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Méthode et provenance

Choisir la bonne source publique

Une information politique peut être une règle, une décision, un chiffre ou une déclaration. Le producteur à consulter dépend de cette nature. Ce répertoire précise la question à poser et les limites de lecture.

Illustration générée par IA : poste documentaire avec ordinateur, tableaux abstraits, carnet et loupe dans un lieu fictif
Sources et données publiques · Illustration générée par IA · Provenance

À vous de lire

Une hausse peut en cacher une autre

Un indicateur passe de 40 % à 50 % sur un périmètre inchangé. Un titre annonce « dix pour cent de hausse ». Quelle formulation conserve le sens du calcul ?

Situation fictive. Ouvrez une proposition pour confronter votre lecture à l’explication.

Le taux augmente de 10 points, soit de 25 % relativement au taux initial.

Les deux mesures sont utiles. L’écart vaut 50 − 40 = 10 points. La variation relative vaut (50 − 40) ÷ 40 × 100 = 25 %. Préciser la base évite une ambiguïté.

Le taux augmente de 10 %, car 50 − 40 = 10.

La soustraction donne ici des points. Une hausse relative de 10 % à partir de 40 % conduirait à 44 %, pas à 50 %.

Revenir de 50 % à 40 % correspondrait à une baisse relative de 25 %.

La valeur de départ serait différente. Au retour, le calcul est (40 − 50) ÷ 50 × 100 = −20 %. Les variations relatives ne sont pas symétriques.

Le chemin de vérification

  1. UnitéRepérer un taux, un montant ou un effectif.
  2. BaseGarder la valeur initiale au dénominateur.
  3. PérimètreComparer la même population et la même période.

Pour approfondir : Insee — taux de croissance ↗. Référence consultée le 15 octobre 2026.

Comprendre en pratique

Les quatre dates d’un jeu de données

Un fichier téléchargé aujourd’hui peut décrire une situation ancienne. Pour une réutilisation fiable, indiquez la période observée et la version récupérée.

Illustration IA en papier texturé : rapport avec graphiques abstraits, loupe et crayon devant des architectures civiques fictives
Lecture des données publiques · Illustration générée par IA · Provenance
  1. Observation

    Quand le phénomène a-t-il été mesuré ?

  2. Publication

    Quand les résultats ont-ils été rendus publics ?

  3. Révision

    Les valeurs ou la méthode ont-elles été corrigées ?

  4. Consultation

    Quand avez-vous récupéré cette version ?

Orienter votre recherche

Vous avez un document : que vérifier ensuite ?

Choisissez le point de départ. Chaque parcours précise les pièces à rapprocher et ce qu’elles permettent de conclure. Les étapes sont lisibles sans JavaScript.

Une fiche d’amendement

Question à résoudre : Que change la proposition, et a-t-elle été retenue ?

  1. Retrouver le dossier, la lecture et le texte support.
  2. Comparer le dispositif au passage visé ; lire l’exposé comme l’argumentation de l’auteur.
  3. Vérifier le sort puis retrouver la rédaction dans le texte adopté et publié.

Avant de conclure : Une adoption à une étape ne prouve pas que la rédaction est restée identique jusqu’à la publication.

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Une annonce de 49.3

Question à résoudre : Quel texte est engagé et quelle est l’issue documentée ?

  1. Identifier l’alinéa, la séance et la version concernée.
  2. Retrouver les motions éventuelles et les résultats institutionnels.
  3. Poursuivre le dossier législatif jusqu’à l’étape effectivement constatée.

Avant de conclure : L’annonce ne suffit pas à établir l’application d’une disposition à votre situation.

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Une motion de censure

Question à résoudre : L’information décrit-elle une intention, un dépôt ou un vote ?

  1. Lire le document déposé avec sa référence et ses signataires.
  2. Vérifier le seuil et les nombres du résultat officiel.
  3. Distinguer la non-censure des positions politiques exprimées et vérifier les suites.

Avant de conclure : Ne pas attribuer le même motif à tous les parlementaires qui n’ont pas voté en faveur de la motion.

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Un acte de dissolution

Question à résoudre : Quel calendrier et quelle législature faut-il consulter ?

  1. Conserver l’acte et sa date.
  2. Lire les actes et consignes du scrutin pour les dates concrètes.
  3. Retrouver la période du mandat et le devenir du dossier législatif étudié.

Avant de conclure : Les textes en instance ne doivent pas être supposés identiques ni affectés tous de la même manière.

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Un extrait d’audition

Question à résoudre : Que montre cet échange dans le cadre de la commission ?

  1. Identifier la commission, son mandat, l’intervenant et la date.
  2. Retrouver la question, la réponse complète et les pièces citées.
  3. Lire le rapport et vérifier comment la déclaration est reprise ou discutée.

Avant de conclure : Une déclaration attribuée n’est pas automatiquement une conclusion de la commission.

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Une étude d’impact

Question à résoudre : Quelles hypothèses expliquent le résultat attendu ?

  1. Associer l’étude à la bonne version du projet.
  2. Lire l’objectif, les alternatives, le scénario de référence et le périmètre.
  3. Relever les méthodes de calcul et préparer les indicateurs à vérifier après la mise en œuvre.

Avant de conclure : Une économie prévue ne constitue pas une économie déjà observée.

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Une question et une réponse ministérielle

Question à résoudre : Qui affirme quoi, et la règle citée est-elle encore applicable ?

  1. Noter type de question, législature, référence et dates.
  2. Séparer le problème présenté par le parlementaire et la réponse du ministre.
  3. Ouvrir les textes cités et vérifier le parcours officiel pour une demande personnelle.

Avant de conclure : L’échange parlementaire ne décide pas automatiquement du dossier individuel d’un citoyen.

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Une citation tirée d’un débat

Question à résoudre : Quel contexte et quelle décision entourent ce passage ?

  1. Retrouver la séance, l’intervenant et sa fonction.
  2. Lire les échanges précédents et suivants.
  3. Ouvrir les références d’amendements, d’articles et de scrutins avant de conclure sur la décision.

Avant de conclure : Le compte rendu établit le déroulement et les propos ; les affirmations factuelles demandent leurs propres sources.

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Un tableau du budget de l’État

Question à résoudre : Quel exercice, quel périmètre et quelle nature de crédit sont comparés ?

  1. Identifier l’année et la version du projet ou de la loi.
  2. Retrouver mission, programme, unité, AE et CP.
  3. Chercher les changements de périmètre et les données d’exécution pour le bilan.

Avant de conclure : Ne pas additionner AE et CP comme deux dépenses indépendantes, ni assimiler crédit et résultat de service.

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Un chiffre des finances sociales

Question à résoudre : De quels régimes, organismes ou branches parle-t-on ?

  1. Choisir l’exercice et distinguer projet initial et loi publiée.
  2. Retrouver l’annexe, l’unité et les comptes couverts.
  3. Séparer recette, dépense, solde et objectif avant de comparer les montants.

Avant de conclure : Une donnée globale de finances sociales ne décrit pas, à elle seule, les conditions d’une prestation individuelle.

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Une décision constitutionnelle

Question à résoudre : Quel contrôle a été réalisé et quelle est la solution ?

  1. Identifier numéro, type, date et texte examiné.
  2. Relever les dispositions étudiées, les motifs et le dispositif.
  3. Comparer les passages concernés avec la loi publiée et ses conditions d’application.

Avant de conclure : Un résumé de validation ne doit pas être généralisé à chaque disposition ou à chaque usage de la loi.

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Un tableau comparatif de navette ou de CMP

Question à résoudre : Quelle rédaction est adoptée à quelle étape ?

