliquer une méthode.

Territoires : les cinq départements de Normandie dans le COG 2026

Le Code officiel géographique de l’Insee identifie la région Normandie par le code 28. Au 1er janvier 2026, elle comprend les cinq départements ci-dessous. Ces identifiants géographiques ne décrivent pas une répartition de compétences politiques.

Sur petit écran, le tableau peut se parcourir horizontalement.

Territoires : les cinq départements de Normandie dans le COG 2026
DépartementCode départementRégion et code
Calvados14Normandie — 28
Eure27Normandie — 28
Manche50Normandie — 28
Orne61Normandie — 28
Seine-Maritime76Normandie — 28

Distinguer trois niveaux de code

Rouen, chef-lieu régional, porte le code commune 76540 dans le COG. Ce code n’est ni le code département 76 ni le code régional 28. Un code postal poursuit encore un autre usage : ne l’utilisez pas automatiquement comme clé de rapprochement géographique.

Dater un périmètre statistique

Pour comparer des indicateurs territoriaux, conservez le millésime géographique et la source. Une fusion de communes ou une modification de périmètre peut changer l’interprétation d’une série. Le découpage administratif n’indique pas, à lui seul, quelle collectivité finance ou gère un service.

Joindre sur le bon niveau

Avant de rapprocher population, mandat ou équipement, conservez le type de territoire et le millésime du référentiel. Deux lignes portant « Rouen » peuvent décrire des périmètres différents. Une jointure sur le seul nom peut donc associer un indicateur communal à un ensemble beaucoup plus étendu.

Garder les codes comme des identifiants

Ne traitez pas un code géographique comme une quantité et n’en déduisez pas une compétence administrative. Le COG identifie le territoire ; la répartition des compétences relève des textes et des collectivités. Pour une évolution de périmètre, conservez également la date de validité des données.

Ne pas confondre code postal et code commune

Un code géographique de l’Insee sert à identifier un territoire dans un référentiel. Le code postal relève de l’adressage. Pour joindre un tableau communal à des données départementales, utilisez le champ correspondant au niveau recherché et la documentation du fichier.

Écrire le millésime de la géographie

Le Code officiel géographique consulté porte un millésime. Conservez-le lorsque vous comparez des données d’années différentes ou des périmètres ayant évolué. Une liste actuelle de communes ne doit pas être appliquée silencieusement à une ancienne statistique.

Construire une clé avec niveau et code

Dans un fichier territorial, gardez le type de territoire avec son code : région 28, département 76 ou commune 76540. Une colonne unique de nombres sans niveau rend les rapprochements ambigus. Conservez aussi l’année du COG et les libellés sources pour pouvoir vérifier la géographie utilisée.

Décrire les regroupements d’une carte

Pour une carte de Normandie, utilisez les appartenances départementales documentées par l’Insee plutôt qu’une proximité sur l’écran. Une commune proche d’une limite régionale ne change pas de région selon le centre de la carte. Si le jeu de données utilise une autre année géographique, signalez ce périmètre avant de fusionner les résultats.

Rouen dans le COG 2026 : quatre niveaux, quatre identifiants

Un même nom peut désigner plusieurs territoires administratifs. L’Insee publie pour Rouen des codes différents selon le niveau du Code officiel géographique au 1er janvier 2026. Ils ne doivent pas être utilisés comme des codes postaux.

Rouen dans le COG 2026 : quatre niveaux, quatre identifiants
Niveau du COGNomCode officiel
RégionNormandie.28
DépartementSeine-Maritime.76
ArrondissementRouen.763
CommuneRouen.76540

L’arrondissement administratif de Rouen n’est ni une circonscription législative ni un arrondissement municipal de Paris, Lyon ou Marseille. Le type de territoire est indispensable avec son code.

Rouen : quatre périmètres du COG 2026. Région Normandie : 28 : Périmètre régional. Seine-Maritime : 76 : Périmètre départemental. Arrondissement / commune : 763 / 76540 : Deux niveaux distincts
Schéma explicatif original. Ces codes géographiques ne sont ni des codes postaux ni des indications de compétence.

Sur petit écran, faites défiler le schéma horizontalement pour lire les valeurs.

Sources du complément :

Une région et un département sont-ils deux noms du même territoire ?

Non. La Normandie regroupe ici cinq départements. Les institutions, périmètres et compétences doivent être identifiés au niveau concerné.

763 et 76540 sont-ils deux façons d’écrire la commune de Rouen ?

Non. Dans le COG cité, 763 désigne l’arrondissement de Rouen et 76540 la commune. La différence correspond à un changement de périmètre.

Rouen peut-elle être identifiée par son seul code postal dans une jointure Insee ?

Utilisez le code commune prévu dans le jeu de données et vérifiez son millésime. Le code postal ne remplace pas cet identifiant.

Quel code identifie la Normandie au niveau régional ?

Le code régional est 28 dans le COG 2026 cité. Conservez le niveau région avec cette valeur.

Une proximité géographique suffit-elle à rattacher un territoire à une région ?

Non. Utilisez l’appartenance administrative du référentiel et son année de validité.

Références documentaires

Sources consultées le . Les informations évolutives sont à revérifier auprès de l’organisme compétent avant une décision.

Le gestionnaire visible n’est pas forcément l’autorité qui décide

Pour une demande locale, séparez compétence, propriété, exploitation et financement. Ces rôles peuvent appartenir à des acteurs différents, selon l’organisation du service.

Le gestionnaire visible n’est pas forcément l’autorité qui décide — cas pédagogique
RôleQuestion à poserPièce à chercher
Autorité compétenteQui peut décider de modifier le service ?Délibération ou texte de compétence.
GestionnaireQui assure l’exploitation quotidienne ?Coordonnées officielles et règlement du service.
PropriétaireQui possède l’équipement concerné ?Document public pertinent ou réponse de la collectivité.
FinanceurQui contribue au projet et à quel titre ?Budget, convention ou décision de financement.

Adressez une panne immédiate au canal opérationnel indiqué, puis une demande d’évolution au bon décideur. Un logo sur une affiche ne suffit pas à attribuer une compétence. Faites confirmer les rôles dans les documents locaux actuels avant de tirer une conclusion générale.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes

Le maire décide-t-il de tous les services présents dans sa commune ?

Non. Des compétences relèvent de l’État, du département, de la région ou d’un groupement. Il faut identifier la décision recherchée et le service compétent.

Qui gère l’eau en 2026 ?

Vérifiez les statuts et le règlement du service local. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà effectués.

Un financeur est-il nécessairement le gestionnaire ?

Non. Une collectivité peut financer un projet géré par un autre organisme. Distinguez propriétaire, maître d’ouvrage, financeur, exploitant et autorité décisionnaire.

Repères pour agir

Retrouver la responsabilité dans les pièces locales

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Identifier la compétence locale

Trouver qui gère un service local : commune, intercommunalité ou autre organisme. Identifier compétence, financement et exploitation avec les sources officielles.

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Lire une délibération municipale

Retrouver une délibération, lire ce que le conseil décide, vérifier ses annexes et suivre son application. Une méthode pour distinguer vote, communication et réalisation.

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Lire un budget public local

Comprendre budget primitif, sections de fonctionnement et d’investissement, recettes, dépenses, dette, épargne et compte financier unique.

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