INTERNET POLITIQUE FRANCE
Portail politique indépendant depuis 1999 Institutions · élections · citoyenneté · territoires · numérique
Citoyenne triant un dossier avant d’envoyer une demande de document administratif

Guide de la transparence publique

Comment demander un document administratif et saisir la CADA


Toute personne peut demander la communication d’un document administratif sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, sous réserve des secrets protégés et des régimes spéciaux. La première étape consiste toujours à adresser une demande suffisamment précise à l’administration qui détient le document.

9 min de lecture Citoyens, journalistes, associations, chercheurs, entreprises et élus Sources officielles vérifiables

Réponse directe

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Première étapeDemander le document à l’administration détentrice
Délai courantUn mois avant qu’un silence vaille refus implicite
Après un refusSaisir la CADA dans le délai applicable

À vous de lire

Demander une pièce ou demander une explication ?

Vous souhaitez comprendre le coût d’un projet. Vous hésitez entre demander les factures détenues par le service et lui demander de rédiger une analyse entièrement nouvelle.

Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.

Les deux demandes relèvent toujours exactement du même droit d’accès.

Il faut distinguer leur objet. L’accès vise en principe des documents existants. Une demande d’explication ou de création d’une analyse nouvelle ne se traite pas automatiquement comme la communication d’une pièce détenue.

Nommer les factures, le projet et la période rend la recherche plus précise.

C’est une demande documentaire mieux délimitée. Cette précision facilite l’identification des pièces. Elle ne préjuge pas de leur communicabilité, des occultations nécessaires ou des modalités de communication.

L’existence de données personnelles impose forcément de refuser tout le dossier.

La réponse dépend des pièces et des protections applicables. Il faut examiner la possibilité d’une communication partielle après occultation. Ne concluez pas à partir du seul intitulé du document.

Le chemin de vérification

  1. IdentifierDésigner une pièce existante et une période.
  2. AdresserSaisir l’organisme qui détient le document.
  3. SuivreConserver la demande, la réponse et les pièces reçues.

Pour approfondir : CADA — modalités de communication ↗. Référence consultée le 15 octobre 2026.

Étape 01

1. Identifier le document et son détenteur

Une demande vise un document existant, identifiable et détenu par une administration.

Décrivez la nature du document, son objet, sa période, le service concerné et, si vous les connaissez, sa date ou sa référence. Vous n’avez pas besoin de connaître son intitulé administratif exact, mais la demande ne doit pas obliger le service à effectuer une recherche excessivement générale.

Adressez-vous à l’administration qui détient matériellement le document : service de l’État, collectivité, établissement public ou organisme chargé d’une mission de service public selon le cas. Recherchez aussi si le document est déjà publié en ligne.

  • Définir le type de document et la période recherchée.
  • Identifier l’administration ou le service détenteur.
  • Vérifier les publications et données déjà accessibles.
  • Éviter une demande portant sur une simple explication ou opinion.

Étape 02

2. Formuler une demande précise et traçable

Un courriel simple peut suffire s’il permet de comprendre et de dater la demande.

Indiquez vos coordonnées, listez les documents souhaités et choisissez une modalité de communication : consultation sur place, copie électronique, copie papier ou publication en ligne selon les possibilités légales.

Demandez un accusé de réception et conservez le message envoyé, ses pièces jointes et la date. Restez factuel : il n’est généralement pas nécessaire d’exposer longuement vos motivations.

  • Énumérer séparément chaque document demandé.
  • Préciser la période et le format souhaité.
  • Conserver une preuve complète de l’envoi.
  • Ne transmettre que les données personnelles nécessaires.

Étape 03

3. Analyser la réponse ou le silence

L’administration peut communiquer, rediriger, occulter certaines mentions ou refuser de manière motivée.

Vérifiez si tous les documents et toutes les périodes demandés ont été traités. Certaines informations peuvent être protégées par la vie privée, le secret des affaires, la sécurité ou d’autres règles ; une communication partielle peut alors être proposée.

Pour le régime général, l’administration dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, le silence constitue en principe un refus implicite permettant de saisir la CADA. Des régimes particuliers, notamment pour certains dossiers, peuvent prévoir d’autres délais.

  • Comparer la réponse à la liste initiale des documents.
  • Repérer les motifs et voies de recours indiqués.
  • Attendre le délai requis avant une saisine pour silence.
  • Conserver le refus exprès ou l’accusé de réception.

Étape 04

4. Saisir la CADA avec un dossier complet

La CADA intervient après un refus exprès ou implicite de communication.

La saisine doit préciser les documents demandés, vos coordonnées et l’administration concernée. Joignez la demande initiale, sa preuve d’envoi, l’accusé de réception et le refus éventuel. En principe, la CADA doit être saisie dans les deux mois du refus selon les conditions rappelées par la Commission.

La CADA rend un avis sur le caractère communicable du document. Si l’administration maintient son refus après un avis favorable, un recours devant la juridiction administrative peut être envisagé selon les voies et délais applicables.

Après la saisine de la CADA, le silence de l’administration pendant deux mois à compter de l’enregistrement de cette saisine fait naître, dans le régime général, une nouvelle décision implicite de refus. Le délai de recours contentieux se lit alors par rapport à cette décision, et non en ajoutant simplement deux mois à la date de l’avis. Conservez la date d’enregistrement par la Commission et vérifiez les voies de recours correspondant à votre dossier.

  • Joindre la demande initiale et toutes les réponses.
  • Lister précisément les documents encore refusés.
  • Utiliser un seul mode de saisine de la CADA.
  • Conserver l’avis et la réponse ultérieure de l’administration.