  1. Relever les versions et lectures dans les deux chambres.
  2. Identifier les dispositions restant en discussion et les différences de rédaction.
  3. Lire la proposition de compromis et la suite donnée dans les dossiers.

Avant de conclure : Le texte proposé par la CMP n’est pas, à lui seul, la loi publiée.

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Lire une délibération municipale

Question à résoudre : Que décide exactement le conseil municipal ?

  1. Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.
  2. Les explications éclairent le vote ; la partie décisionnelle indique les mesures retenues.
  3. Une convention ou un tableau annexé peut préciser la durée, le périmètre et les obligations.

Avant de conclure : Non. Elle établit une décision. L’achèvement demande des pièces de réalisation propres à l’opération.

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Lire un procès-verbal municipal

Question à résoudre : Comment retrouver le contexte d’un vote municipal ?

  1. La date de la séance relatée peut différer de celle où le procès-verbal a été arrêté.
  2. Un débat peut porter sur une étape particulière d’un projet.
  3. Le résultat et les propos attribués apportent des informations différentes.

Avant de conclure : Non. La présence ne suffit pas. Cherchez le vote nominatif publié ou une déclaration explicitement attribuée.

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Lire une fiche BANATIC

Question à résoudre : Quel groupement correspond à mon territoire et à ma question ?

  1. Vérifiez l’identité avant de lire les attributions.
  2. L’appartenance à un groupement et la gestion d’un service sont deux questions.
  3. La rubrique des compétences est un point d’entrée pour une vérification documentaire.

Avant de conclure : Ne le supposez pas. Vérifiez les organismes et les compétences propres au service étudié.

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Lire le RPQS de l’eau

Question à résoudre : Que montre le rapport annuel de mon service d’eau ?

  1. Eau potable, assainissement collectif et non collectif demandent des lectures distinctes.
  2. Un prix de référence ne reproduit pas nécessairement votre facture.
  3. Un taux n’a de sens qu’avec sa méthode et son champ.

Avant de conclure : Non. Signalez l’absence de donnée et recherchez sa cause avant toute comparaison.

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Suivre une délégation de service public

Question à résoudre : Qui organise le service et que doit réaliser le délégataire ?

  1. L’organisme qui exploite le service n’est pas nécessairement celui qui en décide l’organisation.
  2. Les obligations se lisent dans le contrat et ses pièces.
  3. Les avenants et décisions tarifaires peuvent modifier votre point de comparaison.

Avant de conclure : Il établit un choix et des engagements. Les résultats se vérifient ensuite dans les documents de suivi.

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Lire un avis environnemental

Question à résoudre : Que recommande l’autorité environnementale et qu’en fait le porteur du projet ?

  1. Nom, référence, type de dossier et version évitent de rapprocher des pièces différentes.
  2. Un résumé isolé peut masquer la question technique réellement posée.
  3. Une réponse annoncée doit être rapprochée du point précis auquel elle répond.

Avant de conclure : Ce document et la décision d’autorisation ont des fonctions distinctes. Recherchez la décision et ses conditions.

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Lire un bilan de concertation

Question à résoudre : Que devient une observation après la concertation ?

  1. Bilan de concertation, compte rendu et bilan de débat public ne sont pas des intitulés interchangeables.
  2. La synthèse des contributions ne mesure pas automatiquement l’opinion de toute la population.
  3. Le bilan et la réponse du responsable sont deux pièces à lire ensemble.

Avant de conclure : Non. Il rend compte de la participation dans son cadre. La décision et les réponses doivent être recherchées séparément.

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Rédiger une contribution publique

Question à résoudre : Comment transformer une observation en contribution compréhensible ?

  1. Lisez le dossier et les modalités avant de rédiger.
  2. Le lecteur doit comprendre ce qui est observé et ce qui est supposé.
  3. Expliquez le changement souhaité et les conditions pour l’évaluer.

Avant de conclure : Non. Elle prépare vos notes. Transmettez votre contribution dans le canal officiel indiqué par la procédure.

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Suivre une pétition à l’Assemblée

Question à résoudre : Que devient une pétition déposée à l’Assemblée nationale ?

  1. Une pétition sur un site privé n’a pas automatiquement été déposée au Parlement.
  2. Le parcours officiel distingue contrôle de recevabilité et suite parlementaire.
  3. La suite choisie doit être établie par les documents publiés.

Avant de conclure : Non. Le soutien et les travaux parlementaires sont distincts. Retrouvez la décision de traitement puis les textes éventuels.

Ouvrir la méthode détaillée →

Suivre une pétition au Sénat

Question à résoudre : Quelles suites le Sénat peut-il donner à une pétition ?

  1. Une demande politique doit être reliée aux compétences de l’institution.
  2. Un brouillon ou une annonce de campagne ne prouve pas la publication officielle.
  3. Le compteur sert à suivre le parcours ; il ne remplace pas la décision de suite.

Avant de conclure : Non. Il concerne le parcours d’examen. Les suites restent celles décidées dans le cadre officiel.

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Lire un avis de la CADA

Question à résoudre : Que permet de conclure l’avis CADA que j’ai trouvé ?

  1. La base distingue avis et conseils et propose plusieurs critères.
  2. Deux demandes aux intitulés proches peuvent concerner des pièces différentes.
  3. Une communication peut demander des occultations ou concerner seulement certaines pièces.

Avant de conclure : Non. Vérifiez la réponse de l’administration et les pièces effectivement communiquées.

Ouvrir la méthode détaillée →

Lire un dossier de maître d’ouvrage

Question à résoudre : Quelles options et hypothèses le dossier de projet présente-t-il ?

  1. L’objectif annoncé ne prouve pas que le projet est l’unique réponse possible.
  2. Les options doivent être rapprochées selon les mêmes critères.
  3. Une estimation est liée à un périmètre et à des conditions.

Avant de conclure : Non. Elle repose sur des hypothèses. Conservez la méthode, le périmètre et les conditions avant de la reprendre.

Ouvrir la méthode détaillée →

Retrouver la publication d’un acte local

Question à résoudre : Où retrouver la publication officielle d’une décision locale ?

  1. Le type de décision guide la recherche du support et des formalités.
  2. L’absence dans un moteur de recherche ne signifie pas absence de publicité.
  3. Ces dates ne doivent pas être fusionnées dans une date unique.

Avant de conclure : Non. Elle date votre collecte. Recherchez les mentions de publication ou de notification propres à l’acte.

Ouvrir la méthode détaillée →

Quelle information cherchez-vous ?

Ce répertoire rassemble les publications déjà citées dans les guides. Le parcours principal aide à les filtrer ; une même référence peut servir à plusieurs sujets.

161 sources publiques

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance

Quel texte s’applique à une date donnée ?

Relevez numéro, nature et date du texte, puis ouvrez la version correspondant à la période étudiée. Distinguez publication initiale, modifications et entrée en vigueur. Citez la disposition et son état à cette date ; une version consolidée du jour ne décrit pas toujours le droit applicable à un événement ancien.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public

Comment effectuer une démarche personnelle ?

Lisez le public concerné, les conditions, les pièces et les étapes, puis suivez le lien vers le service compétent. Relevez la date de vérification et les éventuelles échéances propres à votre situation. La lecture d’une fiche ne confirme ni le dépôt ni l’acceptation d’une demande.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats électoraux

Quels sont les résultats officiels d’un scrutin ?

Fixez scrutin, date, tour et territoire avant de comparer. Notez le caractère provisoire ou définitif des résultats, puis conservez nombres bruts et dénominateurs. Un pourcentage d’inscrits et un pourcentage de suffrages exprimés répondent à des questions différentes.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale

Quel texte, amendement ou scrutin a été examiné ?

