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Méthode et provenance

Choisir la bonne source publique

Une information politique peut être une règle, une décision, un chiffre ou une déclaration. Le producteur à consulter dépend de cette nature. Ce répertoire précise la question à poser et les limites de lecture.

Illustration générée par IA : poste documentaire avec ordinateur, tableaux abstraits, carnet et loupe dans un lieu fictif
Sources et données publiques · Illustration générée par IA · Provenance

À vous de lire

Une hausse peut en cacher une autre

Un indicateur passe de 40 % à 50 % sur un périmètre inchangé. Un titre annonce « dix pour cent de hausse ». Quelle formulation conserve le sens du calcul ?

Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.

Le taux augmente de 10 points, soit de 25 % relativement au taux initial.

Les deux mesures sont utiles. L’écart vaut 50 − 40 = 10 points. La variation relative vaut (50 − 40) ÷ 40 × 100 = 25 %. Préciser la base évite une ambiguïté.

Le taux augmente de 10 %, car 50 − 40 = 10.

La soustraction donne ici des points. Une hausse relative de 10 % à partir de 40 % conduirait à 44 %, pas à 50 %.

Revenir de 50 % à 40 % correspondrait à une baisse relative de 25 %.

La valeur de départ serait différente. Au retour, le calcul est (40 − 50) ÷ 50 × 100 = −20 %. Les variations relatives ne sont pas symétriques.

Le chemin de vérification

  1. UnitéRepérer un taux, un montant ou un effectif.
  2. BaseGarder la valeur initiale au dénominateur.
  3. PérimètreComparer la même population et la même période.

Pour approfondir : Insee — taux de croissance ↗. Référence consultée le 15 octobre 2026.

Comprendre en pratique

Les quatre dates d’un jeu de données

Un fichier téléchargé aujourd’hui peut décrire une situation ancienne. Pour une réutilisation fiable, indiquez la période observée et la version récupérée.

Illustration IA en papier texturé : rapport avec graphiques abstraits, loupe et crayon devant des architectures civiques fictives
Lecture des données publiques · Illustration générée par IA · Provenance
  1. Observation

    Quand le phénomène a-t-il été mesuré ?

  2. Publication

    Quand les résultats ont-ils été rendus publics ?

  3. Révision

    Les valeurs ou la méthode ont-elles été corrigées ?

  4. Consultation

    Quand avez-vous récupéré cette version ?

Orienter votre recherche

Vous avez un document : que vérifier ensuite ?

Choisissez le point de départ. Chaque parcours précise les pièces à rapprocher et ce qu’elles permettent de conclure. Les étapes sont lisibles sans JavaScript.

Une fiche d’amendement

Question à résoudre : Que change la proposition, et a-t-elle été retenue ?

  1. Retrouver le dossier, la lecture et le texte support.
  2. Comparer le dispositif au passage visé ; lire l’exposé comme l’argumentation de l’auteur.
  3. Vérifier le sort puis retrouver la rédaction dans le texte adopté et publié.

Avant de conclure : Une adoption à une étape ne prouve pas que la rédaction est restée identique jusqu’à la publication.

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Une annonce de 49.3

Question à résoudre : Quel texte est engagé et quelle est l’issue documentée ?

  1. Identifier l’alinéa, la séance et la version concernée.
  2. Retrouver les motions éventuelles et les résultats institutionnels.
  3. Poursuivre le dossier législatif jusqu’à l’étape effectivement constatée.

Avant de conclure : L’annonce ne suffit pas à établir l’application d’une disposition à votre situation.

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Une motion de censure

Question à résoudre : L’information décrit-elle une intention, un dépôt ou un vote ?

  1. Lire le document déposé avec sa référence et ses signataires.
  2. Vérifier le seuil et les nombres du résultat officiel.
  3. Distinguer la non-censure des positions politiques exprimées et vérifier les suites.

Avant de conclure : Ne pas attribuer le même motif à tous les parlementaires qui n’ont pas voté en faveur de la motion.

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Un acte de dissolution

Question à résoudre : Quel calendrier et quelle législature faut-il consulter ?

  1. Conserver l’acte et sa date.
  2. Lire les actes et consignes du scrutin pour les dates concrètes.
  3. Retrouver la période du mandat et le devenir du dossier législatif étudié.

Avant de conclure : Les textes en instance ne doivent pas être supposés identiques ni affectés tous de la même manière.

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Un extrait d’audition

Question à résoudre : Que montre cet échange dans le cadre de la commission ?

  1. Identifier la commission, son mandat, l’intervenant et la date.
  2. Retrouver la question, la réponse complète et les pièces citées.
  3. Lire le rapport et vérifier comment la déclaration est reprise ou discutée.

Avant de conclure : Une déclaration attribuée n’est pas automatiquement une conclusion de la commission.

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Une étude d’impact

Question à résoudre : Quelles hypothèses expliquent le résultat attendu ?

  1. Associer l’étude à la bonne version du projet.
  2. Lire l’objectif, les alternatives, le scénario de référence et le périmètre.
  3. Relever les méthodes de calcul et préparer les indicateurs à vérifier après la mise en œuvre.

Avant de conclure : Une économie prévue ne constitue pas une économie déjà observée.

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Une question et une réponse ministérielle

Question à résoudre : Qui affirme quoi, et la règle citée est-elle encore applicable ?

  1. Noter type de question, législature, référence et dates.
  2. Séparer le problème présenté par le parlementaire et la réponse du ministre.
  3. Ouvrir les textes cités et vérifier le parcours officiel pour une demande personnelle.

Avant de conclure : L’échange parlementaire ne décide pas automatiquement du dossier individuel d’un citoyen.

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Une citation tirée d’un débat

Question à résoudre : Quel contexte et quelle décision entourent ce passage ?

  1. Retrouver la séance, l’intervenant et sa fonction.
  2. Lire les échanges précédents et suivants.
  3. Ouvrir les références d’amendements, d’articles et de scrutins avant de conclure sur la décision.

Avant de conclure : Le compte rendu établit le déroulement et les propos ; les affirmations factuelles demandent leurs propres sources.

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Un tableau du budget de l’État

Question à résoudre : Quel exercice, quel périmètre et quelle nature de crédit sont comparés ?

  1. Identifier l’année et la version du projet ou de la loi.
  2. Retrouver mission, programme, unité, AE et CP.
  3. Chercher les changements de périmètre et les données d’exécution pour le bilan.

Avant de conclure : Ne pas additionner AE et CP comme deux dépenses indépendantes, ni assimiler crédit et résultat de service.

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Un chiffre des finances sociales

Question à résoudre : De quels régimes, organismes ou branches parle-t-on ?

  1. Choisir l’exercice et distinguer projet initial et loi publiée.
  2. Retrouver l’annexe, l’unité et les comptes couverts.
  3. Séparer recette, dépense, solde et objectif avant de comparer les montants.

Avant de conclure : Une donnée globale de finances sociales ne décrit pas, à elle seule, les conditions d’une prestation individuelle.

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Une décision constitutionnelle

Question à résoudre : Quel contrôle a été réalisé et quelle est la solution ?

  1. Identifier numéro, type, date et texte examiné.
  2. Relever les dispositions étudiées, les motifs et le dispositif.
  3. Comparer les passages concernés avec la loi publiée et ses conditions d’application.

Avant de conclure : Un résumé de validation ne doit pas être généralisé à chaque disposition ou à chaque usage de la loi.

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Un tableau comparatif de navette ou de CMP

Question à résoudre : Quelle rédaction est adoptée à quelle étape ?

  1. Relever les versions et lectures dans les deux chambres.
  2. Identifier les dispositions restant en discussion et les différences de rédaction.
  3. Lire la proposition de compromis et la suite donnée dans les dossiers.

Avant de conclure : Le texte proposé par la CMP n’est pas, à lui seul, la loi publiée.