Référence pour cette étape : Service Public — étape après l’avis de la CADA

Mise en situation

Appliquer ce guide à un cas concret

Une personne recherche une étude citée dans une décision municipale mais absente du site de la commune.

Exemple fictif : il illustre une méthode de lecture, sans décrire un dossier réel.

Illustration générée par IA : une personne adulte anonyme classe une demande et des copies neutres dans une chemise, carnet de suivi ouvert sans écritures lisibles, bureau lumineux et calme.
Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Ce qu’il faut vérifier

Elle précise le titre, la date et la décision qui mentionne l'étude. Une demande ciblée facilite l'identification du document et permet à l'administration de répondre sur son existence et sa communicabilité.

La suite utile

Elle conserve la demande et la réponse, puis examine les voies de recours et la saisine de la CADA si la communication est refusée ou reste sans réponse.

Lire les documents

Demande de document : comprendre le silence et préparer la suite

La communication d’un document administratif suit des règles particulières. Ne lui appliquez pas automatiquement le principe général du silence valant acceptation.

Repères de la procédure ordinaire d’accès aux documents administratifs
ÉtapeRepèrePièces à conserver
Demande initialeAdressez-la à l’administration détenant le document et identifiez la pièce recherchée.Demande, destinataire et preuve de réception.
Réponse ou silenceEn règle générale, un mois sans réponse fait naître un refus implicite de communication.Réponse éventuelle, accusé de réception et date de la demande.
Saisine de la CADAElle intervient après un refus ; le délai de principe est de deux mois à partir du refus exprès ou tacite.Copie de la demande, du refus s’il existe, et références du document.
Cas particuliersDes règles spécifiques existent notamment pour les dossiers médicaux. L’opposabilité des délais dépend aussi des mentions notifiées.Notification complète avec voies et délais de recours.

Séparer l’accès à la pièce et la contestation de l’acte

Obtenir un document et contester la décision qu’il décrit sont deux objectifs différents. Vérifiez séparément les voies de recours applicables à cette décision.

Pour vérifier : CADA : modalités de communication · CADA : quand et comment saisir la commission.

Contrôle du résultat

Éviter les erreurs fréquentes

La demande permet à l’administration de retrouver un document existant.

À conserver : Demande datée, destinataire, réponse ou preuve de réception et référence du document.

  • Le droit d’accès ne contraint pas l’administration à créer une nouvelle étude pour répondre à une question.
  • Une communication peut comporter des occultations lorsque des informations sont protégées.

Comparer les pièces

Éviter les confusions de lecture

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement. Au clavier, placez le focus sur le tableau puis utilisez les flèches.

Documents et informations à distinguer
ÉlémentCe qu’il décritVérification utile
DemandeLe document précisément désignéCourrier et référence
RéponseLa suite apportée par le détenteurDate et contenu
Démarche suivanteUn parcours à vérifierProcédure et délais applicables

Votre lecture documentée

Préparer une démarche documentée

Objectif de cette fiche : exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service. Les notes organisent votre préparation et ne valident pas la démarche.

Les notes restent dans cette page : aucun envoi, aucune sauvegarde automatique. Copiez le texte utile avant de quitter. Évitez les informations personnelles.

Document, décision ou droit concerné : formulez l’objet sans données personnelles.

Service compétent et canal officiel de contact à confirmer.

Pièces disponibles et démarches déjà effectuées, sans identifiants personnels.

Dates et références de demandes ou réponses ; conservez les preuves hors de cette page.

Condition, procédure ou information qui nécessite une vérification auprès de la source.

Question précise à poser et fiche officielle à relire avant de transmettre.

À conserver

La checklist avant d’agir

6 contrôles pour préparer une démarche claire et traçable. Les cases cochées ne constituent pas une validation officielle.

Illustration éditoriale générée par IA — illustration générée par IA

Passer à l’action

Contacter ou saisir la CADA

Formulaire, courriel, adresse postale et informations pratiques

Ouvrir le service officiel

Sources officielles

Vérifier avant la démarche

Guides pratiques fondés sur des sources publiques officielles. Les règles et coordonnées peuvent évoluer : le lecteur est invité à vérifier la source indiquée avant toute démarche.

Notions à connaître


Droit d’accès

Droit d’obtenir confirmation qu’un organisme traite ses données personnelles et de recevoir les informations et copies prévues par le RGPD.

Transparence administrative

Ensemble des règles et pratiques permettant au public d’accéder à des informations sur l’action des administrations, dans les limites prévues par la loi.

Recours gracieux

Demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la réexamine ; ses effets sur les délais dépendent des règles applicables au dossier.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes

Dois-je expliquer pourquoi je demande le document ?

En principe, toute personne peut exercer le droit d’accès sans justifier d’un intérêt particulier. Une demande claire doit surtout permettre d’identifier les documents recherchés.

L’administration doit-elle créer un document qui n’existe pas ?

Non. Le droit d’accès porte sur des documents existants. L’administration n’a pas à produire une étude ou une synthèse nouvelle pour répondre à la demande.

Puis-je saisir immédiatement la CADA si je n’ai pas de réponse ?

Pour le régime général, la CADA indique qu’il faut attendre l’expiration du délai d’un mois faisant naître un refus implicite. Vérifiez toutefois le régime et les délais propres au document concerné.

Centre de ressources

Poursuivre avec les guides pratiques

Retrouvez les parcours citoyens et choisissez la démarche qui correspond à votre besoin.

Voir tous les guides