Relevez législature, dossier, numéro et objet du scrutin. Lisez le texte effectivement soumis au vote et les explications disponibles. Un vote de procédure, un amendement et le vote sur l’ensemble ne suffisent pas, pris isolément, à décrire la position sur toutes les dispositions du projet.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — Code officiel géographique 2026

Quel est le code officiel d’une commune et son rattachement ?

Utiliser TYPECOM=COM pour les communes des départements. Les communes déléguées, arrondissements et territoires d’outre-mer relèvent de catégories ou de fichiers distincts.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.insee.frPage ou service en ligne

Insee — définitions et méthodes

Que mesure un chiffre statistique ?

Chercher l’unité, la période, le champ, les définitions et les révisions. Une population municipale n’est pas automatiquement une estimation au jour de consultation.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

geo.api.gouv.frPage ou service en ligne

API Découpage administratif

Où trouver codes postaux et localisation d’une commune ?

L’API fournit des données de localisation et de rapprochement. La date de collecte n’établit pas à elle seule le millésime de chaque champ.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.boamp.frPage ou service en ligne

BOAMP

Une consultation ou une attribution de marché a-t-elle été publiée ?

Relever l’acheteur, la référence, le lot et la phase de procédure. Un plafond contractuel ne correspond pas nécessairement aux dépenses consommées.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits

Comment choisir un canal d’alerte et comprendre les protections ?

Distinguer difficulté personnelle, alerte d’intérêt général et divulgation publique. Vérifier les conditions et le canal avant de transmettre des pièces sensibles.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.handicap.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère — accessibilité des élections

Comment préparer un parcours de vote accessible ?

Consulter les ressources adaptées aux électeurs et confirmer les équipements concrets avec la mairie ; une recommandation générale ne décrit pas tous les bureaux.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail de l’initiative citoyenne européenne

Une initiative est-elle enregistrée et où en est-elle ?

Lire les objectifs enregistrés, les dates, les seuils nationaux, la validation et la réponse de la Commission.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : communication et publicité politique

Qui diffuse une annonce politique et comment utilise-t-elle les données ?

Lire le marquage, le parraineur, l’avis de transparence et les paramètres de ciblage ; distinguer ces informations du contenu du message.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Constitution, article 12

Quel cadre organise une dissolution ?

Lire l’article puis les actes électoraux propres à l’événement ; ne pas calculer une échéance personnelle avec le seul cadre constitutionnel.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — documents parlementaires

Quel document parlementaire répond à ma question ?

Distinguer texte déposé, amendement, rapport, texte adopté et compte rendu.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — loi organique du 15 avril 2009, études d’impact

Qu’attend-on d’une étude d’impact législative ?

Lire objectifs, alternatives, conséquences et méthode des chiffrages en tenant compte des exceptions du cadre.

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Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données des questions écrites

Quelles données permettent de suivre les questions écrites ?

Vérifier la législature du fichier et le statut des réponses ; la mise à jour du fichier ne date pas chaque réponse.

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Méthode de lecture associée →

www.securite-sociale.frPage ou service en ligne

Sécurité sociale — loi de financement et documents de l’exercice 2026

Où lire un projet et une loi de finances sociales ?

Choisir l’exercice puis distinguer projet, loi, annexes, données et périmètres comptables.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

DGCL — publicité et conservation des actes locaux

Que décide exactement le conseil municipal ?

Commencez par le numéro, la séance et l’objet du document.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vérifier son inscription et son bureau

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — vote par internet selon la situation

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — les élections en France

Effectuer les vérifications utiles avant un scrutin

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer son vote » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service‑Public.fr — accès aux documents administratifs

Comprendre ce qui a réellement été décidé par une collectivité

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire une décision publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — éducation aux médias et à l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eduscol.education.gouv.frPage ou service en ligne

Éduscol — évaluer et vérifier l’information

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie‑publique.fr — dossiers et fiches institutionnelles

Évaluer rapidement la solidité d’une affirmation politique

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier une information » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — consultations publiques

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frPage ou service en ligne

Consultations publiques — cadre de la participation

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.vie-publique.frPage ou service en ligne

Vie-publique.fr — participation citoyenne

Transformer un avis en contribution claire, recevable et traçable

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une consultation publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — les documents budgétaires

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.collectivites-locales.gouv.frPage ou service en ligne

Collectivités Locales — compte financier unique

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.budget.gouv.frPage ou service en ligne

budget.gouv.fr — finances publiques de l’État

Retrouver les bons documents et interpréter les principaux équilibres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un budget public local » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

guides.data.gouv.frPage ou service en ligne

Guides data.gouv.fr — conditions de réutilisation

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.data.gouv.frPage ou service en ligne

data.gouv.fr — Licence Ouverte 2.0

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — open data et données personnelles

Passer d’un fichier téléchargé à une information fiable et correctement attribuée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Réutiliser des données publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

data.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — données ouvertes des votes

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — scrutins publics

Vérifier un vote sans confondre amendement, article, texte complet et position politique générale

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre un vote parlementaire » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — plateforme des pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale — droit de pétition

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

petitions.senat.frPage ou service en ligne

Sénat — plateforme e-pétitions

Utiliser une pétition institutionnelle sans promettre un effet automatique qu’elle ne produit pas

Pour ce sujet, suivre le parcours « Utiliser les pétitions publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — cadre de la participation

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de la Transition écologique — autorisation environnementale

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — Code de l’environnement

Transformer une réaction locale en contribution précise, traçable et reliée au dossier soumis au public

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à une enquête publique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — modalités de communication

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.cada.frPage ou service en ligne

CADA — contacter la Commission

Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service

Pour ce sujet, suivre le parcours « Demander un document administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — accueil et saisine

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — droits des usagers des services publics

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.defenseurdesdroits.frPage ou service en ligne

Défenseur des droits — délégués de proximité

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

Consulter la source officielle ↗

Méthode de lecture associée →

www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service-Public.fr — contacter une administration en ligne

Que faire si une démarche administrative reste bloquée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Résoudre une difficulté administrative » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance — fonctionnement du conseil municipal, articles L. 2121-7 à L. 2121-28

Comment suivre les décisions du conseil municipal ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre le conseil municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — résultats des élections

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.resultats-elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — publication des candidatures et résultats

Comment vérifier un résultat électoral annoncé ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Vérifier un résultat électoral » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — élections et prospection politique : vos droits

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL — les droits sur les données personnelles

Que faire après avoir reçu une sollicitation politique non souhaitée ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Maîtriser ses données politiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.commission-des-sondages.frPage ou service en ligne

Commission des sondages : cadre légal

Comment lire un sondage politique sans surinterpréter les chiffres

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un sondage politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.paris.frPage ou service en ligne

Paris : exemple de parcours de projet participatif

Comment proposer et suivre un projet de budget participatif

Pour ce sujet, suivre le parcours « Participer à un budget participatif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — alerte dans la fonction publique

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public — lanceurs d’alerte en entreprise

Choisir un canal de signalement et protéger les informations sensibles

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un signalement d’alerte » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

recherche.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — moteur de recherche documentaire

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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participationcitoyenne.ccomptes.frPage ou service en ligne

Cour des comptes — méthode des enquêtes

Distinguer constats, réponses et recommandations du contrôle

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un rapport de contrôle » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : questions prioritaires de constitutionnalité

Distinguer la contestation d’une loi du règlement d’un litige

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre une QPC » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : recours administratifs

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.service-public.gouv.frPage ou service en ligne

Service Public : litiges avec l’administration

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.conseil-etat.frPage ou service en ligne