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Lire une délibération municipale

Question à résoudre : Que décide exactement le conseil municipal ?

  1. Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.
  2. Les explications éclairent le vote ; la partie décisionnelle indique les mesures retenues.
  3. Une convention ou un tableau annexé peut préciser la durée, le périmètre et les obligations.

Avant de conclure : Non. Elle établit une décision. L’achèvement demande des pièces de réalisation propres à l’opération.

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Lire un procès-verbal municipal

Question à résoudre : Comment retrouver le contexte d’un vote municipal ?

  1. La date de la séance relatée peut différer de celle où le procès-verbal a été arrêté.
  2. Un débat peut porter sur une étape particulière d’un projet.
  3. Le résultat et les propos attribués apportent des informations différentes.

Avant de conclure : Non. La présence ne suffit pas. Cherchez le vote nominatif publié ou une déclaration explicitement attribuée.

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Lire une fiche BANATIC

Question à résoudre : Quel groupement correspond à mon territoire et à ma question ?

  1. Vérifiez l’identité avant de lire les attributions.
  2. L’appartenance à un groupement et la gestion d’un service sont deux questions.
  3. La rubrique des compétences est un point d’entrée pour une vérification documentaire.

Avant de conclure : Ne le supposez pas. Vérifiez les organismes et les compétences propres au service étudié.

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Lire le RPQS de l’eau

Question à résoudre : Que montre le rapport annuel de mon service d’eau ?

  1. Eau potable, assainissement collectif et non collectif demandent des lectures distinctes.
  2. Un prix de référence ne reproduit pas nécessairement votre facture.
  3. Un taux n’a de sens qu’avec sa méthode et son champ.

Avant de conclure : Non. Signalez l’absence de donnée et recherchez sa cause avant toute comparaison.

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Suivre une délégation de service public

Question à résoudre : Qui organise le service et que doit réaliser le délégataire ?

  1. L’organisme qui exploite le service n’est pas nécessairement celui qui en décide l’organisation.
  2. Les obligations se lisent dans le contrat et ses pièces.
  3. Les avenants et décisions tarifaires peuvent modifier votre point de comparaison.

Avant de conclure : Il établit un choix et des engagements. Les résultats se vérifient ensuite dans les documents de suivi.

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Lire un avis environnemental

Question à résoudre : Que recommande l’autorité environnementale et qu’en fait le porteur du projet ?

  1. Nom, référence, type de dossier et version évitent de rapprocher des pièces différentes.
  2. Un résumé isolé peut masquer la question technique réellement posée.
  3. Une réponse annoncée doit être rapprochée du point précis auquel elle répond.

Avant de conclure : Ce document et la décision d’autorisation ont des fonctions distinctes. Recherchez la décision et ses conditions.

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Lire un bilan de concertation

Question à résoudre : Que devient une observation après la concertation ?

  1. Bilan de concertation, compte rendu et bilan de débat public ne sont pas des intitulés interchangeables.
  2. La synthèse des contributions ne mesure pas automatiquement l’opinion de toute la population.
  3. Le bilan et la réponse du responsable sont deux pièces à lire ensemble.

Avant de conclure : Non. Il rend compte de la participation dans son cadre. La décision et les réponses doivent être recherchées séparément.

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Rédiger une contribution publique

Question à résoudre : Comment transformer une observation en contribution compréhensible ?

  1. Lisez le dossier et les modalités avant de rédiger.
  2. Le lecteur doit comprendre ce qui est observé et ce qui est supposé.
  3. Expliquez le changement souhaité et les conditions pour l’évaluer.

Avant de conclure : Non. Elle prépare vos notes. Transmettez votre contribution dans le canal officiel indiqué par la procédure.

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Suivre une pétition à l’Assemblée

Question à résoudre : Que devient une pétition déposée à l’Assemblée nationale ?

  1. Une pétition sur un site privé n’a pas automatiquement été déposée au Parlement.
  2. Le parcours officiel distingue contrôle de recevabilité et suite parlementaire.
  3. La suite choisie doit être établie par les documents publiés.

Avant de conclure : Non. Le soutien et les travaux parlementaires sont distincts. Retrouvez la décision de traitement puis les textes éventuels.

Ouvrir la méthode détaillée →

Suivre une pétition au Sénat

Question à résoudre : Quelles suites le Sénat peut-il donner à une pétition ?

  1. Une demande politique doit être reliée aux compétences de l’institution.
  2. Un brouillon ou une annonce de campagne ne prouve pas la publication officielle.
  3. Le compteur sert à suivre le parcours ; il ne remplace pas la décision de suite.

Avant de conclure : Non. Il concerne le parcours d’examen. Les suites restent celles décidées dans le cadre officiel.

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Lire un avis de la CADA

Question à résoudre : Que permet de conclure l’avis CADA que j’ai trouvé ?

  1. La base distingue avis et conseils et propose plusieurs critères.
  2. Deux demandes aux intitulés proches peuvent concerner des pièces différentes.
  3. Une communication peut demander des occultations ou concerner seulement certaines pièces.

Avant de conclure : Non. Vérifiez la réponse de l’administration et les pièces effectivement communiquées.

Ouvrir la méthode détaillée →

Lire un dossier de maître d’ouvrage

Question à résoudre : Quelles options et hypothèses le dossier de projet présente-t-il ?

  1. L’objectif annoncé ne prouve pas que le projet est l’unique réponse possible.
  2. Les options doivent être rapprochées selon les mêmes critères.
  3. Une estimation est liée à un périmètre et à des conditions.

Avant de conclure : Non. Elle repose sur des hypothèses. Conservez la méthode, le périmètre et les conditions avant de la reprendre.

Ouvrir la méthode détaillée →

Retrouver la publication d’un acte local

Question à résoudre : Où retrouver la publication officielle d’une décision locale ?

  1. Le type de décision guide la recherche du support et des formalités.
  2. L’absence dans un moteur de recherche ne signifie pas absence de publicité.
  3. Ces dates ne doivent pas être fusionnées dans une date unique.

Avant de conclure : Non. Elle date votre collecte. Recherchez les mentions de publication ou de notification propres à l’acte.

Ouvrir la méthode détaillée →

Quelle information cherchez-vous ?

Ce répertoire rassemble les publications déjà citées dans les guides. Le parcours principal aide à les filtrer ; une même référence peut servir à plusieurs sujets.

161 sources publiques

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance

Quel texte s’applique à une date donnée ?

Relevez numéro, nature et date du texte, puis ouvrez la version correspondant à la période étudiée. Distinguez publication initiale, modifications et entrée en vigueur. Citez la disposition et son état à cette date ; une version consolidée du jour ne décrit pas toujours le droit applicable à un événement ancien.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public

Comment effectuer une démarche personnelle ?

Lisez le public concerné, les conditions, les pièces et les étapes, puis suivez le lien vers le service compétent. Relevez la date de vérification et les éventuelles échéances propres à votre situation. La lecture d’une fiche ne confirme ni le dépôt ni l’acceptation d’une demande.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats électoraux

Quels sont les résultats officiels d’un scrutin ?

Fixez scrutin, date, tour et territoire avant de comparer. Notez le caractère provisoire ou définitif des résultats, puis conservez nombres bruts et dénominateurs. Un pourcentage d’inscrits et un pourcentage de suffrages exprimés répondent à des questions différentes.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale

Quel texte, amendement ou scrutin a été examiné ?

Relevez législature, dossier, numéro et objet du scrutin. Lisez le texte effectivement soumis au vote et les explications disponibles. Un vote de procédure, un amendement et le vote sur l’ensemble ne suffisent pas, pris isolément, à décrire la position sur toutes les dispositions du projet.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — Code officiel géographique 2026

Quel est le code officiel d’une commune et son rattachement ?

Utiliser TYPECOM=COM pour les communes des départements. Les communes déléguées, arrondissements et territoires d’outre-mer relèvent de catégories ou de fichiers distincts.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — définitions et méthodes

Que mesure un chiffre statistique ?

