Un problème bien défini aide à trouver le bon destinataire. Comparez les missions et préparez une chronologie et les pièces utiles avant de saisir un organisme.
Orientation documentaire vers des organismes publics. Les démarches, délais et conditions de recevabilité doivent être vérifiés sur le service officiel. Ce répertoire ne transmet aucune saisine.
Choisir selon votre besoin
14 organismes
Services locaux
Mairie et annuaire de l’administration
Où trouver le service local et ses coordonnées ?
L’annuaire Service Public identifie les organismes et leurs coordonnées publiées. Il permet de vérifier la mairie avant de transmettre un dossier.
Limite à vérifier
Une commune homonyme ou un même code postal ne suffisent pas à identifier la bonne mairie. Vérifiez le département.
À préparer
Nom de la commune, département, objet précis de la demande.
Vers qui se tourner pour une difficulté avec un service public ?
Il intervient notamment dans les relations avec les services publics, la lutte contre les discriminations, les droits de l’enfant et l’orientation des lanceurs d’alerte.
Limite à vérifier
Sa saisine ne suspend pas, à elle seule, les délais de recours devant un juge. Vérifiez les démarches préalables pour votre situation.
À préparer
Chronologie, organisme concerné, démarches déjà effectuées et réponses.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Comment exercer mes droits sur mes données personnelles ?
La CNIL informe sur les droits liés aux données personnelles et reçoit les plaintes relevant de ses compétences.
Limite à vérifier
Pour exercer un droit, le premier destinataire est généralement le responsable du traitement. Une plainte ne remplace pas la demande adaptée à la situation.
À préparer
Responsable du traitement, demande envoyée, date, réponse et preuve du problème.
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Où consulter les comptes des formations politiques ?
La CNCCFP contrôle les comptes de campagne et veille aux obligations relatives au financement des partis. Elle publie des informations et données sur les comptes.
Limite à vérifier
Comptes annuels de parti et comptes de campagne sont distincts. Identifiez le déposant légal et l’exercice avant de comparer.
À préparer
Nom de l’entité, exercice comptable ou scrutin, document de publication.
Comment faire examiner une question économique, sociale ou environnementale ?
La pétition au CESE permet une saisine collective dans son champ. La plateforme officielle indique les conditions de recevabilité, de dépôt et de collecte.
Limite à vérifier
Un avis du CESE est consultatif. La pétition ne remplace pas un recours contre une décision individuelle.
À préparer
Question précise, sources du constat, mandataire et calendrier de collecte.
Comment demander une action législative européenne ?
Une initiative enregistrée invite la Commission à agir dans ses compétences. Les soutiens doivent remplir les conditions européennes et les seuils nationaux.
Limite à vérifier
L’examen et la réponse de la Commission ne valent pas adoption d’une loi. Une pétition généraliste ne remplace pas une initiative enregistrée.
À préparer
Objectifs enregistrés, numéro de l’initiative, calendrier et conditions de signature.
Aucun organisme ne correspond. Essayez le nom du droit ou du document recherché.
Décrire votre demande en quatre lignes
Une demande précise aide le service à vérifier sa compétence et à comprendre le résultat attendu.
L’objet : document, droit, décision ou information recherchée.
La période et l’organisme concernés.
La démarche déjà faite et la réponse reçue, avec leurs dates.
Le résultat demandé et la référence des pièces utiles.
Questions fréquentes
Réponses aux questions les plus fréquentes
Ce répertoire envoie-t-il une demande à une autorité ?
Non. Il aide à choisir un destinataire et à préparer les pièces. La transmission doit se faire par le canal indiqué sur le site officiel.
Une saisine suspend-elle les délais de recours ?
Ne le présumez pas. Les règles dépendent de la procédure ; vérifiez les délais figurant sur la décision et dans la fiche officielle avant toute démarche.
Comment choisir entre plusieurs organismes ?
Définissez le résultat recherché : obtenir un document, exercer un droit sur des données, retrouver un résultat ou lire un contrôle. Identifiez ensuite l’organisme compétent et les démarches préalables.
À vous de lire
Demander une pièce ou demander une explication ?
Vous souhaitez comprendre le coût d’un projet. Vous hésitez entre demander les factures détenues par le service et lui demander de rédiger une analyse entièrement nouvelle.
Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.
Les deux demandes relèvent toujours exactement du même droit d’accès.
Il faut distinguer leur objet. L’accès vise en principe des documents existants. Une demande d’explication ou de création d’une analyse nouvelle ne se traite pas automatiquement comme la communication d’une pièce détenue.
Nommer les factures, le projet et la période rend la recherche plus précise.
C’est une demande documentaire mieux délimitée. Cette précision facilite l’identification des pièces. Elle ne préjuge pas de leur communicabilité, des occultations nécessaires ou des modalités de communication.
L’existence de données personnelles impose forcément de refuser tout le dossier.
La réponse dépend des pièces et des protections applicables. Il faut examiner la possibilité d’une communication partielle après occultation. Ne concluez pas à partir du seul intitulé du document.
Le chemin de vérification
IdentifierDésigner une pièce existante et une période.
AdresserSaisir l’organisme qui détient le document.
SuivreConserver la demande, la réponse et les pièces reçues.
Rapprochez les pièces publiques avant de conclure ou de transmettre votre demande.
Lire un avis de la CADA
Retrouver un avis de la CADA, identifier les documents et le raisonnement, lire les conditions de communication et suivre la réponse de l’administration.
Retrouver la publication officielle d’un acte local, distinguer communication, publicité et notification, et conserver les dates sans calculer un délai personnel.