Conseil d’État : démarches et procédures

Identifier la décision et la voie de recours avant d’écrire

Pour ce sujet, suivre le parcours « Préparer un recours administratif » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : présentation

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.geoportail-urbanisme.gouv.frPage ou service en ligne

Géoportail de l’urbanisme : questions fréquentes

Relier une parcelle aux documents d’urbanisme applicables

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un PLU et un zonage » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

francearchives.gouv.frPage ou service en ligne

FranceArchives : recherche nationale

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : première recherche

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : méthodologie en salle virtuelle

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.archives-nationales.culture.gouv.frPage ou service en ligne

Archives nationales : salle des inventaires

Préparer une recherche historique traçable plutôt qu’une recherche par mot isolé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Rechercher des archives publiques » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Intérieur : référendum d’initiative partagée

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Loi organique du 6 décembre 2013 : durée et suites du recueil

Savoir ce qui est soumis au vote et quel effet produit le résultat

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comprendre un référendum » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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citizens-initiative.europa.euPage ou service en ligne

Portail officiel : étapes de l’initiative

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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commission.europa.euPage ou service en ligne

Commission européenne : initiative citoyenne

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.europarl.europa.euPage ou service en ligne

Parlement européen : audition et participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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european-union.europa.euPage ou service en ligne

Union européenne : droits de participation

Participer à une initiative européenne sans confondre soutien et adoption d’une loi

Pour ce sujet, suivre le parcours « Soutenir une initiative européenne » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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petitions.lecese.frPage ou service en ligne

Plateforme du CESE : règlement des pétitions

Choisir une saisine consultative adaptée à une question collective

Pour ce sujet, suivre le parcours « Adresser une pétition au CESE » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.senat.frPage ou service en ligne

Sénat : liste des sénateurs

Identifier le titulaire d’un mandat et la source correspondant à la date recherchée

Pour ce sujet, suivre le parcours « Identifier un élu et son mandat » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.legifrance.gouv.frPage ou service en ligne

Légifrance : Code général des collectivités territoriales

Comprendre ce qu’un acte local prescrit, où et à quelle période

Pour ce sujet, suivre le parcours « Lire un arrêté municipal » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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www.assemblee-nationale.frPage ou service en ligne

Assemblée nationale : dossiers législatifs

Comprendre le statut et la chronologie d’une ordonnance précise

Pour ce sujet, suivre le parcours « Suivre une ordonnance » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

eur-lex.europa.euPage ou service en ligne

EUR-Lex : règlement (UE) 2024/900

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : mentions d’information requises

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.cnil.frPage ou service en ligne

CNIL : responsabilités des acteurs

Comprendre qui diffuse un message politique et pourquoi il vous est adressé

Pour ce sujet, suivre le parcours « Décrypter une publicité politique » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.elections.interieur.gouv.frPage ou service en ligne

Ministère de l’Intérieur — consulter le programme des candidats

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

www.ecologie.gouv.frPage ou service en ligne

Ministères — compétences des collectivités territoriales (repères généraux)

Comment examiner une proposition électorale sans confondre promesse et décision ?

Pour ce sujet, suivre le parcours « Comparer des programmes électoraux » et les contrôles de lecture qu’il détaille.

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Méthode de lecture associée →

Comment les données du portail sont documentées

Repères démocratiques

Chaque indicateur comporte un libellé, un contexte et une source. Les effectifs légaux, les résultats de scrutin et les photographies datées des groupes sont distingués. Les compositions archivées ne constituent pas des effectifs actuels.

Géographie 2026

Les 34 875 communes des départements sont rapprochées du COG au 1er janvier 2026. Les 95 entités du fichier des territoires d’outre-mer sont documentées à part : communes, districts et autres zonages ne doivent pas être additionnés comme des communes départementales.

Les codes postaux et coordonnées proviennent de l’API Découpage administratif. Les populations sans millésime établi ne sont pas affichées comme des populations actuelles.

Rapprochement effectué le 6 octobre 2026 : 34 875 codes de communes des départements comparés, aucun code manquant ; 95 entités ultramarines vérifiées séparément. Référence : Code officiel géographique de l’Insee.

Formations et médias

Le répertoire fournit le site, le sigle et la provenance du logo. Le contrôle HTTP renseigne sur l’accessibilité d’une adresse, pas sur le statut juridique ou l’activité d’une formation. La médiathèque présente des illustrations symboliques et les crédits des ressources documentaires. Les photos externes sont réservées aux fiches d’annuaire qui en ont besoin.

Consulter le répertoire documenté

Une fiche de provenance à conserver

  1. Producteur et adresse de la publication originale.
  2. Date d’observation, millésime et date de publication.
  3. Territoire, population couverte, unité et dénominateur.
  4. Version, corrections et ruptures éventuelles de série.
  5. Licence et conditions de réutilisation des fichiers et médias.
  6. Transformations effectuées et limites de votre conclusion.

En cas d’incertitude, indiquez précisément ce qui manque. Une date de consultation seule ne constitue pas une preuve d’actualité de la donnée.

Signaler une correction exploitable

Indiquez l’adresse de la page, le passage concerné, la source primaire et sa date. Pour une commune, ajoutez le code INSEE ; pour un scrutin, le tour et le territoire ; pour des comptes, l’exercice et le déposant. Ne transmettez pas de données personnelles inutiles.

Transmettre une correction Consulter la méthode éditoriale

Retrouver les données du portail

Les fichiers JSON regroupent les contenus et leurs références. Cet inventaire a été constitué le 19 octobre 2026 ; les millésimes et dates de vérification restent propres à chaque fichier.

12 jeux de données publics
Contenus structurés et pages pour les lire
Jeu de donnéesCollection recenséeAccès
Repères démocratiques Indicateurs, sources et contextes de lecture. · Lire la présentation
Formations politiques Sites, sigles et provenance des logos. · Lire la présentation
Glossaire Définitions et renvois vers les guides. · Lire la présentation
Guides pratiques Méthodes, sources, checklists et fiches de préparation. · Lire la présentation
Cas pratiques Situations fictives et références des méthodes associées. · Lire la présentation
Sources publiques Publications officielles citées dans les guides. · Lire la présentation
Autorités et démarches Interlocuteurs, périmètres et pièces à préparer. · Lire la présentation
Compétences locales Services du quotidien et documents pour identifier leur responsable. · Lire la présentation
Participation citoyenne Dispositifs de participation et suites à rechercher. · Lire la présentation
Médiathèque Illustrations, sujets, dimensions et provenance. · Lire la présentation
Catalogue des pages Pages publiques, descriptions, images et références. · Lire la présentation
Référentiel géographique Communes, départements, régions et repères de millésime. · Lire la présentation

Repères pour agir

Passer de la source au document exploitable

Choisissez le parcours qui correspond au résultat que vous cherchez : chaque guide détaille sa méthode, les pièces utiles et les sources publiques.

Retrouver un texte officiel

Retrouver une loi, un décret ou un article sur Légifrance : référence, version, entrée en vigueur et modifications. Une méthode de lecture documentée.

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Réutiliser des données publiques

Trouver le jeu d’origine, lire les métadonnées, contrôler la qualité, respecter la licence et publier une réutilisation traçable des données publiques.

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Vérifier une information

Source, date, contexte, chiffres, images et niveau de certitude : une méthode en six étapes pour vérifier une information politique avant de la partager.

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Données et ressources documentées

Équipements publics et contacts administratifs

La présence d’un équipement décrit une implantation statistique, sans évaluer la qualité du service, la compétence territoriale ou l’action d’un élu. Chaque fiche institutionnelle renvoie à l’annuaire officiel pour vérifier son périmètre.