Chercher l’unité, la période, le champ, les définitions et les révisions. Une population municipale n’est pas automatiquement une estimation au jour de consultation.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

geo.api.gouv.frPage ou service en ligne

API Découpage administratif

Où trouver codes postaux et localisation d’une commune ?

L’API fournit des données de localisation et de rapprochement. La date de collecte n’établit pas à elle seule le millésime de chaque champ.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.boamp.frPage ou service en ligne

BOAMP

Une consultation ou une attribution de marché a-t-elle été publiée ?

Relever l’acheteur, la référence, le lot et la phase de procédure. Un plafond contractuel ne correspond pas nécessairement aux dépenses consommées.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits

Comment choisir un canal d’alerte et comprendre les protections ?

Distinguer difficulté personnelle, alerte d’intérêt général et divulgation publique. Vérifier les conditions et le canal avant de transmettre des pièces sensibles.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.handicap.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère — accessibilité des élections

Comment préparer un parcours de vote accessible ?

Consulter les ressources adaptées aux électeurs et confirmer les équipements concrets avec la mairie ; une recommandation générale ne décrit pas tous les bureaux.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail de l’initiative citoyenne européenne

Une initiative est-elle enregistrée et où en est-elle ?

Lire les objectifs enregistrés, les dates, les seuils nationaux, la validation et la réponse de la Commission.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : communication et publicité politique

Qui diffuse une annonce politique et comment utilise-t-elle les données ?

Lire le marquage, le parraineur, l’avis de transparence et les paramètres de ciblage ; distinguer ces informations du contenu du message.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Constitution, article 12

Quel cadre organise une dissolution ?

Lire l’article puis les actes électoraux propres à l’événement ; ne pas calculer une échéance personnelle avec le seul cadre constitutionnel.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — documents parlementaires

Quel document parlementaire répond à ma question ?

Distinguer texte déposé, amendement, rapport, texte adopté et compte rendu.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — loi organique du 15 avril 2009, études d’impact

Qu’attend-on d’une étude d’impact législative ?

Lire objectifs, alternatives, conséquences et méthode des chiffrages en tenant compte des exceptions du cadre.

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Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données des questions écrites

Quelles données permettent de suivre les questions écrites ?

Vérifier la législature du fichier et le statut des réponses ; la mise à jour du fichier ne date pas chaque réponse.

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Méthode de lecture associée →

www.securite-sociale.frPage ou service en ligne

Sécurité sociale — loi de financement et documents de l’exercice 2026

Où lire un projet et une loi de finances sociales ?

Choisir l’exercice puis distinguer projet, loi, annexes, données et périmètres comptables.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

DGCL — publicité et conservation des actes locaux

Que décide exactement le conseil municipal ?

Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vérifier son inscription et son bureau

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vote par internet selon la situation

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — les élections en France

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — accès aux documents administratifs

Comprendre ce qui a réellement été décidé par une collectivité

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire une décision publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — éducation aux médias et à l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — évaluer et vérifier l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie‑publique.fr — dossiers et fiches institutionnelles

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — consultations publiques

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Consultations publiques — cadre de la participation

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie-publique.fr — participation citoyenne

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — les documents budgétaires

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — compte financier unique

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.budget.gouv.frPage ou service en ligne

budget.gouv.fr — finances publiques de l’État

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

guides.data.gouv.frPage ou service en ligne

Guides data.gouv.fr — conditions de réutilisation

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.data.gouv.frPage ou service en ligne

data.gouv.fr — Licence Ouverte 2.0

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — open data et données personnelles

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données ouvertes des votes

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — plateforme des pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — droit de pétition

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — plateforme e-pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — cadre de la participation

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — autorisation environnementale

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Code de l’environnement

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — modalités de communication

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — contacter la Commission

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — accueil et saisine

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — droits des usagers des services publics

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — délégués de proximité

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service-Public.fr — contacter une administration en ligne

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — fonctionnement du conseil municipal, articles L. 2121-7 à L. 2121-28

Comment suivre les décisions du conseil municipal ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre le conseil municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats des élections

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — publication des candidatures et résultats

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — élections et prospection politique : vos droits

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — les droits sur les données personnelles

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.commission-des-sondages.frPage ou service en ligne

Commission des sondages : cadre légal

Comment lire un sondage politique sans surinterpréter les chiffres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un sondage politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.paris.frPage ou service en ligne

Paris : exemple de parcours de projet participatif

Comment proposer et suivre un projet de budget participatif

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à un budget participatif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — alerte dans la fonction publique

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — lanceurs d’alerte en entreprise

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

recherche.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — moteur de recherche documentaire

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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participationcitoyenne.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — méthode des enquêtes

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : questions prioritaires de constitutionnalité

Distinguer la contestation d’une loi du règlement d’un litige

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre une QPC » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : recours administratifs

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : litiges avec l’administration

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : démarches et procédures

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : présentation

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : questions fréquentes

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

francearchives.gouv.frPage ou service en ligne

FranceArchives : recherche nationale

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : première recherche

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : méthodologie en salle virtuelle

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : salle des inventaires

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Intérieur : référendum d’initiative partagée

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Loi organique du 6 décembre 2013 : durée et suites du recueil

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail officiel : étapes de l’initiative

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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commission.europa.euPage ou service en ligne

Commission européenne : initiative citoyenne

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.europarl.europa.euPage ou service en ligne

Parlement européen : audition et participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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european-union.europa.euPage ou service en ligne

Union européenne : droits de participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

petitions.lecese.frPage ou service en ligne

Plateforme du CESE : règlement des pétitions

Choisir une saisine consultative adaptée à une question collective

Pour ce sujet, suivre le parcours « Adresser une pétition au CESE » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat : liste des sénateurs

Identifier le titulaire d’un mandat et la source correspondant à la date recherchée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Identifier un élu et son mandat » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance : Code général des collectivités territoriales

Comprendre ce qu’un acte local prescrit, où et à quelle période

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un arrêté municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale : dossiers législatifs

Comprendre le statut et la chronologie d’une ordonnance précise

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre une ordonnance » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eur-lex.europa.euPage ou service en ligne

EUR-Lex : règlement (UE) 2024/900

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : mentions d’information requises

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : responsabilités des acteurs

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — consulter le programme des candidats

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministères — compétences des collectivités territoriales (repères généraux)

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

Comment les données du portail sont documentées

Repères démocratiques

Chaque indicateur comporte un libellé, un contexte et une source. Les effectifs légaux, les résultats de scrutin et les photographies datées des groupes sont distingués. Les compositions archivées ne constituent pas des effectifs actuels.

Géographie 2026

Les 34 875 communes des départements sont rapprochées du COG au 1er janvier 2026. Les 95 entités du fichier des territoires d’outre-mer sont documentées à part : communes, districts et autres zonages ne doivent pas être additionnés comme des communes départementales.

Les codes postaux et coordonnées proviennent de l’API Découpage administratif. Les populations sans millésime établi ne sont pas affichées comme des populations actuelles.

Rapprochement effectué le 6 octobre 2026 : 34 875 codes de communes des départements comparés, aucun code manquant ; 95 entités ultramarines vérifiées séparément. Référence : Code officiel géographique de l’Insee.

Formations et médias

Le répertoire fournit le site, le sigle et la provenance du logo. Le contrôle HTTP renseigne sur l’accessibilité d’une adresse, pas sur le statut juridique ou l’activité d’une formation. La médiathèque présente des illustrations symboliques et les crédits des ressources documentaires. Les photos externes sont réservées aux fiches d’annuaire qui en ont besoin.

