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Orientation citoyenne

Qui contacter pour quelle démarche ?

Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Un problème bien défini aide à trouver le bon destinataire. Comparez les missions et préparez une chronologie et les pièces utiles avant de saisir un organisme.

Orientation documentaire vers des organismes publics. Les démarches, délais et conditions de recevabilité doivent être vérifiés sur le service officiel. Ce répertoire ne transmet aucune saisine.

Illustration générée par IA : une usagère et un agent anonymes échangent un dossier dans un accueil public fictif

Choisir selon votre besoin

14 organismes

Services locaux

Mairie et annuaire de l’administration

Où trouver le service local et ses coordonnées ?

L’annuaire Service Public identifie les organismes et leurs coordonnées publiées. Il permet de vérifier la mairie avant de transmettre un dossier.

Limite à vérifier
Une commune homonyme ou un même code postal ne suffisent pas à identifier la bonne mairie. Vérifiez le département.
À préparer
Nom de la commune, département, objet précis de la demande.

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Droits et recours

Commission d’accès aux documents administratifs

Un document administratif m’a été refusé : quel parcours ?

La CADA examine notamment les refus de communication de documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques.

Limite à vérifier
Un avis n’est pas une décision de tribunal. Vérifiez la demande préalable, les délais de saisine et les exceptions de communication.
À préparer
Demande initiale, preuve de réception, document désigné et réponse éventuelle.

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Droits et recours

Défenseur des droits

Vers qui se tourner pour une difficulté avec un service public ?

Il intervient notamment dans les relations avec les services publics, la lutte contre les discriminations, les droits de l’enfant et l’orientation des lanceurs d’alerte.

Limite à vérifier
Sa saisine ne suspend pas, à elle seule, les délais de recours devant un juge. Vérifiez les démarches préalables pour votre situation.
À préparer
Chronologie, organisme concerné, démarches déjà effectuées et réponses.

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Données personnelles et statistiques

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Comment exercer mes droits sur mes données personnelles ?

La CNIL informe sur les droits liés aux données personnelles et reçoit les plaintes relevant de ses compétences.

Limite à vérifier
Pour exercer un droit, le premier destinataire est généralement le responsable du traitement. Une plainte ne remplace pas la demande adaptée à la situation.
À préparer
Responsable du traitement, demande envoyée, date, réponse et preuve du problème.

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Transparence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Où consulter les déclarations publiques des responsables ?

La HATVP publie certaines déclarations selon les fonctions et le cadre légal ; leur consultation aide à comprendre les intérêts déclarés.

Limite à vérifier
Toutes les déclarations ne sont pas publiées selon les mêmes modalités. Une déclaration n’établit pas, seule, une infraction.
À préparer
Identité, fonction, période du mandat et type de déclaration recherché.

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Finances publiques

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Où consulter les comptes des formations politiques ?

La CNCCFP contrôle les comptes de campagne et veille aux obligations relatives au financement des partis. Elle publie des informations et données sur les comptes.

Limite à vérifier
Comptes annuels de parti et comptes de campagne sont distincts. Identifiez le déposant légal et l’exercice avant de comparer.
À préparer
Nom de l’entité, exercice comptable ou scrutin, document de publication.

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Finances publiques

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales

Comment retrouver un contrôle de la gestion publique ?

Les juridictions financières publient des rapports sur la gestion, les comptes et les politiques publiques dans leurs champs respectifs.

Limite à vérifier
Le titre d’un rapport ne résume pas sa portée. Distinguez observations, certification, évaluation et décision juridictionnelle.
À préparer
Organisme, période, thème, titre du rapport et réponses publiées.

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Élections

Ministère de l’Intérieur — résultats électoraux

Où retrouver les nombres officiels d’une élection ?

Le portail des résultats publie les résultats par scrutin, tour et territoire avec les catégories de décompte.

Limite à vérifier
Précisez l’état de publication et le périmètre. Le contentieux et les éventuelles corrections nécessitent des vérifications distinctes.
À préparer
Scrutin, tour, date, territoire et catégories de résultats à comparer.

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Textes et Parlement

Légifrance

Quelle version d’un texte dois-je lire ?

Le service donne accès aux textes et à leurs versions, ainsi qu’à des décisions de justice publiées.

Limite à vérifier
Le texte publié initialement et la version applicable à une date donnée peuvent différer. Vérifiez les dispositions transitoires.
À préparer
Référence du texte, article, date d’application recherchée et version.

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Textes et Parlement

Assemblée nationale

Comment suivre un dossier législatif et les votes ?

Les dossiers législatifs, amendements, comptes rendus et scrutins publics documentent les travaux de l’Assemblée.