Équipements recensés — France

Insee : séries comparables, géographie au 1er janvier 2026 — France
Catégorie de la source201520202025Évolution 2020–2025Historique illustré
Mairie
A129
36 70135 01334 917-96 (-0,3 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Gendarmerie
A104
3 2163 0163 394+378 (+12,5 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Conseil de prud’hommes
A108
2102102100 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne
Tribunal de commerce
A109
1481481480 (0,0 %)201520202025Base zéro · échelle propre à cette ligne

Les valeurs absentes restent « Non renseigné ». Les évolutions portent sur la série comparable publiée par l’Insee, et non sur une soustraction entre deux annuaires. Les catégories peuvent regrouper plusieurs activités ; elles ne mesurent ni les ventes, ni les capacités d’accueil, ni la qualité des prestations.

Insee — Base permanente des équipements · publication du 2026-07-09 · consulté le 22/10/2026 · Licence Ouverte 2.0.

Précisions sur le relevé et la provenance

Fichier source : DS_BPE_EVOLUTION_2025_data.csv.

Adresse du relevé utilisé : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8217532/DS_BPE_EVOLUTION_CSV_FR.zip.

Les dates des fiches peuvent être antérieures à celle du fichier. La présence dans ce relevé ne certifie pas une ouverture, une disponibilité ou une prise en charge actuelle. Vérifiez la fiche officielle avant une démarche ou un déplacement.

Explorer les entrées et leurs sources

Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.

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126 résultats · page 1 sur 7 · jusqu’à 18 entrées affichées. Classement alphabétique par intitulé.

Lire les référentiels de l’administration, de l’action publique et de l’analyse politique, sans les assimiler à des concours ou nominations. La recherche porte sur les intitulés, codes, certificateurs, domaines Formacode et titres des blocs. Les référentiels sont nationaux ; le choix d’un territoire ne localise pas une formation.

Certifications actives dans l’export France compétences du 22 octobre 2026
Certification et référenceRépertoire et niveauFin d’enregistrement et blocsConsulter
Administration de la santé (fiche nationale)
RNCP42258
RNCP
Niveau 7
15/07/2031
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42258
Fiche officielle
Administration économique et sociale (fiche nationale)
RNCP39011
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39011
Fiche officielle
Administration et échanges internationaux (fiche nationale)
RNCP40984
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40984
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38176
RNCP
Niveau 7
31/12/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38176
Fiche officielle
Administration publique (fiche nationale)
RNCP38184
RNCP
Niveau 6
31/12/2028
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP38184
Fiche officielle
Affaires Internationales et Développement
RNCP40789
RNCP
Niveau 7
31/08/2030
10 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP40789
Fiche officielle
Affaires & relations internationales
RNCP42739
RNCP
Niveau 6
31/08/2029
6 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP42739
Fiche officielle
Analyse et politique économique (fiche nationale)
RNCP39004
RNCP
Niveau 7
30/06/2029
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39004
Fiche officielle
Arts, littératures, langages (fiche nationale)
RNCP39407
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39407
Fiche officielle
Biodiversité, écologie et évolution (fiche nationale)
RNCP39185
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39185
Fiche officielle
Biologie végétale (fiche nationale)
RNCP39692
RNCP
Niveau 7
31/12/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39692
Fiche officielle
Chargé de mission de développement local
RNCP41144
RNCP
Niveau 7
18/07/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41144
Fiche officielle
Chef de projet dans le domaine de l'eau, des services et politiques publiques associés (MS)
RNCP39593
RNCP
Niveau 7
01/10/2029
4 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39593
Fiche officielle
Civilisations, cultures et sociétés (fiche nationale)
RNCP39426
RNCP
Niveau 7
31/08/2029
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP39426
Fiche officielle
Communication publique et politique (fiche nationale)
RNCP36760
RNCP
Niveau 7
15/07/2027
8 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP36760
Fiche officielle
Concevoir et mettre en oeuvre une politique de management des risques assurantiels et financiers
RS7464
RS
Pas de niveau RNCP
18/12/2028
Compétences complémentaires / habilitations
Compétences et accès : RS7464
Fiche officielle
Conduire les Transitions
RNCP37249
RNCP
Niveau 6
31/10/2028
7 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP37249
Fiche officielle
Coordinateur de structure d'exercice coordonné
RNCP41317
RNCP
Niveau 7
24/09/2030
5 blocs publiés
Compétences et accès : RNCP41317
Fiche officielle
Source et lecture des certifications

Source : France compétences, exports RNCP et Répertoire spécifique au format 4.1 du 22 octobre 2026. Seules les fiches indiquées « Publiée » et « Actif : Oui » sont retenues dans cette photographie. Le statut et les dates doivent être vérifiés sur la fiche officielle avant toute inscription.

Le RNCP décrit des qualifications professionnelles avec un niveau lorsqu’il est renseigné. Le Répertoire spécifique (RS) décrit des compétences complémentaires ou des habilitations ; aucun niveau RNCP ne lui est attribué ici. Les numéros de certification distinguent des enregistrements, même lorsque leurs intitulés sont identiques.

La sélection RNCP s’appuie sur les codes ROME publiés dans les fiches et sur des intitulés liés au thème. La sélection RS repose sur les intitulés : l’export RS ne publie pas de codes ROME. Les liens métier-certification utilisent uniquement un code présent dans les deux référentiels ; ils ne valent ni équivalence, ni condition suffisante d’accès à un emploi.

Une fiche décrit une certification, ses compétences et son certificateur. Elle ne constitue pas une offre de formation, une admission, une autorisation d’exercice ou une garantie de financement. Les organismes partenaires, sessions, tarifs et disponibilités ne sont pas recensés ici. La date de fin d’enregistrement et la date limite de délivrance sont présentées séparément lorsqu’elles sont renseignées.

Jeu de données officiel RNCP et RS · Recherche officielle des certifications · Licence Ouverte 2.0.

Manager en santé (MS)

RNCP36031 · RNCP · Niveau 7.

Fiche publiée et indiquée active dans l’export du 22 octobre 2026. Vérifier la fiche officielle et son statut actuel.

Décision d’enregistrement
10/11/2021
Échéance de l’enregistrement
10/11/2026

Organismes certificateurs publiés

  • ECOLE HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE — SIRET 13000362700010 — état dans la source : Actif

Le certificateur porte la certification. Cette liste ne recense pas les organismes proposant une session de formation et n’attribue aucune habilitation aux établissements de l’annuaire.

Objectifs et contexte publiés
Avec plus de 79 milliards d’euros en 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier (ONDAM hospitalier) représente plus de 40% de l’ONDAM. En 2014, on dénombrait 2 625 entités juridiques ayant le statut d’établissement de santé, dont 930 sont des établissements publics, 683 des établissements privés à but non lucratif et 1 012 établissements privés à but lucratif. La taille des structures est extrêmement variable (d’environ 30 salariés pour un EHPAD à plus de 10 000 pour un CHU), le secteur public représente plus de 62% des lits (Source : SAE, Statistiques Annuelles des Établissements de Santé, Ministère de la Santé DREES).

Le secteur social ou médico-social compte lui plus de 30 000 établissements et services publics (35 %) et privés (65%), pour un montant global de dépenses de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Aujourd’hui ce sont plus de 2 millions de personnes qui travaillent dans la branche santé (9 % de la population active).