Consulter le répertoire documenté

Une fiche de provenance à conserver

  1. Producteur et adresse de la publication originale.
  2. Date d’observation, millésime et date de publication.
  3. Territoire, population couverte, unité et dénominateur.
  4. Version, corrections et ruptures éventuelles de série.
  5. Licence et conditions de réutilisation des fichiers et médias.
  6. Transformations effectuées et limites de votre conclusion.

En cas d’incertitude, indiquez précisément ce qui manque. Une date de consultation seule ne constitue pas une preuve d’actualité de la donnée.

Signaler une correction exploitable

Indiquez l’adresse de la page, le passage concerné, la source primaire et sa date. Pour une commune, ajoutez le code INSEE ; pour un scrutin, le tour et le territoire ; pour des comptes, l’exercice et le déposant. Ne transmettez pas de données personnelles inutiles.

Transmettre une correction Consulter la méthode éditoriale

Retrouver les données du portail

Les fichiers JSON regroupent les contenus et leurs références. Cet inventaire a été constitué le 19 octobre 2026 ; les millésimes et dates de vérification restent propres à chaque fichier.

12 jeux de données publics
Contenus structurés et pages pour les lire
Jeu de donnéesCollection recenséeAccès
Repères démocratiques Indicateurs, sources et contextes de lecture. · Lire la présentation
Formations politiques Sites, sigles et provenance des logos. · Lire la présentation
Glossaire Définitions et renvois vers les guides. · Lire la présentation
Guides pratiques Méthodes, sources, checklists et fiches de préparation. · Lire la présentation
Cas pratiques Situations fictives et références des méthodes associées. · Lire la présentation
Sources publiques Publications officielles citées dans les guides. · Lire la présentation
Autorités et démarches Interlocuteurs, périmètres et pièces à préparer. · Lire la présentation
Compétences locales Services du quotidien et documents pour identifier leur responsable. · Lire la présentation
Participation citoyenne Dispositifs de participation et suites à rechercher. · Lire la présentation
Médiathèque Illustrations, sujets, dimensions et provenance. · Lire la présentation
Catalogue des pages Pages publiques, descriptions, images et références. · Lire la présentation
Référentiel géographique Communes, départements, régions et repères de millésime. · Lire la présentation

Repères pour agir

Passer de la source au document exploitable

Choisissez le parcours qui correspond au résultat que vous cherchez : chaque guide détaille sa méthode, les pièces utiles et les sources publiques.

Retrouver un texte officiel

Retrouver une loi, un décret ou un article sur Légifrance : référence, version, entrée en vigueur et modifications. Une méthode de lecture documentée.

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Réutiliser des données publiques

Trouver le jeu d’origine, lire les métadonnées, contrôler la qualité, respecter la licence et publier une réutilisation traçable des données publiques.

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Vérifier une information

Source, date, contexte, chiffres, images et niveau de certitude : une méthode en six étapes pour vérifier une information politique avant de la partager.

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Données et ressources documentées

Équipements publics et contacts administratifs

La présence d’un équipement décrit une implantation statistique, sans évaluer la qualité du service, la compétence territoriale ou l’action d’un élu. Chaque fiche institutionnelle renvoie à l’annuaire officiel pour vérifier son périmètre.

Équipements recensés — France

Insee : séries comparables, géographie au 1er janvier 2026 — France
Catégorie de la source201520202025Évolution 2020–2025Historique illustré
Mairie
A129
36 70135 01334 917-96 (-0,3 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Gendarmerie
A104
3 2163 0163 394+378 (+12,5 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Conseil de prud’hommes
A108
2102102100 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Tribunal de commerce
A109
1481481480 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne

Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.

Insee — Base permanente des équipements · publication du 2026-07-09 · consulté le 22/10/2026 · Licence Ouverte 2.0.

Précisions sur le relevé et la provenance

Fichier source : DS_BPE_EVOLUTION_2025_data.csv.

Adresse du relevé utilisé : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8217532/DS_BPE_EVOLUTION_CSV_FR.zip.

Les dates des fiches peuvent être antérieures à celle du fichier. La présence dans ce relevé ne certifie pas une ouverture, une disponibilité ou une prise en charge actuelle. Vérifiez la fiche officielle avant une démarche ou un déplacement.

Explorer les entrées et leurs sources

Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.

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126 résultats · page 1 sur 7 · jusqu’à 18 entrées affichées. Classement alphabétique par intitulé.

Lire les référentiels de l’administration, de l’action publique et de l’analyse politique, sans les assimiler à des concours ou nominations. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.

Certifications actives dans l’export France compétences du 22 octobre 2026
Certification et référenceRépertoire et niveauFin d’enregistrement et blocsConsulter
Administration de la santé (fiche nationale)
RNCP42258
RNCP
Niveau 7
15/07/2031
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42258
Fiche officielle
Administration économique et sociale (fiche nationale)
RNCP39011
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39011
Fiche officielle
Administration et échanges internationaux (fiche nationale)
RNCP40984
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40984
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38176
RNCP
Niveau 7
31/12/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38176
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38184
RNCP
Niveau 6
31/12/2028
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38184
Fiche officielle
Affaires Internationales et Développement
RNCP40789
RNCP
Niveau 7
31/08/2030
10 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40789
Fiche officielle
Affaires & relations internationales
RNCP42739
RNCP
Niveau 6
31/08/2029
6 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42739
Fiche officielle
Analyse et politique économique (fiche nationale)
RNCP39004
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39004
Fiche officielle
Arts, littératures, langages (fiche nationale)
RNCP39407
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39407
Fiche officielle
Biodiversité, écologie et évolution (fiche nationale)
RNCP39185
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39185
Fiche officielle
Biologie végétale (fiche nationale)
RNCP39692
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39692
Fiche officielle
Chargé de mission de développement local
RNCP41144
RNCP
Niveau 7
18/07/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41144
Fiche officielle
Chef de projet dans le domaine de l'eau, des services et politiques publiques associés (MS)
RNCP39593
RNCP
Niveau 7
01/10/2029
4 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39593
Fiche officielle
Civilisations, cultures et sociétés (fiche nationale)
RNCP39426
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39426
Fiche officielle
Communication publique et politique (fiche nationale)
RNCP36760
RNCP
Niveau 7
15/07/2027
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP36760
Fiche officielle
Concevoir et mettre en oeuvre une politique de management des risques assurantiels et financiers
RS7464
RS
Pas de niveau RNCP
18/12/2028
Compétences complémentaires / habilitations
Compétences et accès : RS7464
Fiche officielle
Conduire les Transitions
RNCP37249
RNCP
Niveau 6
31/10/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP37249
Fiche officielle
Coordinateur de structure d'exercice coordonné
RNCP41317
RNCP
Niveau 7
24/09/2030
5 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41317
Fiche officielle
Source et lecture des certifications

Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.

Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.

La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.

Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les organismes partenaires, sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.

Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.

Développeur économique territorial (MS)

RNCP40598 · RNCP · Niveau 7.

Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.

Décision d’enregistrement
30/04/2025
Échéance de l’enregistrement
30/04/2030
Date limite de délivrance
30/04/2034

Organismes certificateurs publiés

  • ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE OU EM NORMANDIE — SIRET 47980663000055 — état dans la source : Actif

Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.

Objectifs et contexte publiés
Plusieurs raisons ont conduit à la création de la certification, en particulier un besoin fort des acteurs locaux et régionaux de trouver des compétences en matière de développement économique et territorial en se rapprochant d'une formation supérieure sur ces métiers.

Ce besoin s’est accru avec les différentes vagues de grandes lois de décentralisation, à l’exemple de la Loi NOTRe du 7 août 2015, qui ont modifié le paysage institutionnel en profondeur en amenant à une nouvelle organisation territoriale au niveau des territoires locaux, en particulier des collectivités territoriales et leurs agences. De même, les mutations économiques, sociales, environnementales et numériques qui touchent la sphère publique et privée ont fait évoluer la gestion au niveau local des métiers du développement territorial. Les partenariats publics/privés et les démarches multi-acteurs dans la plupart des projets de développement territoriaux et locaux nécessitent d’acquérir des compétences et des connaissances vers les deux sphères dans un cadre de gouvernance multiniveaux.