Limite à vérifier
Tous les votes ne sont pas des scrutins publics nominatifs. Un vote de procédure n’est pas un vote sur l’ensemble du texte.
À préparer
Législature, numéro de texte, dossier et référence du scrutin.

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Textes et Parlement

Sénat

Comment lire la version examinée par la chambre haute ?

Les dossiers du Sénat permettent de suivre la navette, les rapports de commission et les travaux de séance.

Limite à vérifier
Une version adoptée dans une chambre ne devient pas automatiquement le texte promulgué. Suivez toutes les étapes du dossier.
À préparer
Titre, numéro du texte, étape de la navette et version consultée.

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Données personnelles et statistiques

Insee

Comment vérifier la définition et le champ d’un indicateur ?

Les métadonnées et publications statistiques expliquent les unités, périodes, populations et méthodes des indicateurs.

Limite à vérifier
Une date de téléchargement ne donne pas le millésime d’une observation. Vérifiez les ruptures de série avant une comparaison.
À préparer
Nom de l’indicateur, unité, territoire, période et source du tableau.

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Participation collective

Conseil économique, social et environnemental

Comment faire examiner une question économique, sociale ou environnementale ?

La pétition au CESE permet une saisine collective dans son champ. La plateforme officielle indique les conditions de recevabilité, de dépôt et de collecte.

Limite à vérifier
Un avis du CESE est consultatif. La pétition ne remplace pas un recours contre une décision individuelle.
À préparer
Question précise, sources du constat, mandataire et calendrier de collecte.

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Participation collective

Commission européenne : initiative citoyenne

Comment demander une action législative européenne ?

Une initiative enregistrée invite la Commission à agir dans ses compétences. Les soutiens doivent remplir les conditions européennes et les seuils nationaux.

Limite à vérifier
L’examen et la réponse de la Commission ne valent pas adoption d’une loi. Une pétition généraliste ne remplace pas une initiative enregistrée.
À préparer
Objectifs enregistrés, numéro de l’initiative, calendrier et conditions de signature.

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Décrire votre demande en quatre lignes

Une demande précise aide le service à vérifier sa compétence et à comprendre le résultat attendu.

  1. L’objet : document, droit, décision ou information recherchée.
  2. La période et l’organisme concernés.
  3. La démarche déjà faite et la réponse reçue, avec leurs dates.
  4. Le résultat demandé et la référence des pièces utiles.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes

Ce répertoire envoie-t-il une demande à une autorité ?

Non. Il aide à choisir un destinataire et à préparer les pièces. La transmission doit se faire par le canal indiqué sur le site officiel.

Une saisine suspend-elle les délais de recours ?

Ne le présumez pas. Les règles dépendent de la procédure ; vérifiez les délais figurant sur la décision et dans la fiche officielle avant toute démarche.

Comment choisir entre plusieurs organismes ?

Définissez le résultat recherché : obtenir un document, exercer un droit sur des données, retrouver un résultat ou lire un contrôle. Identifiez ensuite l’organisme compétent et les démarches préalables.

À vous de lire

Demander une pièce ou demander une explication ?

Vous souhaitez comprendre le coût d’un projet. Vous hésitez entre demander les factures détenues par le service et lui demander de rédiger une analyse entièrement nouvelle.

Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.

Les deux demandes relèvent toujours exactement du même droit d’accès.

Il faut distinguer leur objet. L’accès vise en principe des documents existants. Une demande d’explication ou de création d’une analyse nouvelle ne se traite pas automatiquement comme la communication d’une pièce détenue.

Nommer les factures, le projet et la période rend la recherche plus précise.

C’est une demande documentaire mieux délimitée. Cette précision facilite l’identification des pièces. Elle ne préjuge pas de leur communicabilité, des occultations nécessaires ou des modalités de communication.

L’existence de données personnelles impose forcément de refuser tout le dossier.

La réponse dépend des pièces et des protections applicables. Il faut examiner la possibilité d’une communication partielle après occultation. Ne concluez pas à partir du seul intitulé du document.

Le chemin de vérification

  1. IdentifierDésigner une pièce existante et une période.
  2. AdresserSaisir l’organisme qui détient le document.
  3. SuivreConserver la demande, la réponse et les pièces reçues.

Pour approfondir : CADA — modalités de communication ↗. Référence consultée le 15 octobre 2026.

Repères pour agir

Préparer une recherche et une démarche citoyenne

Rapprochez les pièces publiques avant de conclure ou de transmettre votre demande.

Lire un avis de la CADA

Retrouver un avis de la CADA, identifier les documents et le raisonnement, lire les conditions de communication et suivre la réponse de l’administration.

Lire le parcours détaillé →

Retrouver la publication d’un acte local

Retrouver la publication officielle d’un acte local, distinguer communication, publicité et notification, et conserver les dates sans calculer un délai personnel.

Lire le parcours détaillé →