Par ailleurs, les organismes régionaux de régulation, et en particulier les Agences Régionales de la Santé (ARS) sont des établissements publics dont les missions, mais aussi les besoins en compétences, ont augmenté au cours des dernières années. Ils travaillent par ailleurs pour leurs diagnostics territoriaux, l’animation des politiques, ou l’accompagnement des établissements et services avec des autorités ou agences nationales (Haute autorité de santé, Agence nationale d’appui à la performance, …) des collectivités territoriales, des observatoires de la santé, des cabinets conseil. Toutes ces structures recherchent des professionnels qui, au-delà de la possession de telle ou telle compétence technique, disposent de compétences en matière d’organisation, de régulation et de gestion en santé. Les savoirs en santé publique, en régulation des politiques et actions dédiées aux établissements et services de santé correspondent aux connaissances hautement spécialisées spécifiées, pour les formations au niveau 7, dans l’Arrêt du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

La certification Manager en santé (MS®) vise à former des professionnels susceptibles de travailler dans des organisations sanitaires, sociales, médico-sociales publiques ou privées, tant en France qu’à l’étranger, des collectivités territoriales et dans des entreprises ou cabinets qui travaillent pour ces secteurs.
Activités visées
S’approprier l’environnement politique et juridique du secteur sanitaire, social et médico-social

• Assurer une veille relative aux politiques nationales sanitaires et sociales.

• Appréhender les caractéristiques de son territoire (dispositifs politiques locaux, acteurs en présence, modalités de coordination, …).

• Garantir le respect des droits des usagers en établissement sanitaire, sociale et médico-social.

Assurer le pilotage et le management stratégique d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social

• Établir un diagnostic stratégique en établissement sanitaire, social et médico-social.

• Établir le bilan d'activité de l’établissement et identifier les axes d'évolution.

• Mettre en œuvre le projet d’établissement.

• Piloter la structure, organiser et mettre en place les modalités de son fonctionnement.

Piloter la gestion budgétaire et financière d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social

• Effectuer la gestion des ressources financières d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social.

• Établir et communiquer le bilan financier de la structure.

• Déterminer les objectifs et les moyens humains et financiers à mettre en œuvre.

• Définir les modalités de mise en œuvre des solutions retenues et identifier les indicateurs de suivi.

Manager les ressources humaines d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social

• Effectuer la gestion des ressources humaines d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social.

• Coordonner l'activité d'une équipe.

• Mener des actions de communication/représentation auprès des professionnels des établissements de santé.

Organiser la production de soins et de services au sein d'un établissement sanitaire, social et médico-social

• Organiser le processus de soins ou de services d'un établissement sanitaire, social et médico-social.

• Piloter les opérations (processus de soins et processus logistiques) au sein des établissements et services de santé.
Compétences attestées
1.1 Identifier les organisations, les politiques et modes de régulation du secteur sanitaire, social et médico-social

• Identifier l’organisation politique et administrative nationale et européenne

• Identifier les institutions et les acteurs du champ sanitaire, social et médico-social et la place des secteurs public, privé à but non lucratif et lucratif

• Appréhender les évolutions des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales

• Identifier les logiques et les acteurs du développement (social, économique, ...) du territoire

• Prendre en compte les évolutions des cadres règlementaires dans l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de son établissement

1.2 Construire les conditions permettant de garantir les droits des usagers en établissement sanitaire, social et médico-social

• Catégoriser les textes réglementaires et justifier de leur application

• Mettre en place un système d’information respectueux des droits et libertés des usagers

• Organiser la prise en compte des demandes des usagers dans les projets stratégiques

• Créer les conditions permettant de favoriser la participation des usagers à la vie de l’établissement ou du service et animer les instances de participation des usagers

2.1 Réaliser un diagnostic territorial des besoins et attentes des usagers

• Mettre en œuvre des études épidémiologiques

• Appliquer les principaux indicateurs et tests statistiques mobilisés dans ces études

• Prioriser les besoins de santé à couvrir et émergents

2.2 Réaliser un diagnostic de positionnement de l’établissement dans son environnement concurrentiel

• Diagnostiquer la situation, le contexte local de l’établissement ou du service en fonction de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales, …

• Étudier les caractéristiques des établissements et services concurrents et mesurer leurs performances

• Analyser les forces et les faiblesses de l’offre de service de la structure

2.3 Définir une stratégie, élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement ou de service

• Appréhender le cadre de règlementation dans lequel s’inscrit le projet d’établissement et identifier les opportunités offertes par les politiques publiques

• Élaborer des objectifs stratégiques, les prioriser et les traduire en objectifs opérationnels

• Planifier et organiser les moyens, les modalités et les étapes de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service

2.4 Accompagner le changement au sein des organisations

• Identifier les modèles organisationnels, les modes de gouvernance des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

• Identifier les principaux modes de management et modalités de conduite du changement

• Concevoir une organisation du travail au service du projet

• Déterminer et fixer les objectifs et argumenter ses choix organisationnels et managériaux

2.5 Évaluer le projet d’établissement ou de service et développer la qualité des prestations

• Concevoir et mettre en place des procédures et méthodes d’évaluation interne et externe

• Appliquer les normes de qualité existantes et savoir impulser une démarche visant la qualité du service rendu

• Actualiser le projet d’établissement ou de service

3.1 Planifier et maitriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social

• Élaborer un diagnostic de la situation financière de l’établissement ou du service sanitaire, social et médico-social

• Identifier les composantes du coût des différentes activités de l’établissement ou du service et mettre en place des indicateurs de pilotage

• Élaborer une politique d’investissement

• Élaborer et planifier une stratégie pluriannuelle de financement

• Rendre compte de la gestion de l’établissement ou du service et élaborer les documents nécessaires

• Évaluer maîtriser les enjeux budgétaires

3.2 Élaborer, négocier le budget d'un établissement ou service sanitaire social et médico-social

• Appliquer les règles et les mécanismes budgétaires et comptables d’un établissement ou d’un service sanitaire, social et médico-social

• Appliquer les principes, règles et procédures en matière de tarification

4.1 Piloter la gestion administrative des personnels

• Appliquer les principes, règles et procédures du droit du travail, du droit conventionnel et avoir des notions du droit statutaire applicable à la fonction publique

• Préciser les attributions et les modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel

• Appliquer les fondamentaux du dialogue social

• Mettre en œuvre les obligations et les responsabilités de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels

4.2 Assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Définir les profils de poste nécessaires à l’activité

• Mesurer, analyser et gérer les écarts entre les compétences disponibles et les compétences nécessaires à l’activité

• Construire et mettre en œuvre la politique de recrutement

• Mettre en œuvre une démarche d’évaluation du personnel

• Construire une politique de formation et de développement de la qualification

4.3 Assurer le management des ressources humaines

• Établir des objectifs aux collaborateurs

• Animer des équipes

• Préparer et animer des réunions de travail

• Conduire des entretiens

• Prévenir, repérer et gérer les conflits

5.1 Optimiser l’organisation des processus de prise en charge des patients d'un établissement sanitaire, social et médico-social

• Identifier les principaux processus de soin en établissement de santé (organisation des soins, organisation des plateaux techniques)

• Appliquer les référentiels et les bonnes pratiques sur ces mêmes processus

5.2 Identifier les enjeux de la fonction achat et de la maîtrise de la logistique globale

• Appliquer les modalités d’achat dans le secteur public et dans le secteur privé.

• Identifier les grandes fonctions logistiques et leurs enjeux.

• Optimiser la gestion des flux et des approvisionnements.

5.3 Définir une politique de gestion hôtelière d’un établissement sanitaire, social et médico-social

• Identifier les points clé de la gestion hôtelière.

• Mesurer l’efficience de la gestion hôtelière avec des indicateurs.