Par ailleurs, en raison des multiples transitions qui s’imposent aux territoires, notamment environnementales et énergétiques, les décideurs publics font face à des contextes nouveaux, pour lesquels les compétences nécessaires doivent être actualisées pour pallier un manque d’expertise, en intégrant des techniques de développement et d’animation territoriale innovantes.

Le titulaire de la certification « Développeur économique territorial (MS) » participe de manière active à l’animation du projet de développement territorial ou encore aux réflexions et actions à la base de son élaboration et de sa mise en œuvre.

Il assure pour cela l’interface entre le(s) porteur(s) de projet et ses partenaires au service d’un projet collectif, il veille à son bon déroulement en fonction des engagements pris par chacune des parties et, le cas échéant, est capable de proposer des adaptations visant à réajuster les objectifs de développement économique ou à les atteindre.
Activités visées
Réalisation d’un diagnostic stratégique à l’échelle de son territoire

Mise en œuvre d’une analyse prospective dans le cadre d’une dynamique structurée d’intelligence territoriale

Animation territoriale

Accompagnement des décideurs locaux dans la conception des politiques de développement

Mise en application des politiques de développement validées par les élus

Conduite des politiques de développement territorial

Impulsion de projets économiques territoriaux

Accompagnement des projets économiques territoriaux

Evaluation des projets économiques au sein du territoire

Promotion et développement de l’innovation dans le territoire

Accompagnement des territoires face aux changements climatiques anticipés

Construction d’une vision participative et inclusive des transitions en cours dans le territoire

Vérification de la faisabilité du projet de développement

Montage du financement des projets de développement territoriaux

Pilotage d’un projet de développement territorial
Compétences attestées
Engager une veille territoriale en collectant les données stratégiques, tout en organisant les différents acteurs en charge de cette collecte afin de générer et diffuser des informations fiables et utiles

Développer et élaborer une base de données géolocalisées, statistiques et géographiques afin de constituer un observatoire socioéconomique en utilisant stratégiquement les outils de la cartographie

Repérer et analyser, à partir des données collectées, les forces et faiblesses du territoire, les opportunités et les menaces de l’environnement (SWOT) afin de proposer des axes de développement pluriannuels

Conduire ou commander des études territoriales pilotes pour aider à la définition des politiques publiques et des orientations stratégiques de la collectivité

Analyser de manière proactive les « signaux faibles » en intégrant les indices de changement qui s’avèrent stratégiques, en complément des grandes tendances plus aisément identifiables, afin d’anticiper les perspectives d’évolution pour le territoire

Contribuer à la diffusion d’une démarche d’intelligence territoriale en apportant aux différents acteurs d’un territoire les clés de compréhension et les enjeux des différents futurs envisageables afin de débattre avec ces derniers des futurs souhaitables

Analyser les problématiques les plus complexes (matérielles, techniques, humaines et sociales) sur le territoire, notamment de manière participative, pour formuler des éclairages stratégiques ou opérationnels aux élus, en s’assurant au préalable que ces propositions ont recueilli l’adhésion des acteurs

Structurer une exploration régulière de la réalité du territoire et de son environnement afin d’accroître l’actualité, la pertinence et l’efficacité de la démarche de prise de décisions en univers incertain par nature

Développer une méthode de travail adaptée à chaque contexte en vue d’aider les décideurs et les parties prenantes à projeter leur vision du territoire sur un horizon à long terme, afin de favoriser l’acceptabilité du projet et donc sa réussite

Concevoir et animer stratégiquement et efficacement des espaces partenariaux spécifiques regroupant une multitude d’acteurs parfois antagonistes afin de construire un projet d’avenir inclusif pour le territoire

Concevoir et organiser les processus participatifs avec les différents groupes d’acteurs concernés par le projet, en utilisant des méthodes d’animation adaptées au territoire et à ses acteurs afin d’accroitre la compréhension que ces derniers ont du projet et faciliter leur adhésion

Mobiliser les partenaires stratégiques identifiés et les individus ressources clés sur le territoire en favorisant les échanges entre professionnels afin d’animer des groupes de travail techniques efficacement et collectivement

Développer des outils de conception, de pilotage et d'évaluation des politiques publiques dans les différents secteurs et niveaux de l’action publique afin d’optimiser le suivi des politiques publiques de développement et favoriser la logique de performance de l’action publique locale

Animer la réflexion sur les projets de développement du territoire en concertation avec les acteurs concernés afin d’élaborer collégialement des scénarios alternatifs permettant d’éclairer la décision des décideurs locaux et d’accroître l’acceptabilité des projets de développement visées

Proposer une politique de développement territorial conforme aux décisions et objectifs stratégiques prônés par les élus en vue de répondre le plus concrètement possible aux besoins des acteurs du territoire identifiés grâce aux travaux de veille et de diagnostic territoriaux préalable

Coordonner les dispositifs publics et privés en intégrant les éléments législatifs et leur évolution liés aux réformes territoriales, en lien avec la veille territoriale mise en œuvre, afin de garantir la conformité de ces dispositifs

Mettre en œuvre le plan d’action de la politique de développement en assurant une optimisation des moyens à disposition afin de s’assurer l’obtention des objectifs fixés tout en respectant les contraintes fixées

Mettre en œuvre une expertise à la fois sociologique, économique, juridique et éthique de l'action publique pour favoriser son adaptabilité au territoire et son acceptabilité par ses acteurs face à des contextes en perpétuelles évolutions

Coordonner les différents projets afin de mobiliser les différents acteurs autour d’un même projet territorial global

Conduire et animer de manière inclusive et participative les politiques de développement, de la réflexion jusqu'à l’évaluation, afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins exprimés sur le territoire, en s’assurant de ne pas tenir à l’écart une partie de ses acteurs (prise en compte des différents handicaps sociaux)

Distribuer les rôles et activités dévolus aux différentes parties prenantes de la politique en fournissant les objectifs et en présentant clairement le cadre d’actions et la stratégie afin de faciliter la mise en œuvre et impliquer chacun de ses acteurs

Conseiller et réaliser le cas échéant des prestations de service et d’accompagnement des porteurs de projet afin de leur apporter les outils nécessaires de l’analyse territoriale pour accompagner la mise en œuvre de projets territoriaux

Recenser les activités économiques du territoire en utilisant une méthode et des outils d’analyse adaptés afin de disposer d’une base de données à même d’éclairer la décision des autorités locales quant à la stratégie de promotion économique à mettre en place

Promouvoir les démarches « Responsabilité Sociale en Entreprise (RSE) » au sein des entreprises en tenant compte du contexte territorial et de ses différents acteurs y compris ceux exprimant des besoins spécifiques afin d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie territoriale

Nouer des partenariats économiques et stratégiques entre la sphère publique et l’environnement entrepreneurial privé en développant l’attractivité territoriale dans le cadre d’une démarche réfléchie de marketing territorial afin d’accroître les retombées économiques de ces projets pour le territoire

Répondre à la technicité des besoins des porteurs de projets en se plaçant dans la posture de l’entrepreneur afin de proposer un accompagnement juridique, économique et d’animation aux réseaux d’entreprises efficace et adapté, dans l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l'excellence des territoires

Mobiliser des ressources matérielles, humaines et financières afin de les mettre à disposition des porteurs de projets pour faciliter l’implantation ou le développement d’activités économiques sur le territoire

Identifier des pratiques adaptées aux enjeux et au contexte de ces acteurs privés du territoire afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises du territoire ou intéressées par une localisation sur celui-ci

Conduire la gouvernance de ces groupements d’entreprises au sein de projets collaboratifs, en identifiant précisément les motivations des acteurs économiques à s’y associer ou encore celles des acteurs territoriaux à les soutenir afin de mener ces projets vers la réussite

Répondre à des offres d’expertise et d’accompagnement (consulting) afin d’apporter ses compétences et sa maîtrise aux porteurs de projets souhaitant développer leurs activités

Analyser le fonctionnement des projet territoriaux économiques aux plans technique, financier, juridique, commercial, organisationnel pour planifier la réalisation et les recherches de solutions sur les territoires et cibler précisément l’accompagnement public à ces projets économiques

Adapter la stratégie d’attractivité territoriale des projets d’innovation, au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet territorial, en prenant en compte le ou les diagnostics territoriaux élaborés grâce à une veille concurrentielle adaptée, afin de continuer à promouvoir les projets innovants indispensables au succès de la stratégie territoriale

Conduire une démarche d’identification et de valorisation des bonnes pratiques afin de capitaliser sur les expériences passées au profit des projets futurs

Concevoir, proposer et mettre en place un système d’anticipation en contribuant à l’intégration de la prospective dans les processus de décision et de mobilisation afin de promouvoir l’innovation sous tous ces aspects au sein du territoire

Identifier et favoriser le déploiement des nouveaux modèles d’organisation afin d’accompagner la transformation des écosystèmes

Contribuer au développement de l’innovation et à ses processus au travers de la compréhension des processus d’innovation participative, distribuée et collective, du développement de nouvelles dynamiques d’innovation en vue d’adapter les processus d’innovation aux enjeux de transformation

Piloter les projets innovants, de la conception à la mise en œuvre opérationnelle afin de les conduire au succès

Dresser un état détaillé des risques pour le territoire, liés au changement climatique, à court et à long terme, en mesurant le plus précisément possible ses conséquences au travers d’une étude d’impacts, afin de construire une stratégie territoriale résiliente adaptée

Concevoir une grille d’identification des facteurs de la vulnérabilité et de résilience du territoire et de ses acteurs face au changement climatique en intégrant les analyses de dépendance du territoire à la mondialisation afin de contribuer à la durabilité de ce dernier

Préparer les parties prenantes aux risques liés au changement climatique en s’appuyant sur une communication et une diffusion les plus larges possibles afin de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux et solutions prévus par la politique environnementale, tout en conservant les objectifs d’inclusion et de participation citoyenne

Impulser un projet fédérateur et inclusif pour rendre efficace la mise en œuvre d’une politique publique et/ou d’un projet territorial reposant sur une diversité d’acteurs privés et publics en favorisant les espaces d’expérimentation et d’apprentissage collectif

Mettre en perspective les actions menées en vue de préparer les acteurs concernés à franchir les étapes successives du projet territorial dans le cadre d’une gouvernance multiniveaux

Promouvoir la notion de développement durable sur le territoire en diffusant largement à ses acteurs les connaissances nécessaires pour en faciliter la compréhension partagée, réduire les écarts entre perceptions individuelles et la réalité environnementale

Impliquer l’ensemble des acteurs du territoire en utilisant des méthodes de mobilisation adaptées pour développer une gouvernance partagée de la stratégie territoriale en réponse à ces transitions identifiées

Déterminer la rentabilité économique potentielle du projet pour le territoire et ses acteurs au travers d’une analyse coûts-bénéfices traditionnelle en intégrant les préoccupations financières des différentes parties prenantes (élus, services de l’Etat, administrations, partenaires privés...) afin de discuter de la viabilité du projet

Déterminer avec précision les moyens opérationnels et technologiques pouvant être mis à disposition du projet de développement afin de vérifier si ces derniers sont suffisants au regard du besoin et, le cas échéant, proposer des investissements ou des formations

Recenser les obligations légales et réglementaires nationales vis-à-vis du projet à mettre en œuvre en utilisant les résultats du diagnostic pour garantir la sécurité juridique des projets à mettre en œuvre

Réaliser une analyse d’acceptabilité du projet par le territoire et ses acteurs en intégrant les demandes de ses contradicteurs afin d’éviter les oppositions frontales au projet de développement

Réaliser une veille sur les acteurs et sources de financement d’un projet territorial de développement afin d’identifier rapidement les potentiels financeurs pour chaque catégorie de projets de développement et d’engager les éventuelles stratégies de négociation en fonction des enjeux et acteurs en place

Evaluer de façon réaliste les coûts d’un projet de développement en anticipant le plus précisément possible l’ensemble des variables éventuelles pouvant influer sur les besoins financiers du projet afin d’établir un budget prévisionnel en phase avec le calendrier prévisionnel de réalisation du projet de développement

Répondre aux appels à projets en constituant un dossier de demande de financement et en vérifiant les critères d’éligibilité pour le présenter aux différents dispositifs d’appui (programme Leader, programmes de rénovation urbaine…) afin que le projet puisse se concrétiser

Construire le montage financier du projet et défendre les projets devant un comité décisionnaire en respectant les prérequis établis par les organismes ciblés

Animer l'équipe projet en adoptant des méthodes collaboratives et en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun, notamment dans une logique de management inclusif, afin de respecter les objectifs et les délais du projet

Analyser les écarts entre les objectifs fixés pour le projet et les résultats révélés par le système de suivi et d’évaluation afin de déterminer le bilan des actions déjà réalisées et proposer les éventuelles corrections nécessaires à la bonne conduite du projet de développement

Informer, au fur et à mesure de la réalisation du projet, les partenaires des résultats déjà obtenus par le projet sur le territoire en sélectionnant des contenus adaptés au public visé afin de faciliter les échanges et la concertation avec ces derniers

Superviser le respect de la réglementation et de l’utilisation des fonds publics par les différentes parties prenantes au projet, afin d’être capable de garantir la conformité du projet avec la réglementation locale, nationale et européenne en vigueur identifiée dans la phase préliminaire
Prérequis d’entrée en formation
L’accès à la certification est réservé aux candidats titulaires d’un des diplômes suivants :

- Titre d’ingénieur diplômé conférant le grade de master (formations évaluées par la Commission des titres d’ingénieur, liste publiée au journal officiel) ;

- Diplôme d’une école de management, privée ou consulaire, conférant le grade de master (formations évaluées par la CEFDG, liste publiée au bulletin officiel du MESR) ;

- Diplôme de 3ème cycle habilité par les autorités universitaires (Diplôme national de master, DEA, DESS, …) ou diplôme professionnel de niveau 7 ;

- Diplôme ou attestation de validation d’un niveau équivalent M1 (niveau 6) pour des candidats ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle en lien avec la formation visée ;

- Titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) niveau 7 ;

- Diplôme étranger équivalent aux diplômes français exigés ci-dessus.

À titre dérogatoire, le Directeur Académique du MS pourra considérer comme recevables des candidatures qui ne répondraient pas aux critères mentionnés ci-dessus.
Secteurs d’activité visés
Collectivités territoriales : métropoles, communautés d’agglomération, conseils départementaux, conseils régionaux, communautés de communes

Chambres consulaires et agences de développement : chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, agences locales de développement économiques, agences de soutien à l’innovation et aux missions économiques régionales ou locales

Sociétés d’économies mixtes : sociétés de développement, sociétés d’aménagement, Caisse des Dépôts et Consignations

Services déconcentrés de l’Etat : préfectures, DREAL, DIREN, DREETS

Associations : pôles de compétitivité, incubateurs et pépinières d’entreprises

Enseignement : au sein du Ministère de l’Education Nationale et dans des Centres de Formation d’Apprentissage

Entreprises privées :

- Grands groupes nationaux ou internationaux : dans le domaine des transports, de l’environnement, de la gestion de l’eau et des énergies (Bouygues, Veolia, Transdev, Vinci, ERDF, GDF-Suez…)

- PME et TPE spécialisées dans les énergies marines renouvelables, de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire et de gestion des déchets...