• Recourir aux prestations externalisées dont le Facility Management.
Prérequis d’entrée en formation
Conditions d’accès générales

Sont recevables les candidatures d’étudiants titulaires d’un des diplômes suivants :

· Diplôme d’ingénieur habilité par la Commission des Titres d’Ingénieur (liste CTI)

· Diplôme d’une école de management habilitée à délivrer le grade national de Master (liste CEFDG)

· Diplôme de 3ème cycle habilité par les autorités universitaires (DEA, DESS, Master...) ou diplôme professionnel de niveau BAC + 5

· Diplôme de M1 ou équivalent, pour des auditeurs justifiant d’aux moins trois années d’expérience professionnelle.

· Titre inscrit au RNCP niveau 7 (ancienne nomenclature niveau I)

· Diplôme étranger équivalent aux diplômes français exigés ci-dessus

Pour des diplômes anciens, qui ne sont plus actuellement délivrés, on se rapprochera de ceux qui s’y sont éventuellement substitués.

Conditions d’accès dérogatoires

a) Dans la limite de 40% maximum de l’effectif de la promotion suivant la formation Mastère Spécialisé concernée, sont recevables après une procédure VAPP, les candidatures de personnes justifiant a minima de 10 années d’expérience professionnelle (hors stage, césure, cursus initial en alternance). Pour cette voie d’accès, une description du dispositif de la VAPP devra être présentée ainsi que toute pièce constitutive de ce dispositif adaptée au programme.

b) Par dérogation pour 30 % maximum du nombre d’étudiants suivant la formation Mastère Spécialisé concernée, sont recevables les candidatures d’étudiants titulaires d’un des diplômes suivants :

- Niveau M1 validé ou équivalent sans expérience professionnelle

- Diplôme de L3 justifiant d’une expérience adaptée de 3 ans minimum Le pourcentage total des dérogations prévues au a) et au b) ci-dessus ne doit pas excéder 40 %

Conditions de recevabilité par la voie de la VAE

Outre les dispositions législatives et réglementaires (Articles L. 6113-3, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail L335-5 et L613-3 du code de l’éducation), le rapport direct avec le Mastère spécialisé Management en santé est avéré dès lors que le candidat sera en mesure de justifier de l’exercice d’activités : · qui relèvent habituellement des fonctions assumées par les professionnels occupant des emplois nécessitant la maîtrise d’outils et méthodes de gestion spécifiques dans le champ de la santé, de méthodes et pratiques de management supposant des capacités d’expertise Seront notamment vérifiés les niveaux de responsabilités en termes de conception, de management, d’intervention sur les politiques ou stratégies d’entreprise et d’autonomie d’action dont bénéficie ou aura bénéficié le candidat dans l’expérience présentée.

· qui l’ont amené à intervenir dans :

- des organisations sanitaires, sociales, médico-sociales publiques ou privées, tant en France qu’à l’étranger, des collectivités territoriales et dans des entreprises ou cabinets qui travaillent pour ces secteurs.

- des domaines (organisation de régulation et de gestion en santé, mise en œuvre et pilotage de la politique, conseil en organisation et management de structure) couverts par la certification.
Secteurs d’activité visés
Le secteur d’activité visé est celui de la santé, et en particulier le secteur des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux publics et privés et des organisations travaillant avec eux :

* Établissements de santé

* Fédérations, associations en santé

* Établissements et services en charge du handicap

* Établissements et services en charge des personnes âgées

* Agence Régionale de Santé (ARS)

* Cabinet de conseil
Types d’emplois accessibles indiqués
Les titulaires de la certification Manager en santé (MS®) accèdent à diverses fonctions :

• cadre ou dirigeant d’établissement ou de service du secteur sanitaire, social et médico-social

• directeur de soin ou cadre supérieur de santé dans la fonction publique, dans des établissements privés lucratifs ou non lucratifs (Mutualité, UGECAM, …)

• gestionnaire d’une structure d’hospitalisation à domicile (HAD), d’un service de prévention, d’un réseau ou plateforme en santé, …

• cadre chargé de mission en Agence Régionale de Santé (ARS)

• consultant en société de conseil spécialisé dans le domaine de la santé

• chargé de mission au sein des fédérations du secteur

• chargé de mission ou conseiller technique en santé au sein des collectivités territoriales
Réglementations mentionnées dans la fiche
Décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Blocs de compétences RNCP — 5 blocs publiés

RNCP36031BC01 — S’approprier l’environnement politique et juridique du secteur
Compétences du bloc
Identifier les organisations, les politiques et modes de régulation du secteur sanitaire, social et médico-social

* Identifier l’organisation politique et administrative nationale et européenne

* Identifier les institutions et les acteurs du champ sanitaire, social et médico-social et la place des secteurs public, privé à but non lucratif et lucratif

* Appréhender les évolutions des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales

* Identifier les logiques et les acteurs du développement (social, économique, ...) du territoire

* Prendre en compte les évolutions des cadres règlementaires dans l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de son établissement

Construire les conditions permettant de garantir les droits des usagers en établissement sanitaire, social et médico-social

* Catégoriser les textes réglementaires et justifier de leur application

* Mettre en place un système d’information respectueux des droits et libertés des usagers

* Organiser la prise en compte des demandes des usagers dans les projets stratégiques

* Créer les conditions permettant de favoriser la participation des usagers à la vie de l’établissement ou du service et animer les instances de participation des usagers
Modalités d’évaluation du bloc
Note de synthèse construite à partir de la réponse à plusieurs questions relatives aux modes d’organisation et de régulation du système de santé (planification, financement…) et au respect des droits des usagers des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Livrable : Document écrit, devoir sur table.
RNCP36031BC02 — Assurer le pilotage et le management stratégique d'un établissement ou service
Compétences du bloc
Réaliser un diagnostic territorial des besoins et attentes des usagers

* Mettre en œuvre des études épidémiologiques

* Appliquer les principaux indicateurs et tests statistiques mobilisés dans ces études

* Prioriser les besoins de santé à couvrir et émergents

Réaliser un diagnostic de positionnement de l’établissement dans son environnement concurrentiel

* Diagnostiquer la situation, le contexte local de l’établissement ou du service en fonction de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales, …

* Étudier les caractéristiques des établissements et services concurrents et mesurer leurs performances

* Analyser les forces et les faiblesses de l’offre de service de la structure

Définir une stratégie, élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement ou de service

* Appréhender le cadre de règlementation dans lequel s’inscrit le projet d’établissement et identifier les opportunités offertes par les politiques publiques

* Élaborer des objectifs stratégiques, les prioriser et les traduire en objectifs opérationnels

* Planifier et organiser les moyens, les modalités et les étapes de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service

Accompagner le changement au sein des organisations

* Identifier les modèles organisationnels, les modes de gouvernance des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

* Identifier les principaux modes de management et modalités de conduite du changement

* Concevoir une organisation du travail au service du projet

* Déterminer et fixer les objectifs et argumenter ses choix organisationnels et managériaux

Évaluer le projet d’établissement ou de service et développer la qualité des prestations

* Concevoir et mettre en place des procédures et méthodes d’évaluation interne et externe

* Appliquer les normes de qualité existantes et savoir impulser une démarche visant la qualité du service rendu

* Actualiser le projet d’établissement ou de service
Modalités d’évaluation du bloc
Réalisation d’un diagnostic stratégique d’un établissement de santé : analyse critique du projet régional de santé (PRS) applicable au centre hospitalier sélectionné, étude de l’ancrage territorial du centre hospitalier ou de l’établissement médico-social, analyse de son fonctionnement (diagnostic RH, financier, …), proposition d’axes d’amélioration.

Livrable :

Production écrite sous forme de « Monographie » avec soutenance orale. (L’évaluation inclut les compétences 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4).

Étude de cas portant sur la démarche qualité mise en œuvre dans un établissement de santé : identification des points critiques dans les prise en charge, propositions d’actions correctrices.

Livrable : Note de synthèse réalisée à l’occasion d’un devoir sur table. (L’évaluation inclut la compétence 2.5).
RNCP36031BC03 — Piloter la gestion budgétaire et financière d'un établissement ou service
Compétences du bloc
Planifier et maitriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle d'un établissement ou service sanitaire, social et médico-social

* Élaborer un diagnostic de la situation financière de l’établissement ou du service sanitaire, social et médico-social

* Identifier les composantes du coût des différentes activités de l’établissement ou du service et mettre en place des indicateurs de pilotage

* Élaborer une politique d’investissement

* Élaborer et planifier une stratégie pluriannuelle de financement

* Rendre compte de la gestion de l’établissement ou du service et élaborer les documents nécessaires

* Évaluer maîtriser les enjeux budgétaires

Élaborer, négocier le budget d'un établissement ou service sanitaire social et médico-social

* Appliquer les règles et les mécanismes budgétaires et comptables d’un établissement ou d’un service sanitaire, social et médico-social

* Appliquer les principes, règles et procédures en matière de tarification
Modalités d’évaluation du bloc
Rédaction d’un rapport d’analyse financière d’établissement, à réaliser sur le site d’exercice professionnel du candidat à la certification.

Réalisation d’un tableau de bord de performance pour un établissement ou service sanitaire, social et médico-social.

Analyse d’un compte de résultat et bilan d’un établissement de santé sur la base d’un dossier documentaire réunissant les pièces comptables et financières d’un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Livrables :

Productions écrites (analyse financière et tableau de bord), devoir sur table.
RNCP36031BC04 — Manager les ressources humaines d'un établissement ou service
Compétences du bloc
Piloter la gestion administrative des personnels

* Appliquer les principes, règles et procédures du droit du travail, du droit conventionnel et avoir des notions du droit statutaire applicable à la fonction publique

* Préciser les attributions et les modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel

* Appliquer les fondamentaux du dialogue social

* Mettre en œuvre les obligations et les responsabilités de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels

Assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

* Définir les profils de poste nécessaires à l’activité

* Mesurer, analyser et gérer les écarts entre les compétences disponibles et les compétences nécessaires à l’activité

* Construire et mettre en œuvre la politique de recrutement

* Mettre en œuvre une démarche d’évaluation du personnel

* Construire une politique de formation et de développement de la qualification

Assurer le management des ressources humaines

* Établir des objectifs aux collaborateurs

* Animer des équipes

* Préparer et animer des réunions de travail

* Conduire des entretiens

* Prévenir, repérer et gérer les conflits
Modalités d’évaluation du bloc
A partir d’une base documentaire relative à une situation RH complexe, rédaction d’une note de synthèse où l'apprenant se positionne en tant que manager RH et conseil auprès d’un décideur.

Livrable : Production écrite, examen sur table. (L’évaluation inclut les compétences 4.1 et 4.2).

Analyse critique d’un problématique managérial exposée dans un dossier documentaire constitué à partir d’une situation réel anonymiser.

Livrable : Production écrite. (L'évaluation inclut la compétence 4.3).
RNCP36031BC05 — Organiser la production de soins et de services au sein d'un établissement
Compétences du bloc
Optimiser l’organisation des processus de prise en charge des patients d'un établissement sanitaire, social et médico-social

* Identifier les principaux processus de soin en établissement de santé (organisation des soins, organisation des plateaux techniques)

* Appliquer les référentiels et les bonnes pratiques sur ces mêmes processus

Identifier les enjeux de la fonction achat et de la maîtrise de la logistique globale

* Appliquer les modalités d’achat dans le secteur public et dans le secteur privé.

* Identifier les grandes fonctions logistiques et leurs enjeux.

* Optimiser la gestion des flux et des approvisionnements.

Définir une politique de gestion hôtelière d’un établissement sanitaire, social et médico-social

* Identifier les points clé de la gestion hôtelière.

* Mesurer l’efficience de la gestion hôtelière avec des indicateurs.

* Recourir aux prestations externalisées dont le Facility Management.
Modalités d’évaluation du bloc
Note de synthèse sur l’organisation et le processus de prise en charge des patients dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (interviews, rencontres) menée sur six mois.

Livrable : Soutenance sur la base d’une production écrite. (L’évaluation inclut la compétence 5.1)

Production d’une note de synthèse (diagnostic et recommandations) relative au processus achat d’un établissement de santé à l’occasion d’une procédure d’appel d’offres.

Livrable : Production écrite, devoir sur table. (L’évaluation inclut les compétence 5.2 et 5.3).

Voies d’accès et jurys indiqués

Indications de la fiche RNCP36031 ; vérifier les prérequis et les conditions auprès du certificateur
Voie d’accèsIndication de la sourceComposition du jury publiée
Formation initiale sous statut d’élève ou d’étudiantOuiMembres permanents

o Président du jury : le Directeur des études ou son représentant

o Un représentant de la Direction du développement et de la formation continue

Membres associés :

o Le responsable du diplôme enseignants-chercheurs ou son représentant

o Un enseignant-chercheur du diplôme

o Deux personnes qualifiées dans le cadre d’emplois correspondant au diplôme. Soit un quart au moins des membres pour moitié salarié et pour moitié employeur.
Contrat d’apprentissageOuiMembres permanents

o Président du jury : le Directeur des études ou son représentant

o Un représentant de la Direction du développement et de la formation continue

Membres associés :

o Le responsable du diplôme enseignants-chercheurs ou son représentant

o Un enseignant-chercheur du diplôme

o Deux personnes qualifiées dans le cadre d’emplois correspondant au diplôme. Soit un quart au moins des membres pour moitié salarié et pour moitié employeur.
Formation continueOuiMembres permanents

o Président du jury : le Directeur des études ou son représentant

o Un représentant de la Direction du développement et de la formation continue

Membres associés :

o Le responsable du diplôme enseignants-chercheurs ou son représentant

o Un enseignant-chercheur du diplôme

o Deux personnes qualifiées dans le cadre d’emplois correspondant au diplôme. Soit un quart au moins des membres pour moitié salarié et pour moitié employeur.
Contrat de professionnalisationOuiMembres permanents

o Président du jury : le Directeur des études ou son représentant

o Un représentant de la Direction du développement et de la formation continue

Membres associés :

o Le responsable du diplôme enseignants-chercheurs ou son représentant

o Un enseignant-chercheur du diplôme

o Deux personnes qualifiées dans le cadre d’emplois correspondant au diplôme. Soit un quart au moins des membres pour moitié salarié et pour moitié employeur.
Candidature individuelleNonNon renseignée
Expérience (VAE)OuiMembres permanents

o Président du jury : le Directeur des études ou son représentant

o Un représentant de la Direction du développement et de la formation continue

Membres associés :

o Le responsable du diplôme enseignants-chercheurs ou son représentant

o Un enseignant-chercheur du diplôme

o Deux personnes qualifiées dans le cadre d’emplois correspondant au diplôme. Soit un quart au moins des membres pour moitié salarié et pour moitié employeur.

Codes ROME publiés dans la fiche de certification

Le rapprochement repose sur un code publié dans les deux sources. Les intitulés ROME peuvent avoir évolué ; il ne s’agit pas d’une équivalence de diplômes.

Domaines Formacode

  • 43426 — Gestion hospitalière
  • 42082 — Gestion structure service à la personne

Nomenclature des spécialités de formation (NSF)

  • 331p — Organisation et gestion des services médicaux
  • 330p — Spécialités plurivalentes des services aux personnes (organisation, conception)

Nouveaux enregistrements cités

Consulter la fiche complète et les organismes habilités sur France compétences