- Cabinets de conseil en stratégies de développement économique, d’aménagement et d’urbanisme des collectivités territoriales
Types d’emplois accessibles indiqués
Directeur du développement territorial

Responsable du développement territorial

Responsable du développement économique

Chef de projet de développement territorial

Chef de projet en développement local

Chargé du développement touristique

Chargé d’études socio-économiques

Développeur économique

Chargé de mission développement économique

Chargé du développement territorial

Chef de projet foncier, urbanisme et aménagement

Chargé des études prospectives et de la planification

Manager de projet de transition énergétique

Consultant territorial urbain

Chef de projet public de développement
Réglementations mentionnées dans la fiche
Le métier de développeur économique territorial n'est pas réglementé, cependant il est soumis à un cadre réglementaire dans sa pratique professionnelle, par exemple :

* Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 répartissant les compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et instaurant le transfert de ressources (Lois de Décentralisation) ;

* Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

* Loi n°2023-630 du 22 août 2021, appelée Loi “Climat et résilience” qui planifie la transition écologique des territoires jusqu’en 2050 (Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols, Neutralité Carbone, Energies Renouvelables...).

Blocs de compétences RNCP — 5 blocs publiés

RNCP40598BC01 — Elaborer et mettre en œuvre une stratégie territoriale
Compétences du bloc
Engager une veille territoriale en collectant les données stratégiques, tout en organisant les différents acteurs en charge de cette collecte afin de générer et diffuser des informations fiables et utiles

Développer et élaborer une base de données géolocalisées, statistiques et géographiques afin de constituer un observatoire socioéconomique en utilisant stratégiquement les outils de la cartographie

Repérer et analyser, à partir des données collectées, les forces et faiblesses du territoire, les opportunités et les menaces de l’environnement (SWOT) afin de proposer des axes de développement pluriannuels

Conduire ou commander des études territoriales pilotes pour aider à la définition des politiques publiques et des orientations stratégiques de la collectivité

Analyser de manière proactive les « signaux faibles » en intégrant les indices de changement qui s’avèrent stratégiques, en complément des grandes tendances plus aisément identifiables, afin d’anticiper les perspectives d’évolution pour le territoire

Contribuer à la diffusion d’une démarche d’intelligence territoriale en apportant aux différents acteurs d’un territoire les clés de compréhension et les enjeux des différents futurs envisageables afin de débattre avec ces derniers des futurs souhaitables

Analyser les problématiques les plus complexes (matérielles, techniques, humaines et sociales) sur le territoire, notamment de manière participative, pour formuler des éclairages stratégiques ou opérationnels aux élus, en s’assurant au préalable que ces propositions ont recueilli l’adhésion des acteurs

Structurer une exploration régulière de la réalité du territoire et de son environnement afin d’accroître l’actualité, la pertinence et l’efficacité de la démarche de prise de décisions en univers incertain par nature

Développer une méthode de travail adaptée à chaque contexte en vue d’aider les décideurs et les parties prenantes à projeter leur vision du territoire sur un horizon à long terme, afin de favoriser l’acceptabilité du projet et donc sa réussite

Concevoir et animer stratégiquement et efficacement des espaces partenariaux spécifiques regroupant une multitude d’acteurs parfois antagonistes afin de construire un projet d’avenir inclusif pour le territoire

Concevoir et organiser les processus participatifs avec les différents groupes d’acteurs concernés par le projet, en utilisant des méthodes d’animation adaptées au territoire et à ses acteurs afin d’accroitre la compréhension que ces derniers ont du projet et faciliter leur adhésion

Mobiliser les partenaires stratégiques identifiés et les individus ressources clés sur le territoire en favorisant les échanges entre professionnels afin d’animer des groupes de travail techniques efficacement et collectivement
Modalités d’évaluation du bloc
Travaux individuels et collectifs (Production de vidéos, rapport écrit, soutenance orale)
RNCP40598BC02 — Concevoir et mettre en œuvre les politiques de développement
Compétences du bloc
Développer des outils de conception, de pilotage et d'évaluation des politiques publiques dans les différents secteurs et niveaux de l’action publique afin d’optimiser le suivi des politiques publiques de développement et favoriser la logique de performance de l’action publique locale

Animer la réflexion sur les projets de développement du territoire en concertation avec les acteurs concernés afin d’élaborer collégialement des scénarios alternatifs permettant d’éclairer la décision des décideurs locaux et d’accroître l’acceptabilité des projets de développement visées

Proposer une politique de développement territorial conforme aux décisions et objectifs stratégiques prônés par les élus en vue de répondre le plus concrètement possible aux besoins des acteurs du territoire identifiés grâce aux travaux de veille et de diagnostic territoriaux préalable

Coordonner les dispositifs publics et privés en intégrant les éléments législatifs et leur évolution liés aux réformes territoriales, en lien avec la veille territoriale mise en œuvre, afin de garantir la conformité de ces dispositifs

Mettre en œuvre le plan d’action de la politique de développement en assurant une optimisation des moyens à disposition afin de s’assurer l’obtention des objectifs fixés tout en respectant les contraintes fixées

Mettre en œuvre une expertise à la fois sociologique, économique, juridique et éthique de l'action publique pour favoriser son adaptabilité au territoire et son acceptabilité par ses acteurs face à des contextes en perpétuelles évolutions

Coordonner les différents projets afin de mobiliser les différents acteurs autour d’un même projet territorial global

Conduire et animer de manière inclusive et participative les politiques de développement, de la réflexion jusqu'à l’évaluation, afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins exprimés sur le territoire, en s’assurant de ne pas tenir à l’écart une partie de ses acteurs (prise en compte des différents handicaps sociaux)

Distribuer les rôles et activités dévolus aux différentes parties prenantes de la politique en fournissant les objectifs et en présentant clairement le cadre d’actions et la stratégie afin de faciliter la mise en œuvre et impliquer chacun de ses acteurs

Conseiller et réaliser le cas échéant des prestations de service et d’accompagnement des porteurs de projet afin de leur apporter les outils nécessaires de l’analyse territoriale pour accompagner la mise en œuvre de projets territoriaux
Modalités d’évaluation du bloc
Travaux individuels et collectifs (note de synthèse à partir du séjour d’étude à l’étranger, rapport écrit, soutenance orale)
RNCP40598BC03 — Accompagner les dynamiques entrepreneuriales et territoriales
Compétences du bloc
Recenser les activités économiques du territoire en utilisant une méthode et des outils d’analyse adaptés afin de disposer d’une base de données à même d’éclairer la décision des autorités locales quant à la stratégie de promotion économique à mettre en place

Promouvoir les démarches « Responsabilité Sociale en Entreprise (RSE) » au sein des entreprises en tenant compte du contexte territorial et de ses différents acteurs y compris ceux exprimant des besoins spécifiques afin d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie territoriale

Nouer des partenariats économiques et stratégiques entre la sphère publique et l’environnement entrepreneurial privé en développant l’attractivité territoriale dans le cadre d’une démarche réfléchie de marketing territorial afin d’accroître les retombées économiques de ces projets pour le territoire

Répondre à la technicité des besoins des porteurs de projets en se plaçant dans la posture de l’entrepreneur afin de proposer un accompagnement juridique, économique et d’animation aux réseaux d’entreprises efficace et adapté, dans l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l'excellence des territoires

Mobiliser des ressources matérielles, humaines et financières afin de les mettre à disposition des porteurs de projets pour faciliter l’implantation ou le développement d’activités économiques sur le territoire

Identifier des pratiques adaptées aux enjeux et au contexte de ces acteurs privés du territoire afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises du territoire ou intéressées par une localisation sur celui-ci

Conduire la gouvernance de ces groupements d’entreprises au sein de projets collaboratifs, en identifiant précisément les motivations des acteurs économiques à s’y associer ou encore celles des acteurs territoriaux à les soutenir afin de mener ces projets vers la réussite

Répondre à des offres d’expertise et d’accompagnement (consulting) afin d’apporter ses compétences et sa maîtrise aux porteurs de projets souhaitant développer leurs activités

Analyser le fonctionnement des projet territoriaux économiques aux plans technique, financier, juridique, commercial, organisationnel pour planifier la réalisation et les recherches de solutions sur les territoires et cibler précisément l’accompagnement public à ces projets économiques

Adapter la stratégie d’attractivité territoriale des projets d’innovation, au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet territorial, en prenant en compte le ou les diagnostics territoriaux élaborés grâce à une veille concurrentielle adaptée, afin de continuer à promouvoir les projets innovants indispensables au succès de la stratégie territoriale

Conduire une démarche d’identification et de valorisation des bonnes pratiques afin de capitaliser sur les expériences passées au profit des projets futurs
Modalités d’évaluation du bloc
Travaux individuels et collectifs (étude de cas, dossier écrit, soutenance orale)
RNCP40598BC04 — Innover et accompagner les transitions
Compétences du bloc
Concevoir, proposer et mettre en place un système d’anticipation en contribuant à l’intégration de la prospective dans les processus de décision et de mobilisation afin de promouvoir l’innovation sous tous ces aspects au sein du territoire

Identifier et favoriser le déploiement des nouveaux modèles d’organisation afin d’accompagner la transformation des écosystèmes

Contribuer au développement de l’innovation et à ses processus au travers de la compréhension des processus d’innovation participative, distribuée et collective, du développement de nouvelles dynamiques d’innovation en vue d’adapter les processus d’innovation aux enjeux de transformation

Piloter les projets innovants, de la conception à la mise en œuvre opérationnelle afin de les conduire au succès

Dresser un état détaillé des risques pour le territoire, liés au changement climatique, à court et à long terme, en mesurant le plus précisément possible ses conséquences au travers d’une étude d’impacts, afin de construire une stratégie territoriale résiliente adaptée

Concevoir une grille d’identification des facteurs de la vulnérabilité et de résilience du territoire et de ses acteurs face au changement climatique en intégrant les analyses de dépendance du territoire à la mondialisation afin de contribuer à la durabilité de ce dernier

Préparer les parties prenantes aux risques liés au changement climatique en s’appuyant sur une communication et une diffusion les plus larges possibles afin de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux et solutions prévus par la politique environnementale, tout en conservant les objectifs d’inclusion et de participation citoyenne

Impulser un projet fédérateur et inclusif pour rendre efficace la mise en œuvre d’une politique publique et/ou d’un projet territorial reposant sur une diversité d’acteurs privés et publics en favorisant les espaces d’expérimentation et d’apprentissage collectif

Mettre en perspective les actions menées en vue de préparer les acteurs concernés à franchir les étapes successives du projet territorial dans le cadre d’une gouvernance multiniveaux

Promouvoir la notion de développement durable sur le territoire en diffusant largement à ses acteurs les connaissances nécessaires pour en faciliter la compréhension partagée, réduire les écarts entre perceptions individuelles et la réalité environnementale

Impliquer l’ensemble des acteurs du territoire en utilisant des méthodes de mobilisation adaptées pour développer une gouvernance partagée de la stratégie territoriale en réponse à ces transitions identifiées
Modalités d’évaluation du bloc
Travaux individuels et collectifs (étude de cas, note de synthèse, dossier écrit, soutenance orale)
RNCP40598BC05 — Financer et piloter un projet de développement territorial
Compétences du bloc
Déterminer la rentabilité économique potentielle du projet pour le territoire et ses acteurs au travers d’une analyse coûts-bénéfices traditionnelle en intégrant les préoccupations financières des différentes parties prenantes (élus, services de l’Etat, administrations, partenaires privés...) afin de discuter de la viabilité du projet

Déterminer avec précision les moyens opérationnels et technologiques pouvant être mis à disposition du projet de développement afin de vérifier si ces derniers sont suffisants au regard du besoin et, le cas échéant, proposer des investissements ou des formations

Recenser les obligations légales et réglementaires nationales vis-à-vis du projet à mettre en œuvre en utilisant les résultats du diagnostic pour garantir la sécurité juridique des projets à mettre en œuvre

Réaliser une analyse d’acceptabilité du projet par le territoire et ses acteurs en intégrant les demandes de ses contradicteurs afin d’éviter les oppositions frontales au projet de développement

Réaliser une veille sur les acteurs et sources de financement d’un projet territorial de développement afin d’identifier rapidement les potentiels financeurs pour chaque catégorie de projets de développement et d’engager les éventuelles stratégies de négociation en fonction des enjeux et acteurs en place

Evaluer de façon réaliste les coûts d’un projet de développement en anticipant le plus précisément possible l’ensemble des variables éventuelles pouvant influer sur les besoins financiers du projet afin d’établir un budget prévisionnel en phase avec le calendrier prévisionnel de réalisation du projet de développement

Répondre aux appels à projets en constituant un dossier de demande de financement et en vérifiant les critères d’éligibilité pour le présenter aux différents dispositifs d’appui (programme Leader, programmes de rénovation urbaine…) afin que le projet puisse se concrétiser

Construire le montage financier du projet et défendre les projets devant un comité décisionnaire en respectant les prérequis établis par les organismes ciblés

Animer l'équipe projet en adoptant des méthodes collaboratives et en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun, notamment dans une logique de management inclusif, afin de respecter les objectifs et les délais du projet

Analyser les écarts entre les objectifs fixés pour le projet et les résultats révélés par le système de suivi et d’évaluation afin de déterminer le bilan des actions déjà réalisées et proposer les éventuelles corrections nécessaires à la bonne conduite du projet de développement

Informer, au fur et à mesure de la réalisation du projet, les partenaires des résultats déjà obtenus par le projet sur le territoire en sélectionnant des contenus adaptés au public visé afin de faciliter les échanges et la concertation avec ces derniers

Superviser le respect de la réglementation et de l’utilisation des fonds publics par les différentes parties prenantes au projet, afin d’être capable de garantir la conformité du projet avec la réglementation locale, nationale et européenne en vigueur identifiée dans la phase préliminaire
Modalités d’évaluation du bloc
Travaux individuels et collectifs (test de connaissance, jeux de rôles, dossier écrit, soutenance orale)

Voies d’accès et jurys indiqués

Indications de la fiche RNCP40598 ; vérifier les prérequis et les conditions auprès du certificateur
Voie d’accèsIndication de la sourceComposition du jury publiée
Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiantOuiDirecteur des Programmes Post-graduate ou son/sa représentante

Directeur Académique du MS ou de son/sa représentante

Deux professionnels du développement économique territorial en activité dont l’un assure la présidence du jury
Contrat d’apprentissageOuiDirecteur des Programmes Post-graduate ou son/sa représentante

Directeur Académique du MS ou de son/sa représentante

Deux professionnels du développement économique territorial en activité dont l’un assure la présidence du jury
Formation continueOuiDirecteur des Programmes Post-graduate ou son/sa représentante

Directeur Académique du MS ou de son/sa représentante

Deux professionnels du développement économique territorial en activité dont l’un assure la présidence du jury
Contrat de professionnalisationOuiDirecteur des Programmes Post-graduate ou son/sa représentante

Directeur Académique du MS ou de son/sa représentante

Deux professionnels du développement économique territorial en activité dont l’un assure la présidence du jury
Candidature individuelleNonNon renseignée
Expérience (VAE)OuiLe jury VAE est composé d’au moins deux membres, comprenant au moins une personne qualifiée dans le domaine de la certification visée.

Codes ROME publiés dans la fiche de certification

Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.

Domaines Formacode

  • 12523 — Développement local
  • 12512 — Aménagement urbain

Nomenclature des spécialités de formation (NSF)

  • 341 — Aménagement du territoire, urbanisme

Enregistrements antérieurs cités

Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences